Pour créer un cabinet de conseil RH en Suisse, aucune autorisation n’est nécessaire tant que vous conseillez : organisation, politique salariale, paie externalisée, formation et coaching sont libres. La frontière tombe au premier candidat. Recruter pour un client, chasse de têtes comprise, fait de votre société un placeur soumis à autorisation cantonale dès que ce service figure dans votre offre, quel que soit le nom du cabinet. Et vos clients de paie restent employeurs, donc débiteurs de leurs cotisations AVS.
Sommaire
Créer un cabinet de conseil RH en Suisse : ce qui reste libre
Le conseil en ressources humaines ne demande aucune autorisation : organiser un service RH, bâtir une grille salariale, tenir une paie, former ou coacher restent libres. Les directives du SECO le disent des conseillers en personnel : « Tant qu’ils se bornent à conseiller, ils ne tombent pas sous le coup de la LSE. »
L’outplacement suit la même logique, puisque le conseiller ne traite qu’avec le salarié et son ancien employeur, « et non avec de nouveaux employeurs potentiels ». Le conseil en droit du travail s’arrête à la porte du tribunal : la représentation professionnelle y est réservée aux avocats, sauf devant les juridictions du travail « si le droit cantonal le prévoit » (art. 68 al. 2 CPC).
Au Tessin, la loi sur les fiduciaires range le conseil d’entreprise (consulenza aziendale) parmi les activités soumises à autorisation ; si votre offre s’en approche, faites trancher l’autorité cantonale avant de démarrer.
| Prestation | Régime | Base |
|---|---|---|
| Organisation, politique salariale, droit du travail | Libre | SECO, ch. 2.1.1.1 |
| Paie d’un client qui reste employeur | Libre, avec contrat de sous-traitance | Art. 9 LPD |
| Formation continue | Libre, hors champ de la TVA | Art. 21 LTVA |
| Recrutement, chasse de têtes | Autorisation cantonale | Art. 2 al. 1 LSE |
| Candidats recrutés à l’étranger | Autorisation du SECO en plus | Art. 2 al. 3 LSE |
| Consultant salarié dirigé par le client | Autorisation de location de services | Art. 12 LSE |
Sources : LSE, LPD et LTVA en vigueur au 6 novembre 2026 ; directives du SECO, juin 2024.
Placement privé et chasse de têtes : le premier candidat change tout
Conseiller une entreprise sur ses ressources humaines est libre ; lui trouver un candidat, même une fois par mois, fait de vous un placeur. L’article 2 al. 1 de la loi sur le service de l’emploi (LSE) soumet à l’autorisation de l’office cantonal du travail quiconque exerce « régulièrement et contre rémunération » l’activité de « mettre employeurs et demandeurs d’emploi en contact afin qu’ils puissent conclure des contrats de travail ».
Les directives du SECO y rangent nommément « les chasseurs de têtes (headhunters) », qui pratiquent « en règle générale la mise en contact ». L’enseigne ne protège pas : est placeur la personne qui agit « indépendamment de la désignation commerciale ou du titre qu’elle se donne », et le placement est accompli dès qu’une partie apprend qu’elle pourrait signer avec l’autre.
Dès l’offre, pas au dixième placement
L’activité est régulière si le placeur « offre d’exercer la fonction de placeur dans une majorité de cas » ou l’exerce « à dix reprises au moins en l’espace de douze mois » (art. 2 OSE). Le premier critère décide : le SECO le lit dans une inscription au registre du commerce, une annonce, des cartes de visite ou un site web. Une page recrutement en ligne suffit.
Côté rémunération, « Le simple remboursement de débours représente déjà une rémunération ». Seul le candidat bénéficie de plafonds, 45 francs d’inscription et 5 % du premier salaire annuel brut (art. 2 et 3 OEmol-LSE) ; l’honoraire facturé à l’employeur est libre.
Autorisation de placement : ce qu’elle exige
L’autorisation cantonale, illimitée et valable dans toute la Suisse (art. 4 al. 1 LSE), pose des conditions à la société et à la personne responsable de la gestion (art. 3 LSE). Notre guide pour créer une agence de placement et de location de services en Suisse détaille la procédure.
- Registre du commerce : le but social mentionne le placement et l’inscription nomme la personne responsable.
- Locaux : « un bureau à son usage exclusif et permanent », nom sur la porte et la boîte aux lettres, co-working compris. « L’utilisation d’une adresse c/o n’est pas non plus autorisée. »
- Nationalité : suisse ou permis d’établissement (art. 3 al. 2 let. a LSE) ; les ressortissants de l’UE et de l’AELE sont admis selon leur titre de séjour.
- Expérience : un certificat de fin d’apprentissage ou équivalent et trois ans au moins dans le placement, le conseil en personnel ou la gestion du personnel (art. 9 OSE), en lien avec le marché suisse du travail pour un ressortissant de l’UE ou de l’AELE.
- Présence : 50 % au minimum, donc deux entreprises au plus par responsable.
Hors UE et AELE, un fondateur titulaire d’un permis B ne peut pas être personne responsable : il confie ce rôle à une personne suisse, titulaire d’un permis C ou ressortissante de l’UE ou de l’AELE. L’office statue dans les 40 jours suivant le dossier complet (art. 11 al. 4 OSE), pour un émolument de 750 à 1650 francs (art. 1 OEmol-LSE) et sans sûreté. Recruter régulièrement à l’étranger exige en plus une autorisation du SECO (art. 2 al. 3 LSE).
Recruter sans autorisation : le client paie aussi
Placer sans autorisation coûte au cabinet jusqu’à 100 000 francs d’amende, ou 20 000 francs par négligence (art. 39 al. 1 et 3 LSE). L’employeur qui recourt à un placeur « qu’il savait ne pas posséder l’autorisation requise » risque 40 000 francs (al. 2 let. a). Vos clients peuvent d’ailleurs vérifier votre statut dans le répertoire public du SECO.
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Créer un cabinet de conseil RH en Suisse quand on vient de France
Ressortissant de l’Union européenne, un fondateur français qui s’établit en Suisse comme indépendant obtient un titre de séjour de cinq ans au moins sur preuve de cet établissement (ALCP, annexe I, art. 12). Tant qu’il vit en France, sa Sàrl ou sa SA doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse (art. 814 al. 3 et 718 al. 4 CO).
Une fois établi en Suisse, il peut être lui-même la personne responsable du placement : les ressortissants de l’UE sont admis selon leur titre de séjour, à condition que leurs trois ans d’expérience soient en lien avec le marché suisse du travail et qu’ils soient présents à 50 % au moins. À défaut, il confie ce rôle à une personne qui remplit ces conditions.
Gestion des salaires : votre client reste l’employeur
Tenir la paie d’une PME ne fait pas de votre cabinet l’employeur. Les cotisations « doivent être versées périodiquement par l’employeur en même temps que la cotisation d’employeur » (art. 14 al. 1 LAVS), et c’est lui qui règle le compte avec sa caisse de compensation (art. 51 LAVS). Selon le mémento AVS/AI 2.01, état au 1er janvier 2026, cela représente 10,6 % du salaire, dont la moitié retenue au salarié, avec une déclaration due au plus tard le 30 janvier suivant.
La responsabilité suit : « L’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est tenu à réparation » (art. 52 al. 1 LAVS), ses administrateurs et gérants répondant à titre subsidiaire (al. 2). Votre mandat ne transfère pas cette dette ; il fait de vous un sous-traitant au sens de la LPD, ce qui suppose un contrat et interdit tout tiers sans l’accord préalable du client (art. 9 LPD).
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Signez deux documents par client de paie : un mandat qui fixe le calendrier des variables, des versements et de la déclaration du 30 janvier, et un contrat de sous-traitance qui liste les données, vos mesures de sécurité et vos prestataires informatiques.
Si vous recrutez aussi, le SECO qualifie de bailleur de services le placeur qui prend en charge « la comptabilité des salaires, la déclaration auprès des assurances sociales ou la demande d’autorisation de travail ». Recruter un candidat puis gérer sa paie pour le même client peut faire requalifier le cabinet en bailleur de services : faites valider le montage par l’office cantonal.
Données des candidats et des salariés
Pour les salariés, l’article 328b CO limite le traitement aux données sur les aptitudes du travailleur ou nécessaires à l’exécution du contrat, et le SECO l’étend : « L’article 328b CO s’applique en outre aux rapports de travail et au recrutement de personnel. » Le placeur autorisé suit des règles plus serrées :
- Il ne garde les données que « dans la mesure où et aussi longtemps que ces données sont nécessaires au placement », sous le secret (art. 7 al. 3 LSE).
- Références, transmission à une autre agence ou hors de Suisse, réutilisation après le placement : il faut l’accord écrit du candidat, révocable en tout temps (art. 19 OSE).
- Présenter le dossier au client en vue d’un contrat ne demande aucun accord.
- Santé, opinions syndicales, sanctions pénales : le consentement, quand il est requis, doit être exprès (art. 5 let. c et 6 al. 7 LPD).
Violer le secret expose à 40 000 francs d’amende (art. 39 al. 2 let. f LSE).
RH de transition : la limite de la location de services
Placer l’un de vos consultants chez un client qui le dirige relève de la location de services (art. 12 LSE). Le bailleur loue un travailleur « en abandonnant à celle-ci l’essentiel de ses pouvoirs de direction à l’égard du travailleur » (art. 26 al. 1 OSE). Pour le SECO, « La durée de la mission et la nature du travail ne jouent aucun rôle ».
L’article 28 al. 2 OSE exempte « Les entreprises qui louent exclusivement les services du propriétaire ou du copropriétaire de l’entreprise ». Le SECO réserve cette exemption aux sociétés de cinq personnes au plus dont les propriétaires dirigent ou administrent l’entreprise, chaque copropriétaire détenant en principe 20 % du capital au moins. Vous pouvez donc intervenir vous-même comme DRH de transition à travers votre Sàrl.
Louer des consultants salariés plus de dix fois en douze mois dans un but lucratif, ou pour 100 000 francs de chiffre d’affaires annuel (art. 29 OSE), exige l’autorisation de location de services et une sûreté de 50 000 francs (art. 6 OEmol-LSE). Le SECO y range aussi le payrolling et l’employer of record.
Les prestations que la loi crée
L’analyse de l’égalité des salaires est le mandat le plus net : « Les employeurs qui occupent un effectif d’au moins 100 travailleurs au début d’une année effectuent à l’interne une analyse de l’égalité des salaires pour cette même année. » (art. 13a al. 1 LEg). Votre cabinet peut la réaliser avec l’outil gratuit de la Confédération, Logib ; il ne peut pas la vérifier, tâche d’« un organe indépendant » comme une entreprise de révision agréée (art. 13d LEg). Ces règles s’appliquent jusqu’au 30 juin 2032. Deux autres obligations se prêtent au mandat :
- Le certificat de travail, que le salarié peut demander « en tout temps » (art. 330a CO).
- Les registres du temps de travail, conservés cinq ans au moins (art. 73 OLT 1), en version simplifiée par accord écrit dans les entreprises de moins de 50 travailleurs (art. 73b).
Sàrl ou SA, représentant et TVA
La Sàrl ou la SA s’impose dès que le projet dépasse le conseil en solo : l’exemption de location de services vise des sociétés dirigées par leurs propriétaires, et l’autorisation de placement une entreprise dont l’inscription nomme le responsable. La société doit aussi « pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse », gérant ou directeur de Sàrl (art. 814 al. 3 CO), administrateur ou directeur de SA (art. 718 al. 4 CO). Notre comparatif SA ou Sàrl en Suisse et notre guide pour créer une société en Suisse détaillent le choix.
Inscrire le placement dans le but social vaut offre pour le SECO : faites-le au moment de la demande d’autorisation, et ne présentez aucun candidat avant la décision.
La TVA s’applique dès 100 000 francs de chiffre d’affaires annuel, réalisé « sur le territoire suisse et à l’étranger » (art. 10 al. 2 let. a LTVA), au taux de 8,1 % pour le conseil, le recrutement et la paie. La formation continue est exclue du champ de l’impôt, sauf option (art. 21 al. 2 ch. 11 et 22 LTVA), et un conseil facturé à une société établie à l’étranger s’impose au lieu de son siège (art. 8 al. 1 LTVA).
Un cas concret : une DRH française à Lausanne
Ancienne DRH d’un groupe industriel français, une fondatrice crée à Lausanne une Sàrl dont elle est gérante et vend organisation RH, grilles salariales et paie à des PME vaudoises. Chaque client reste employeur, verse 10,6 % de cotisations et signe un contrat de sous-traitance.
Au huitième mois, un client lui demande de trouver son directeur financier. Présenter des candidats sélectionnés ferait d’elle un placeur et exposerait le client à 40 000 francs s’il savait le cabinet non autorisé. Elle loue un bureau individuel à son nom au lieu de l’adresse c/o prévue, ajoute le placement au but social et dépose son dossier. Ressortissante de l’UE, elle peut être responsable si l’office admet son lien avec le marché suisse du travail ; d’ici là, elle ne présente aucun candidat.
Six erreurs qui coûtent cher
- Attendre dix placements pour se croire placeur.
- Publier une page recrutement avant l’autorisation cantonale.
- Demander l’autorisation depuis une adresse c/o ou un bureau virtuel.
- Nommer responsable un associé hors UE et AELE titulaire d’un simple permis B.
- Laisser croire au client que sa responsabilité AVS passe au cabinet.
- Prendre des références sans l’accord écrit du candidat.
FAQ : créer un cabinet de conseil RH en Suisse
Faut-il une autorisation pour ouvrir un cabinet de conseil RH ?
Non, tant que le cabinet se borne à conseiller. L’autorisation cantonale de placement devient obligatoire dès qu’il offre de recruter contre rémunération, ou recrute à dix reprises en douze mois (art. 2 LSE et 2 OSE).
La chasse de têtes est-elle du placement soumis à autorisation ?
Oui, en règle générale : selon le SECO, les chasseurs de têtes mettent les deux parties en contact après une sélection, ce qui définit le placement (art. 1 let. a OSE).
Un étranger peut-il obtenir l’autorisation de placement ?
Oui, si la personne responsable est suisse, titulaire d’un permis C ou ressortissante de l’UE ou de l’AELE, compte trois ans d’expérience liée au marché suisse et consacre 50 % de son temps au cabinet.
Qui répond des cotisations quand la paie est externalisée ?
L’employeur, c’est-à-dire le client : il retient et verse les cotisations, 10,6 % du salaire en 2026, et répond du dommage causé intentionnellement ou par négligence grave (art. 52 LAVS). Le contrat de paie ne transfère pas cette responsabilité.
Que peut-on faire des dossiers de candidature ?
Les utiliser pour le mandat en cours. Le placeur peut les présenter au client en vue d’un contrat, mais demander des références, les envoyer hors de Suisse ou les réutiliser après le placement exige l’accord écrit du candidat (art. 19 OSE).
Quelles prestations RH la loi impose-t-elle aux entreprises ?
L’analyse de l’égalité des salaires dès 100 travailleurs, jusqu’au 30 juin 2032 (art. 13a LEg), le certificat de travail (art. 330a CO) et l’enregistrement du temps de travail, conservé cinq ans (art. 73 OLT 1). Un cabinet peut réaliser l’analyse salariale, pas la vérifier.
Sources
- Loi sur le service de l’emploi (LSE), RS 823.11
- Ordonnance sur le service de l’emploi (OSE), RS 823.111
- Ordonnance sur les émoluments LSE (OEmol-LSE), RS 823.113
- SECO, Directives et commentaires LSE, OSE, OEmol-LSE, juin 2024
- SECO, répertoire des entreprises autorisées
- Loi sur l’AVS (LAVS), RS 831.10
- Mémento AVS/AI 2.01, état au 1er janvier 2026
- Loi sur la protection des données (LPD), RS 235.1
- Code des obligations (CO), RS 220
- Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), RS 0.142.112.681
- Loi sur l’égalité (LEg), RS 151.1
- Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1), RS 822.111
- Loi sur la TVA (LTVA), RS 641.20
- Code de procédure civile (CPC), RS 272
- Tessin, loi sur les fiduciaires (LFid), RL 953.100
Conclusion
Créer un cabinet de conseil RH en Suisse se fait sans autorisation tant que vous conseillez, et bascule dans la LSE le jour où vous offrez de recruter. Décidez dès la constitution si le recrutement fait partie du projet : il commande le but social, le bureau et la personne responsable. Écrivez dans vos contrats de paie que le client reste employeur, et limitez vos missions de transition à l’exemption du propriétaire. My Swiss Company, fiduciaire suisse présente à Genève, Lucerne et Zoug, accompagne des entrepreneurs de plus de 20 pays de la constitution de leur société à sa comptabilité, ses salaires et sa TVA.




