Créer une agence IA ou une agence digitale en Suisse : ce que la loi vous impose dès que vous touchez aux données de vos clients

Ce qu’une agence IA ou digitale vend réellement

Une agence IA en Suisse vend des systèmes qui tournent chez ses clients : sites et applications, automatisations entre outils, agents conversationnels, chaînes de traitement de documents, tableaux de bord alimentés par un modèle de langage. Aucune de ces activités n’est soumise à autorisation, au niveau fédéral comme dans les cantons. À Genève, la liste des activités commerciales soumises à autorisation de la police du commerce ne mentionne ni l’agence digitale ni l’agence IA, et aucun titre d’« expert IA » n’est protégé.

Le mot « agence » recouvre pourtant deux métiers. L’agence de communication conçoit des campagnes, des identités visuelles et des achats médias ; ses questions sont la TVA de prestations vendues à l’étranger, la cession des droits de ses créatifs et la loi contre la concurrence déloyale. Nous les traitons dans notre guide pour créer une agence de communication en Suisse. L’agence IA ou digitale, elle, construit des outils qui manipulent des données. C’est ce qui déplace son centre de gravité juridique vers la protection des données, le droit d’auteur du code et, depuis 2026, le droit européen de l’IA.

Si votre projet consiste à vendre un logiciel sous votre propre marque, par abonnement, à de nombreux clients, vous êtes plutôt un éditeur : les sujets changent (TVA des services électroniques, patent box, participation des collaborateurs) et sont détaillés dans notre article sur la création d’une entreprise SaaS en Suisse. Beaucoup d’agences finissent par faire les deux ; mieux vaut savoir dès le départ quelle casquette porte chaque contrat.

Pas de loi suisse sur l’IA, et pourtant la loi s’applique déjà

La Suisse n’a pas de loi sur l’intelligence artificielle, et aucune n’entrera en vigueur avant plusieurs années. Le 12 février 2025, le Conseil fédéral a décidé de ratifier la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’IA, signée par la Suisse le 27 mars 2025, et d’adapter le droit existant de façon « aussi sectorielle que possible ». Le Département fédéral de justice et police doit présenter un projet mis en consultation d’ici la fin 2026, centré sur la transparence, la protection des données, la non-discrimination et la surveillance.

Ce calendrier ne crée aucun vide. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) l’a rappelé dans une mise à jour publiée le 8 mai 2025 : la loi fédérale sur la protection des données, « formulée de manière neutre du point de vue technologique, est donc directement applicable à l’utilisation de traitements de données basés sur l’IA ». Il en tire trois exigences concrètes : rendre transparents la finalité, le fonctionnement et la source des données traitées ; permettre à la personne de savoir si elle parle ou écrit à une machine ; rendre les hypertrucages clairement reconnaissables.

Pour une agence, la conséquence est simple : tout ce qu’elle construit avec des données personnelles se juge à l’aune de la LPD, aujourd’hui, et les clients qui s’en rendent compte poseront les questions avant de signer.

Les données des clients de vos clients : vous êtes sous-traitant

Dès qu’une agence traite des données personnelles pour le compte d’un client, elle est sous-traitante au sens de l’art. 9 LPD, et le client reste responsable du traitement. Fiches CRM, courriels de support, dossiers de candidats, historiques de commandes : tout ce qui transite par vos automatisations entre dans ce cadre. La loi admet la sous-traitance si un contrat la prévoit, si vous n’effectuez que les traitements que le client aurait le droit d’effectuer lui-même, et si aucune obligation de secret ne l’interdit (art. 9 al. 1 LPD).

La règle qui change la façon de travailler est à l’al. 3 : « Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter un traitement à un tiers qu’avec l’autorisation préalable du responsable du traitement. » Faire passer les données d’un client dans un modèle de langage exploité par un tiers, c’est sous-traiter à nouveau. L’autorisation doit donc exister avant le premier appel à l’API, pas après la mise en production. Concrètement, le contrat liste les fournisseurs de modèles, d’hébergement et d’outils d’automatisation que vous utilisez, et prévoit comment vous informez le client d’un changement.

Trois autres obligations accompagnent ce statut :

• Sécurité : responsables et sous-traitants assurent « une sécurité adéquate des données personnelles par rapport au risque encouru » (art. 8 al. 1 LPD). Gestion des accès, journalisation, clés d’API qui ne traînent pas dans un dépôt public.
• Violations : le sous-traitant annonce « dans les meilleurs délais » au client toute violation de la sécurité des données (art. 24 al. 3 LPD). C’est le client qui juge s’il doit l’annoncer au PFPDT.
• Protection dès la conception : le traitement est limité par défaut au minimum requis par sa finalité (art. 7 LPD). Un agent qui n’a besoin que du numéro de commande n’a pas à lire tout le dossier client.

La sanction ne vise pas la société mais les personnes. Est punie d’une amende de 250 000 francs au plus, sur plainte, la personne privée qui confie intentionnellement un traitement à un sous-traitant sans que les conditions de l’art. 9 al. 1 et 2 soient remplies, ou qui ne respecte pas les exigences minimales de sécurité (art. 61 let. b et c LPD). Dans une jeune agence, la personne visée est souvent le fondateur.

Où tournent les modèles : les transferts vers l’étranger

La plupart des modèles qu’une agence IA intègre sont exploités par des sociétés américaines, sur des serveurs situés hors de Suisse. Envoyer des données personnelles à ces services est une communication à l’étranger, permise sans formalité seulement vers un État dont le Conseil fédéral a constaté le niveau de protection adéquat (art. 16 al. 1 LPD). À défaut, il faut des garanties : clauses types de protection des données reconnues par le PFPDT, clauses contractuelles communiquées au PFPDT, règles d’entreprise contraignantes (art. 16 al. 2 LPD).

Les États-Unis figurent dans la liste de l’annexe 1 de l’ordonnance sur la protection des données (OPDo), dans sa version du 1er décembre 2025, mais avec une restriction : un niveau de protection adéquat n’y est réputé garanti que « pour les données personnelles traitées par les organisations certifiées conformément aux principes du cadre de protection des données entre la Suisse et les États-Unis ». La vérification se fait fournisseur par fournisseur, et parfois service par service : un grand groupe peut être certifié pour une entité et pas pour la filiale qui vous facture.

Le sens inverse joue en faveur des agences suisses. Le 15 janvier 2024, la Commission européenne a confirmé que la Suisse offre un niveau de protection adéquat : une entreprise de l’Union peut confier des données à une agence établie à Genève, Lucerne ou Zoug sans garanties supplémentaires. Elle vous demandera en revanche le contrat que le RGPD impose avec tout sous-traitant (art. 28 par. 3 RGPD), et son autorisation écrite avant que vous recrutiez un autre sous-traitant (art. 28 par. 2). Le RGPD s’applique d’ailleurs directement à un sous-traitant établi hors de l’Union lorsque le traitement est lié à l’offre de services à des personnes qui s’y trouvent ou au suivi de leur comportement (art. 3 par. 2 RGPD) : un outil de suivi marketing que vous exploitez pour un site destiné au public français en relève.

Automatiser une décision : trois obligations qui surprennent

Une automatisation qui décide seule de ce qui arrive à une personne déclenche des obligations propres. Lorsqu’une décision est prise exclusivement sur la base d’un traitement automatisé et qu’elle a des effets juridiques pour la personne ou l’affecte de manière significative, le responsable doit l’en informer (art. 21 al. 1 LPD). La personne peut faire valoir son point de vue et exiger que la décision soit revue par une personne physique (art. 21 al. 2).

Prenons un cas que nous voyons venir. Une agence zougoise de quatre personnes construit pour une régie immobilière genevoise un agent qui présélectionne les candidatures à la location : il répond aux candidats par messagerie, lit leurs pièces, attribue un score et trie. Le modèle est hébergé aux États-Unis. Si l’agent écarte des dossiers sans qu’un gérant de la régie ne les revoie, la régie prend des décisions individuelles automatisées et doit en informer les candidats. L’agence, elle, doit avoir obtenu l’autorisation préalable de la régie pour le fournisseur du modèle (art. 9 al. 3), vérifier sa certification Swiss-U.S. DPF ou mettre en place des clauses types (art. 16), et concevoir l’outil pour qu’un humain puisse reprendre la main. Personne n’a demandé d’autorisation à quiconque, et pourtant quatre articles de la LPD gouvernent le projet.

L’analyse d’impact relève du client, responsable du traitement, mais c’est l’agence qui connaît le fonctionnement de l’outil. La loi précise que le risque élevé dépend notamment du « recours à de nouvelles technologies » (art. 22 al. 2 LPD) : un modèle génératif branché sur des données de santé, de recrutement ou de solvabilité justifie presque toujours qu’on la rédige ensemble.

L’AI Act vise aussi une agence établie en Suisse

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689) s’applique à une agence suisse dans deux cas : lorsqu’elle met sur le marché ou en service un système d’IA dans l’Union, et lorsque les sorties produites par un système qu’elle fournit ou utilise sont utilisées dans l’Union (art. 2 par. 1 let. a et c). Le premier vise le produit vendu sous votre marque ; le second, beaucoup plus large, vise tout résultat qui finit chez un client ou un utilisateur européen.

Le règlement distingue deux rôles. Le fournisseur est celui qui « développe ou fait développer » un système d’IA et le met sur le marché ou en service « sous son propre nom ou sa propre marque » (art. 3 point 3) ; le déployeur est celui qui l’utilise sous sa propre autorité (art. 3 point 4). Une agence qui construit un agent conversationnel déployé sous la marque de son client n’en est en principe pas le fournisseur : c’est le client qui « fait développer » et met en service. L’agence qui commercialise son propre outil à plusieurs clients, en revanche, l’est.

Les obligations qui comptent pour une agence en 2026 sont les obligations de transparence de l’art. 50 :

• un système destiné à interagir directement avec des personnes doit être conçu pour qu’elles soient informées qu’elles interagissent avec une IA, sauf si c’est évident (par. 1) ;
• les fournisseurs de systèmes qui génèrent des contenus de synthèse (texte, image, audio, vidéo) les marquent dans un format lisible par machine (par. 2) ;
• le déployeur qui publie un hypertrucage doit indiquer que le contenu a été généré ou manipulé (par. 4).

Le calendrier a bougé cet été, mais pas pour l’art. 50. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit omnibus numérique sur l’IA, publié au Journal officiel le 24 juillet 2026, a reporté les obligations des systèmes à haut risque de l’annexe III au 2 décembre 2027 et celles de l’annexe I au 2 août 2028. Les obligations de transparence s’appliquent depuis le 2 août 2026 ; seuls les fournisseurs de systèmes génératifs déjà sur le marché avant cette date disposent d’un délai au 2 décembre 2026 pour le marquage. Le même texte a assoupli l’obligation de maîtrise de l’IA (art. 4) : fournisseurs et déployeurs prennent des mesures pour « favoriser » la maîtrise de l’IA par leur personnel, sans devoir garantir un niveau précis par individu.

Code, livrables, contenus générés : à qui appartient quoi

Le droit d’auteur suisse protège « toute création de l’esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel » (art. 2 al. 1 LDA), et range expressément les programmes d’ordinateur parmi les œuvres (art. 2 al. 3). Trois situations se rencontrent dans une agence, et elles n’ont pas le même régime.

Le code écrit par vos salariés

L’employeur est seul autorisé à exercer les droits exclusifs d’utilisation sur le logiciel créé par le travailleur dans l’exercice de son activité (art. 17 LDA). Pour vos développeurs salariés, l’agence est donc en position de céder ou de concéder ces droits à ses clients.

Le code écrit par vos freelances

L’art. 17 ne vise que le travailleur salarié. Le développeur indépendant, en Suisse comme à l’étranger, reste titulaire des droits sur ce qu’il écrit tant qu’il ne les a pas cédés. Et une cession ne se présume pas au-delà de ce qu’elle dit : « Sauf convention contraire, le transfert d’un des droits découlant du droit d’auteur n’implique pas le transfert d’autres droits partiels » (art. 16 al. 2 LDA). Une agence qui promet à son client la propriété du code sans avoir obtenu la cession de ses freelances promet ce qu’elle n’a pas.

Les contenus générés par une IA

L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) le formule sans détour : « En Suisse, le droit d’auteur ne protège que les œuvres créées par un être humain. » Si une personne utilise l’outil comme un instrument en fournissant l’effort créatif, le résultat peut être protégé ; si l’acte créatif est accompli par la machine, il ne l’est pas. Ce qui n’est pas protégé ne se cède pas : la clause « l’agence cède tous ses droits » ne donne au client aucune exclusivité sur une image ou un texte produits sans apport créatif humain. L’IPI ajoute que l’utilisateur d’un contenu généré qui porte atteinte au droit d’auteur d’un tiers enfreint lui-même ce droit.

Le contrat doit donc décrire honnêtement ce qui a été généré, avec quel outil et sous quelles conditions de licence de cet outil, ce qui a été retravaillé par un humain, et qui garantit l’absence d’atteinte aux droits de tiers. C’est moins confortable qu’une clause de cession globale, mais c’est la seule qui tienne.

Livrer un ouvrage, vendre un abonnement : les deux contrats de l’agence

Une agence IA ou digitale signe en pratique deux types de contrats, et le Code des obligations ne les traite pas de la même façon. Le site, l’application ou l’automatisation livrée à une date convenue relèvent en général du contrat d’entreprise : l’entrepreneur « s’oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix » (art. 363 CO). Le client vérifie l’ouvrage après la livraison et signale les défauts (art. 367 al. 1 CO) ; si l’ouvrage est inutilisable, il peut le refuser, et pour des défauts de moindre importance obtenir une réduction du prix ou la réfection (art. 368 al. 1 et 2 CO).

L’accompagnement mensuel (maintenance évolutive, optimisation des automatisations, suivi des modèles, conseil) ressemble davantage au mandat, contrat par lequel le mandataire s’oblige à « rendre les services qu’il a promis » (art. 394 al. 1 CO). Or le mandat « peut être révoqué ou répudié en tout temps » (art. 404 al. 1 CO), seule la révocation en temps inopportun ouvrant droit à indemnisation (al. 2). Si votre abonnement de douze mois est qualifié de mandat, votre client peut y mettre fin le mois suivant, quelle que soit la durée écrite.

La parade n’est pas une clause plus dure, c’est une architecture plus claire : un ouvrage livré, réceptionné et payé comme tel, puis un accompagnement dont la valeur se justifie chaque mois. La qualification dépend du contenu réel du contrat, pas de son titre ; c’est un point à faire relire par votre avocat avant la première signature.

Constituer l’agence : forme, canton, TVA

La plupart des agences IA démarrent en Sàrl, avec un capital de 20 000 francs entièrement libéré. La SA, avec un capital-actions de 100 000 francs dont au moins 50 000 libérés, se justifie lorsque des investisseurs entrent au capital ou lorsque de grands comptes demandent un interlocuteur plus solide ; nous comparons les deux formes dans notre article SA ou Sàrl en Suisse. La responsabilité limitée de la société ne couvre pas les amendes pénales de la LPD, qui visent les personnes.

Le choix du canton tient surtout à vos clients et à votre équipe : Genève pour la clientèle internationale et francophone, Zoug et Lucerne pour la Suisse centrale et alémanique. Les étapes de constitution sont décrites dans notre guide pour créer une société en Suisse.

Côté TVA, une agence IA vit les mêmes règles qu’une agence de communication : ses prestations à des clients établis à l’étranger sont en principe hors TVA suisse. Ses achats ont une particularité. Une fois l’agence assujettie, les services qu’elle achète à des fournisseurs étrangers non inscrits au registre suisse sont soumis à l’impôt sur les acquisitions ; avant l’assujettissement, les services informatiques et de télécommunication en sont exclus (c’est au fournisseur étranger de s’inscrire en Suisse), mais les autres prestations étrangères y entrent au-delà de 10 000 francs par an (art. 45 LTVA). Une agence qui empile les licences de modèles et d’outils d’automatisation doit donc savoir, facture par facture, qui doit la TVA. Si vous vendez vos propres outils en boutique en ligne, notre article sur la création d’un e-commerce en Suisse complète le tableau.

Les erreurs qui coûtent cher

Les mêmes fautes reviennent dans les premiers dossiers d’agences IA, et aucune n’est technique :

• Brancher un modèle avant l’accord du client : la sous-traitance en chaîne sans autorisation préalable est exactement ce que vise l’art. 9 al. 3 LPD.
• Supposer qu’un fournisseur américain est « couvert » : seule la certification Swiss-U.S. DPF de l’entité qui traite rend le transfert adéquat.
• Céder ce qu’on ne possède pas : code de freelances sans cession écrite, contenus générés sans apport humain.
• Confondre le siège et le marché : l’AI Act ne demande pas où vous êtes établi, mais où vos sorties sont utilisées.
• Vendre un abonnement long comme une garantie de revenu : qualifié de mandat, il est révocable en tout temps.
• Annoncer une « certification IA » ou une « conformité AI Act garantie » : aucune certification suisse n’existe, et une promesse inexacte dans une offre commerciale relève de la concurrence déloyale.

FAQ : créer une agence IA en Suisse

Faut-il une autorisation pour ouvrir une agence IA en Suisse ?

Non. Aucune autorisation fédérale ou cantonale n’est exigée pour exploiter une agence IA ou digitale en Suisse, et aucun titre d’expert en intelligence artificielle n’est protégé. La société s’inscrit au registre du commerce comme n’importe quelle Sàrl ou SA. Les obligations du métier viennent de la loi sur la protection des données, du droit d’auteur, du Code des obligations et, pour les clients européens, du règlement (UE) 2024/1689.

La Suisse a-t-elle une loi sur l’intelligence artificielle ?

Pas à ce jour. Le 12 février 2025, le Conseil fédéral a choisi de ratifier la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’IA et d’adapter le droit de façon sectorielle ; un projet doit être mis en consultation d’ici la fin 2026. En attendant, le PFPDT considère que la LPD est directement applicable aux traitements de données basés sur l’IA.

L’AI Act européen s’applique-t-il à une agence suisse ?

Oui, dès que l’agence met un système d’IA sur le marché de l’Union ou que les sorties d’un système qu’elle fournit ou utilise sont utilisées dans l’Union (art. 2 par. 1 let. a et c du règlement 2024/1689). Les obligations de transparence de l’art. 50 s’appliquent depuis le 2 août 2026 ; l’omnibus du 8 juillet 2026 a reporté les règles des systèmes à haut risque au 2 décembre 2027 et au 2 août 2028, pas la transparence.

Peut-on faire traiter les données d’un client par un modèle d’IA américain ?

Oui, à deux conditions cumulatives. Le client doit avoir autorisé ce sous-traitant au préalable (art. 9 al. 3 LPD), et le transfert doit être couvert : soit le fournisseur est certifié Swiss-U.S. Data Privacy Framework, seule hypothèse dans laquelle l’annexe 1 de l’OPDo reconnaît les États-Unis comme adéquats, soit des clauses types ou une autre garantie de l’art. 16 al. 2 LPD sont en place.

À qui appartient un texte ou une image générés par l’IA ?

À personne au sens du droit d’auteur si aucun apport créatif humain n’existe : selon l’IPI, le droit d’auteur suisse ne protège que les œuvres créées par un être humain. Le résultat peut être protégé lorsque la personne utilise l’outil comme un instrument et fournit l’effort créatif. Le contrat entre l’agence et son client doit donc décrire ce qui a été généré, ce qui a été retravaillé et qui répond d’une éventuelle atteinte aux droits de tiers.

Un client peut-il résilier un abonnement mensuel du jour au lendemain ?

Si l’abonnement est qualifié de mandat, oui : l’art. 404 al. 1 CO permet de révoquer le mandat en tout temps, la partie qui le fait en temps inopportun devant seulement indemniser le dommage causé. Une durée minimale de douze mois écrite dans le contrat ne change pas cette règle. Séparer l’ouvrage livré (contrat d’entreprise, art. 363 CO) de l’accompagnement mensuel rend la relation plus prévisible.

Sources

• Loi fédérale sur la protection des données (LPD), RS 235.1
• Ordonnance sur la protection des données (OPDo), RS 235.11, annexe 1
• PFPDT, « La loi actuelle sur la protection des données est directement applicable à l’IA », mise à jour du 8 mai 2025
• PFPDT, décision d’adéquation de l’UE concernant la Suisse, 15 janvier 2024
• OFCOM, Intelligence artificielle : décision du Conseil fédéral du 12 février 2025
• Loi sur le droit d’auteur (LDA), RS 231.1
• IPI, « Les outils d’IA sont-ils susceptibles de porter atteinte au droit d’auteur ? », 17 février 2023
• Code des obligations (CO), RS 220, art. 363 à 368, 394 et 404
• Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle
• Règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique sur l’IA), JO du 24 juillet 2026
• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), art. 3 et 28
• Loi sur la TVA (LTVA), RS 641.20, art. 45