Créer une entreprise de conseil informatique en Suisse : mandat ou location de services, code, données et TVA

par | 16 Nov, 2026

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Créer une entreprise de conseil informatique en Suisse ne suppose aucune licence fédérale : une Sàrl ou une SA inscrite au registre du commerce peut vendre de l’architecture, de l’intégration ERP ou de la gestion de projet. Le risque juridique se loge chez vos clients : dès que l’un d’eux dirige vos consultants, avec ses outils et une facturation au jour, la loi voit dans l’opération une location de services, soumise à l’autorisation de l’office cantonal du travail (art. 12 LSE).

Créer une entreprise de conseil informatique en Suisse sans licence

Aucune loi fédérale ne soumet le conseil informatique à une licence ou à un agrément. Selon les directives du Secrétariat d’État à l’économie (SECO), lorsque votre salarié exécute un mandat chez un client qui « n’a toutefois aucun pouvoir de direction vis-à-vis de l’employé », « il n’y a pas de location de services ».

Au Tessin, la loi sur les fiduciaires range le conseil d’entreprise (consulenza aziendale) parmi les activités soumises à autorisation ; si votre offre s’en approche, faites trancher l’autorité cantonale avant de démarrer.

Vendre un logiciel en abonnement relève de notre guide pour créer une entreprise SaaS en Suisse. L’IA générative relève de notre page pour créer une agence IA et digitale en Suisse. Les tests d’intrusion ont la leur : créer une entreprise de cybersécurité en Suisse.

Consultant chez le client : mandat ou location de services

Un consultant relève de la location de services lorsque le client exerce sur lui l’essentiel du pouvoir de direction (art. 26 al. 1 OSE). Pour le SECO, « Le nom que les parties donnent au contrat n’est en l’occurrence pas déterminant », et « La durée de la mission et la nature du travail ne jouent aucun rôle dans l’identification du rapport de location de services ».

Indice Côté mandat ou contrat d’entreprise Côté location de services
Instructions Votre chef de projet Le responsable du client
Outils Les vôtres Ceux du client
Lieu et horaires Pas exclusivement ceux du client Siège et horaires du client
Facturation Un prix pour un objectif défini Des heures, semaines ou mois
Échec Correction gratuite ou réduction des honoraires Risque porté par le client
Contrat Ni délai de résiliation ni règles d’heures supplémentaires Délais de congé, cahier des charges

Sources : art. 26 al. 2 OSE ; SECO, directives de juin 2024, ch. 3.1.1.4. Aucun indice ne tranche seul.

Même pour une prestation en ligne, le SECO examine notamment « la réglementation du droit de donner des instructions », et le lieu de mission correspond « au siège du client, même si le travailleur fournit des prestations en ligne à l’étranger ».

Régie et autorisation

Seuls le travail temporaire et la régie, ou mise à disposition de travailleurs à titre principal, exigent une autorisation (art. 28 al. 1 OSE). Une société de conseil qui engage des consultants en se réservant de les placer chez des clients en relève en règle générale, « car cette mise à disposition a habituellement un but lucratif », écrit le SECO. Fait commerce celui qui loue régulièrement, soit plus de dix contrats en douze mois, dans un but lucratif, ou qui en tire 100 000 francs de chiffre d’affaires par an (art. 29 OSE), seuil qu’un consultant à plein temps franchit vraisemblablement seul.

Exception pour les fondateurs : l’entreprise qui loue « exclusivement les services du propriétaire ou du copropriétaire de l’entreprise » n’a pas besoin d’autorisation (art. 28 al. 2 OSE). Le SECO la réserve aux structures de cinq personnes au plus, dont les associés loués dirigent et détiennent en principe 20 % du capital chacun ; elle tombe dès qu’un salarié est loué. Un indépendant ne peut se louer « que s’il crée une société ayant la personnalité juridique et conclut un contrat de travail avec elle » : argument direct pour la Sàrl ou la SA.

L’autorisation cantonale est illimitée et vaut pour toute la Suisse (art. 15 al. 1 LSE). Elle suppose notamment :

  • Une personne responsable suisse, titulaire d’un permis C ou ressortissante UE/AELE, avec trois ans d’expérience, liée au marché suisse pour un Européen (art. 13 LSE, art. 33 OSE) : un fondateur d’État tiers en permis B est exclu.
  • Des sûretés de 50 000 francs, 100 000 au-delà de 60 000 heures louées l’année précédente, plus 50 000 pour la location vers l’étranger, plafond 1 000 000 (art. 6 OEmol-LSE), et un émolument de 750 à 1650 francs (art. 7).
  • Un organe de révision au-delà de 21 000 heures de travail par an, consultants loués compris (SECO).

Sans autorisation, vous risquez 100 000 francs d’amende en cas d’intention et un contrat de location nul (art. 39 al. 1 et 22 al. 5 LSE), votre client 40 000 francs s’il le savait (art. 39 al. 2 LSE). Si la régie devient votre activité principale, la CCT de la location de services peut viser vos consultants payés jusqu’à 148 200 francs par an. La procédure complète figure dans notre guide pour créer une agence de placement et de location de services en Suisse, utile aussi si vous recrutez pour vos clients (art. 2 al. 1 LSE).

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Consultants envoyés par une société étrangère

Une société de l’Union européenne ou de l’AELE peut exécuter un projet en Suisse avec ses propres salariés, jusqu’à 90 jours de travail effectif par année civile (art. 5 al. 1 ALCP). Elle ne peut jamais mettre un consultant à la disposition d’un client suisse qui le dirige : « Une agence de locations de services basée à l’étranger n’est aucunement autorisée à exercer ses activités en Suisse », écrit le Secrétariat d’État aux migrations (SEM).

Situation Règle suisse Texte
Plus de huit jours de travail dans l’année Annonce en ligne huit jours avant le début LDét et ODét art. 6
Plus de 90 jours de travail Autorisation de travail, sans droit à l’obtenir SEM
Salarié d’un État tiers Douze mois préalables sous carte de séjour UE/AELE SEM
Consultant dirigé par le client, ou renfort emprunté à une autre société Interdit LSE art. 12 al. 2 ; SECO ch. 3.10.4.4

Sources : ALCP, LDét, ODét ; SEM, page modifiée le 1er avril 2026.

Ces compteurs valent pour l’entreprise comme pour chaque salarié, soumis aux conditions minimales suisses de travail et de salaire (art. 2 LDét). Hors UE et AELE, il faut une autorisation au-delà de huit jours par année civile (art. 14 OASA), accordée seulement si l’activité « sert les intérêts économiques du pays » (art. 26 LEI).

Pour faire de la régie, il faut donc une société suisse : un bailleur établi à l’étranger ne peut être ni inscrit au registre du commerce ni autorisé (SECO).

Propriété du code

Le logiciel est une œuvre (art. 2 al. 3 LDA), et pour celui de vos salariés la loi tranche : « L’employeur est seul autorisé à exercer les droits exclusifs d’utilisation sur le logiciel créé par le travailleur dans l’exercice de son activité au service de l’employeur et conformément à ses obligations contractuelles » (art. 17 LDA).

Un freelance garde ses droits tant qu’il ne les a pas cédés (art. 16 al. 1 LDA), et vous ne pouvez transmettre au client que ce que vous avez reçu : exigez une cession écrite qui nomme les usages, le transfert d’un droit n’emportant pas les autres (art. 16 al. 2 LDA). La remise des sources ne transfère rien (art. 16 al. 3 LDA), et pour un consultant loué, le contrat de location règle la cession au client.

Mandat ou contrat d’entreprise

Le conseil et la gestion de projet relèvent en principe du mandat (art. 394 CO), un développement livré avec résultat promis du contrat d’entreprise (art. 363 CO) ; un forfait avec recette et garantie vous éloigne aussi de la location de services.

« Le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps » (art. 404 al. 1 CO), et le Tribunal fédéral a jugé, pour un contrat de conseil, que ce droit ne peut être ni exclu ni limité (ATF 115 II 464). Qualifié de mandat, votre contrat de douze mois peut prendre fin à tout moment, sauf indemnité pour révocation en temps inopportun.

En contrat d’entreprise, le client signale les défauts aussitôt qu’il le peut (art. 367 al. 1 CO) et ses droits se prescrivent par deux ans dès la réception (art. 371 al. 1 CO) ; la réforme du 1er janvier 2026 vise les ouvrages immobiliers, pas le logiciel. Aucune clause ne vous libère d’avance d’un dol ou d’une faute grave (art. 100 al. 1 CO).

Données des clients : le sous-traitant LPD

Accéder à l’ERP, au CRM ou au système RH d’un client fait de votre société un sous-traitant au sens de la LPD, soit « la personne privée ou l’organe fédéral qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement » (art. 5 let. k LPD).

  • Un contrat avant le premier accès (art. 9 al. 1 LPD) et une sécurité adéquate au risque (art. 8 al. 1 LPD).
  • Aucun tiers sans accord : « Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter un traitement à un tiers qu’avec l’autorisation préalable du responsable du traitement » (art. 9 al. 3 LPD).
  • Les violations annoncées au client « dans les meilleurs délais » (art. 24 al. 3 LPD), sans délai chiffré ; c’est lui qui avise le PFPDT si le risque est vraisemblablement élevé.
  • Une équipe hors de Suisse : État reconnu adéquat ou garanties (art. 16 LPD).

L’article 61 LPD punit, sur plainte, de 250 000 francs au plus le client qui confie intentionnellement un traitement sans respecter l’article 9 al. 1 et 2.

Conseil My Swiss Company

Préparez trois modèles avant votre premier client : contrat de projet au forfait (livrables, recette, garantie), annexe de sous-traitance LPD, cession des droits couvrant vos freelances. En régie, ajoutez un contrat de location signé par les deux parties. Ces pièces répondent aux amendes qui menacent votre client (art. 39 LSE et 61 LPD).

Forme juridique et TVA des prestations informatiques

Une personne domiciliée en Suisse doit pouvoir représenter la société : gérant ou directeur d’une Sàrl (art. 814 al. 3 CO), membre du conseil d’administration ou directeur d’une SA (art. 718 al. 4 CO). La Sàrl se constitue avec 20 000 francs au moins (art. 773 CO), la SA avec 100 000 francs dont 50 000 libérés (art. 621 et 632 CO) ; notre comparatif SA ou Sàrl en Suisse et notre guide pour créer une société en Suisse détaillent le choix.

En TVA, le conseil suit le siège du client (art. 8 al. 1 LTVA) : aucune TVA suisse pour une entreprise établie à l’étranger, 8,1 % pour un client en Suisse (art. 25 LTVA). L’assujettissement commence à 100 000 francs de chiffre d’affaires mondial (art. 10 al. 2 let. a LTVA), et les factures de freelances étrangers non inscrits déclenchent l’impôt sur les acquisitions si vous êtes assujetti ou en achetez pour plus de 10 000 francs par an (art. 45 LTVA).

Créer une entreprise de conseil informatique en Suisse quand on vient de France

Ressortissant de l’Union européenne, un fondateur français qui s’établit en Suisse comme indépendant obtient un titre de séjour de cinq ans au moins en prouvant cet établissement (ALCP, annexe I, art. 12). Hors UE, l’admission doit notamment servir les intérêts économiques du pays (art. 19 LEI). Tant que vous vivez en France, un gérant, un administrateur ou un directeur domicilié en Suisse doit pouvoir représenter la société.

Une société française peut aussi exécuter un projet en Suisse avec ses propres salariés, jusqu’à 90 jours de travail effectif par année civile (art. 5 al. 1 ALCP). Elle ne peut jamais mettre un consultant à la disposition d’un client suisse qui le dirige : la régie passe par la société suisse et son autorisation.

Un cas concret : une ESN grenobloise et une banque vaudoise

Une société de services numériques de Grenoble crée à Lausanne une Sàrl de 20 000 francs, dont un associé installé dans le canton de Vaud devient gérant, et engage trois consultants pour une banque vaudoise. Deux migrent le module de crédits au forfait, sur leurs propres postes, avec recette et correction gratuite des défauts : un contrat d’entreprise.

La banque veut placer le troisième dans son équipe d’exploitation, sous les ordres de son responsable et facturé au jour. La Sàrl y reconnaît une location de services : elle propose un lot à livrables, faute de quoi elle demandera l’autorisation cantonale avant le premier jour.

Deux freelances restés en France renforcent l’équipe : chacun cède par écrit ses droits à la Sàrl, qui les cède à la banque, laquelle autorise au préalable leur accès à ses données (art. 9 al. 3 LPD). La Sàrl, assujettie, déclare l’impôt sur les acquisitions sur leurs factures.

Six erreurs de démarrage

  • Intituler mandat une mission facturée au jour sous la direction du client.
  • Compter sur la durée de la mission ou la séniorité du consultant.
  • Prêter un consultant de la maison mère étrangère à un client suisse.
  • Laisser coder un freelance sans cession écrite.
  • Ouvrir les données d’un client à un tiers sans son accord.
  • Budgéter un mandat de douze mois comme acquis.

FAQ : créer une entreprise de conseil informatique en Suisse

Faut-il une autorisation pour faire du conseil informatique en Suisse ?

Aucune loi fédérale n’en impose pour vendre du conseil ou de la gestion de projet. L’autorisation cantonale de location de services s’impose si vos consultants travaillent sous la direction du client (art. 12 LSE) ; au Tessin, où la loi sur les fiduciaires vise le conseil d’entreprise, faites vérifier votre offre par l’autorité cantonale.

Quand un consultant placé chez un client relève-t-il de la location de services ?

Lorsque le client exerce sur lui l’essentiel du pouvoir de direction (art. 26 OSE) : instructions, outils et horaires du client, facturation au temps, absence de garantie de résultat. L’intitulé du contrat et la durée de la mission n’y changent rien.

Une société étrangère peut-elle envoyer ses consultants en Suisse ?

Oui pour un projet exécuté par ses propres salariés, jusqu’à 90 jours de travail effectif par année civile pour une société UE/AELE, avec annonce préalable au-delà de huit jours. Jamais pour mettre un consultant à la disposition d’un client suisse qui le dirige.

À qui appartient le code écrit par un développeur freelance ?

Au freelance, tant qu’il n’a pas cédé ses droits : l’article 17 LDA, favorable à l’employeur, ne vise que les salariés. Faites signer une cession écrite, puis cédez ces droits au client en précisant les usages.

La société de conseil répond-elle des données de ses clients ?

Oui, comme sous-traitante au sens de la LPD dès qu’elle traite des données personnelles pour un client. Elle assure une sécurité adéquate, n’associe aucun tiers sans autorisation préalable et annonce toute violation au client dans les meilleurs délais.

Quelle TVA pour des prestations informatiques facturées à l’étranger ?

Aucune, pour du conseil facturé à une entreprise dont le siège est à l’étranger : le lieu de la prestation est celui du destinataire (art. 8 al. 1 LTVA). Facturé en Suisse, il supporte 8,1 % dès que votre chiffre d’affaires mondial atteint 100 000 francs par an.

Sources

Conclusion

Créer une entreprise de conseil informatique en Suisse ne demande aucune licence fédérale, mais un choix dès la constitution : vendre des projets que vous pilotez, ou louer des consultants que vos clients dirigent. Le second impose une autorisation cantonale, une personne responsable qualifiée et 50 000 francs de sûretés au moins, et reste fermé aux sociétés établies à l’étranger ; dans les deux cas, signez la cession des droits sur le code et le contrat de sous-traitance LPD avant d’accéder aux systèmes du client. My Swiss Company, fiduciaire suisse présente à Genève, Lucerne et Zoug, accompagne des entrepreneurs de plus de 20 pays dans la création et l’administration de leur société, jusqu’à la TVA de leurs prestations internationales.

Andrés Taracido, expert de My Swiss Company
Écrit par

Andrés Taracido

Fondateur & Directeur · My Swiss Company SA

Andrés Taracido accompagne depuis plus de 25 ans des entrepreneurs, groupes internationaux, holdings, associations et fondations dans leur implantation et la gestion de structures en Suisse.

Diplômé fédéral d'Expert en finance et investissements, CIWM, TEP (STEP), CAS en fiscalité des PME et certifié IAF, il intervient sur la création de sociétés, la gouvernance, la fiscalité et l'administration d'entreprises en Suisse.