Créer une entreprise de crypto-monnaie en Suisse : exchange, garde ou paiement, le régime dépend du service, pas d’une licence

Pourquoi la licence crypto n’existe pas

Le droit suisse des marchés financiers ne définit ni licence crypto, ni licence d’échange de cryptomonnaies, ni licence VASP. Il définit des activités, et attache à chacune un régime de surveillance. La nuance n’est pas sémantique : un fondateur qui achète un « pack licence » sans avoir qualifié son activité se retrouve soit titulaire d’une autorisation qui ne couvre pas ce qu’il fait, soit en exercice sans celle dont il aurait besoin. Le second cas engage personnellement les administrateurs. Chez My Swiss Company SA, la qualification de l’activité précède donc toute constitution de société.

Les pages qui dominent la recherche sur ce sujet sont pour l’essentiel écrites par des cabinets établis hors de Suisse, et vendent un processus unique en étapes numérotées, parfois avec un prix affiché. L’une des recherches associées à la requête principale est même « crypto license switzerland for sale ». Or une autorisation de la FINMA est délivrée à un établissement déterminé pour une activité déterminée, et tout changement de contrôle est examiné : elle ne se cède pas avec une coquille.

Qualifier l’activité avant toute démarche

Tout projet crypto suisse sérieux commence par le même exercice : décrire précisément ce que la société fait d’actifs qui appartiennent à quelqu’un d’autre. Les détient-elle ? Les transfère-t-elle ? Les échange-t-elle contre de la monnaie fiat ? Les négocie-t-elle en son nom propre pour un client ? Les accepte-t-elle en dépôt ? Apparie-t-elle des ordres entre tiers ? Chacun de ces verbes conduit ailleurs, et plusieurs peuvent s’appliquer en même temps.

Deux observations rarement formulées ailleurs. Ces régimes ne sont pas des options entre lesquelles on choisit : plusieurs peuvent se cumuler, et l’autorisation FinTech entraîne par exemple l’assujettissement à la loi sur le blanchiment. Et la majorité des projets en phase de lancement relèvent de la première ligne, qui n’est pas une autorisation de la FINMA.

L’affiliation à un organisme d’autorégulation

La loi sur le blanchiment d’argent vise les intermédiaires financiers, les négociants et, depuis le 1er octobre 2026, les conseillers. Sont réputées intermédiaires financiers les personnes qui, à titre professionnel, acceptent, gardent en dépôt ou aident à placer ou transférer des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers. La loi énumère ensuite des cas, dont deux attrapent la plupart des projets crypto : fournir des services dans le domaine du trafic des paiements, notamment en procédant à des virements électroniques pour le compte de tiers, et faire le commerce, pour son propre compte ou celui de tiers, de devises, d’instruments du marché monétaire, de métaux précieux, de matières premières ou de valeurs mobilières et de leurs dérivés. La conservation ou la gestion de valeurs mobilières est également visée.

Être intermédiaire financier ne signifie pas déposer une demande auprès de la FINMA. Cela signifie s’affilier à un organisme d’autorégulation, qui surveille ensuite le respect des obligations de diligence. C’est la confusion la plus répandue chez les prestataires qui annoncent un prix unique pour « OAR ou FINMA » : les deux voies diffèrent par leur coût, leur durée, leur documentation et leurs conséquences.

À noter également : les titulaires d’une autorisation FinTech et les systèmes de négociation fondés sur la TRD figurent eux-mêmes parmi les intermédiaires financiers. Les obligations de diligence suivent l’autorisation, elles ne la remplacent pas.

L’autorisation FinTech et ses deux angles morts

L’article 1b de la loi sur les banques, intitulé « promotion de l’innovation », applique par analogie les dispositions bancaires aux personnes principalement actives dans le secteur financier qui acceptent des dépôts du public jusqu’à concurrence de 100 millions de francs, ou des cryptoactifs désignés par le Conseil fédéral, et qui n’investissent ni ne rémunèrent ces dépôts ou actifs.

Les deux conditions sont cumulatives : dès que les avoirs sont investis ou rémunérés, le régime cesse de s’appliquer. La loi exige par ailleurs un champ d’activité exactement défini avec une organisation correspondante, une gestion des risques adéquate et un contrôle interne efficace garantissant la compliance, des ressources financières adéquates, et des dirigeants jouissant d’une bonne réputation et présentant toutes les garanties d’une activité irréprochable.

Deux caractéristiques ne sont presque jamais mentionnées par ceux qui commercialisent cette autorisation, et toutes deux sont structurelles.

Il n’y a aucune garantie des dépôts. Les dispositions sur les dépôts privilégiés et le remboursement immédiat ne s’appliquent ni aux dépôts du public ni aux cryptoactifs détenus sous ce régime, et les déposants doivent être informés de cette restriction avant d’effectuer le dépôt. C’est une obligation légale, à intégrer au parcours d’entrée en relation.

La croissance déclenche un compte à rebours. Quiconque dépasse le seuil de 100 millions doit l’annoncer à la FINMA dans les dix jours et déposer une demande d’autorisation bancaire dans les 90 jours. Le délai court dès le franchissement, pas depuis la clôture annuelle, et une plateforme qui croît vite peut se retrouver engagée dans une demande bancaire qu’elle n’avait pas prévue.

Exploiter une plateforme d’échange

Si le projet est une plateforme au sens propre, un lieu où plusieurs participants négocient entre eux, la catégorie pertinente est le système de négociation fondé sur la TRD. Il s’agit d’une organisation exploitée à titre professionnel, destinée à la négociation multilatérale de valeurs mobilières fondées sur la TRD, visant l’échange simultané d’offres entre plusieurs participants et la conclusion de contrats selon des règles non discrétionnaires, et remplissant au moins une de trois conditions : elle admet les participants visés par la loi sur l’infrastructure des marchés financiers, elle assure la conservation centralisée de ces valeurs selon des règles et procédures communes, ou elle en compense et règle les opérations selon des règles et procédures communes.

La formule « au moins une » est celle qu’on oublie. La conservation seule suffit. Un projet qui lance une offre de garde en reportant le moteur de négociation à une phase ultérieure peut déjà relever du régime dès le premier jour. L’exercice à titre professionnel est défini largement, comme toute activité économique indépendante exercée en vue d’un revenu régulier : il n’y a pas de seuil de minimis pour une petite plateforme.

Garder les cryptos des clients : ce qui les protège en cas de faillite

Pour un exchange, un service de garde ou un guichet de change, la question la plus sensible n’est pas l’autorisation : c’est le sort des avoirs des clients le jour où la société ne peut plus payer. Le droit suisse y répond expressément depuis le 1er août 2021. Dans la faillite, un client peut revendiquer les cryptoactifs que la société détenait pour lui, à deux conditions cumulatives (art. 242a al. 2 LP) :

• la société s’est engagée à les tenir en tout temps à la disposition du client ;
• ils sont attribués individuellement à ce client, ou attribués à une communauté dans laquelle la part de chaque client est clairement déterminée.

Le portefeuille commun que la plupart des plateformes utilisent n’est donc pas un obstacle. Tout repose sur l’engagement écrit et sur le registre interne : si la part de chaque client ne peut pas être établie au jour de la faillite, les clients se retrouvent simples créanciers. Lorsque l’administration de la faillite conteste une revendication, le client dispose de 20 jours pour agir au for de la faillite, et les frais de restitution sont à sa charge (art. 242a al. 3 et 4 LP).

La garde pèse aussi sur le régime. Des cryptoactifs de paiement gardés en dépôt collectif pour des clients relèvent, au-delà de l’espace d’innovation, de l’autorisation FinTech. L’ordonnance sur les banques en exclut toutefois les soldes de clients non rémunérés qui servent uniquement à exécuter leurs opérations, lorsqu’ils sont tenus par une maison de titres ou un système de négociation fondé sur la TRD, ou par un négociant en métaux précieux, un gérant de fortune ou une entreprise analogue si l’exécution a lieu dans les 60 jours (art. 5a al. 2 OB).

Le seuil de 1 000 francs et la surveillance sur 30 jours

Quel que soit le régime, un chiffre gouverne l’exploitation quotidienne. L’intermédiaire financier doit vérifier l’identité du cocontractant lorsqu’une transaction en monnaie virtuelle, ou plusieurs transactions paraissant liées entre elles, atteignent ou excèdent 1 000 francs, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une transmission de fonds et qu’aucune relation d’affaires durable n’y soit attachée.

Deux éléments méritent attention. Le seuil vise des transactions paraissant liées, de sorte qu’un découpage en opérations plus petites ne permet pas d’y échapper. Et en cas de paiement en espèces ou d’acceptation d’autres instruments de paiement anonymes pour la vente ou l’achat de monnaies virtuelles, l’intermédiaire doit prendre des mesures techniques pour éviter que le seuil ne soit dépassé dans les 30 jours par des transactions liées. Il s’agit d’une surveillance intégrée au produit, pas d’une procédure écrite.

Société, capital, apport en nature et compte bancaire

Sous la couche réglementaire se trouve une société suisse ordinaire, avec les choix habituels. La plupart des projets crypto retiennent la société anonyme, pour la structure du capital et la crédibilité auprès des contreparties ; certains démarrent en Sàrl. Notre guide des formes juridiques d’entreprises en Suisse pose les arbitrages, et la démarche générale figure dans notre guide pour créer une société en Suisse.

Le capital peut être libéré par apport en nature, y compris en cryptomonnaies, mais il s’agit d’une procédure formelle et non d’un simple transfert : l’apport doit être évalué et documenté, et le registre du commerce l’examine. La date d’évaluation, les modalités de conservation et la liquidité de l’actif sont les points habituellement scrutés.

L’obstacle pratique, cependant, est rarement la constitution : c’est le compte bancaire. Les banques suisses appliquent une diligence renforcée aux entreprises blockchain, et l’Association suisse des banquiers a publié un guide à l’intention de ses membres sur l’ouverture de comptes d’entreprises pour des sociétés blockchain. Dans les faits, un compte s’obtient avec une origine des fonds documentée, une chaîne de détention claire, un dispositif de conformité qui existe avant la demande, et une substance suisse crédible. Notre guide pour ouvrir un compte bancaire pour votre entreprise en Suisse décrit le parcours général : pour une activité crypto, menez-le en parallèle de la constitution.

Sur le plan fiscal, la société est imposée comme toute société suisse, ce qui est une question distincte du traitement des avoirs privés. La fiscalité des entreprises en Suisse et l’assujettissement à la TVA posent le cadre, et la comptabilité en Suisse la tenue courante.

Les erreurs des pages qui se classent

• Présenter une procédure unique en étapes numérotées. Il n’y en a pas, puisqu’il n’y a pas d’autorisation unique.
• Traiter l’affiliation OAR et l’autorisation FINMA comme équivalentes. Ce sont deux mécanismes distincts, avec des surveillants différents.
• Proposer une licence à vendre. L’autorisation est propre à un établissement et tout changement de contrôle est examiné.
• Passer sous silence l’absence de garantie des dépôts sous l’autorisation FinTech, et l’obligation d’en informer le déposant au préalable.
• Ignorer les délais de croissance de dix jours et de 90 jours, qui frappent précisément les projets qui réussissent.

FAQ : créer une entreprise de crypto-monnaie en Suisse

Existe-t-il une licence crypto en Suisse ?

Non. Aucune loi fédérale ne crée de licence crypto, de licence d’échange ni de licence VASP. Selon l’activité, une société crypto s’affilie à un organisme d’autorégulation au titre de la loi sur le blanchiment, ou demande à la FINMA une autorisation FinTech, une autorisation de maison de titres, une licence bancaire ou une autorisation de système de négociation fondé sur la TRD. Plusieurs régimes peuvent se cumuler.

Quelle est la différence entre l’affiliation à un OAR et une autorisation FINMA ?

L’affiliation à un organisme d’autorégulation est une adhésion à un organisme qui surveille le respect des obligations de lutte contre le blanchiment ; ce n’est pas une autorisation d’exercer une activité financière réglementée. L’autorisation FINMA est délivrée par le régulateur pour une activité définie. Les deux diffèrent par le coût, la durée et les conséquences, et un projet peut avoir besoin des deux.

Les avoirs des clients sont-ils protégés sous l’autorisation FinTech ?

Non. Les dispositions sur les dépôts privilégiés et le remboursement immédiat ne s’appliquent pas aux avoirs détenus au titre de l’article 1b de la loi sur les banques, et les déposants doivent en être informés avant d’effectuer leur dépôt. Le régime suppose en outre que les avoirs ne soient ni investis ni rémunérés, faute de quoi il cesse de s’appliquer.

Proposer uniquement de la conservation suffit-il à relever du régime TRD ?

Cela peut suffire. La définition exige au moins une de trois conditions, et la conservation centralisée de valeurs mobilières fondées sur la TRD selon des règles et procédures communes en est une. Les conditions sont alternatives et non cumulatives, de sorte qu’une offre de garde lancée avant le moteur de négociation peut déjà relever du régime.

À partir de quel montant faut-il identifier un client en cryptomonnaie ?

1 000 francs, pour une transaction ou pour plusieurs transactions paraissant liées entre elles, hors relation d’affaires durable. Lorsque des espèces ou d’autres instruments de paiement anonymes sont acceptés, des mesures techniques doivent empêcher que ce seuil soit dépassé dans les 30 jours par des transactions liées.

Peut-on libérer le capital en cryptomonnaies ?

Oui, par apport en nature, sous réserve des formalités habituelles : évaluation, documentation et examen par le registre du commerce. La date d’évaluation, les modalités de conservation et la liquidité de l’actif sont les points scrutés, et la procédure se prépare avant la constitution plutôt que devant le notaire.

Sources

• Loi sur les banques (RS 952.0), art. 1b
• Loi sur le blanchiment d’argent (RS 955.0), art. 2
• Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent (RS 955.033.0), art. 51a
• Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (RS 958.1), art. 73a
• Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.1), art. 242a
• Ordonnance sur les banques (RS 952.02), art. 5a et 6
• FINMA, types d’autorisation