Créer une entreprise de menuiserie, d’ébénisterie ou de charpente en Suisse : conventions collectives, Suva, défauts et bois importé

Créer une entreprise de menuiserie en Suisse : aucune autorisation, des titres qui pèsent sur la paie

Aucun texte fédéral ne soumet le menuisier, l’ébéniste ou le charpentier à autorisation. Le droit fédéral qui vise le métier règle l’assurance-accidents, la sécurité sur les chantiers, le bois mis sur le marché et les produits de construction, pas l’accès à la profession. Ouvrir une menuiserie se fait donc, sur le plan juridique, comme pour toute autre activité commerciale.

Les titres existent pourtant, et ils comptent. La formation initiale est le CFC de menuisier, en quatre ans, avec quatre orientations : ébénisterie, menuiserie, charronnage et fabrication de skis. Il n’existe pas de CFC d’ébéniste séparé : l’ébéniste est un menuisier qui a suivi l’orientation ébénisterie. Le charpentier a son propre CFC, également en quatre ans.

Où les diplômes reprennent leur place

Brevets et diplômes fédéraux prolongent ces CFC : chef de projet ou chef de production en menuiserie-ébénisterie, maître menuisier-ébéniste, chef d’équipe et contremaître charpentier, maître charpentier, directeur des travaux. Aucun ne conditionne l’inscription au registre du commerce. Ils pèsent sur deux terrains : la confiance des architectes et des régies, et la paie, puisque la convention romande classe vos salariés selon leur titre.

À Genève, l’autorisation de construire ne vous concerne pas directement. La loi cantonale sur les constructions (LCI) la met à la charge de celui qui fait construire, et les plans sont signés par un mandataire professionnellement qualifié inscrit au tableau cantonal. Nous n’avons trouvé aucune inscription cantonale propre aux entreprises de menuiserie ou de charpente.

Du travail seul à la société

Beaucoup de menuisiers et de charpentiers commencent seuls. Tant qu’ils n’emploient personne, ils restent hors de l’assurance obligatoire, que la loi permet seulement d’ouvrir à titre facultatif (art. 66 al. 4 LAA). Dès le premier ouvrier, en revanche, tout le dispositif décrit plus bas s’applique, et la société de capitaux devient le cadre naturel : elle sépare votre patrimoine des risques d’un chantier. C’est généralement à ce stade que My Swiss Company SA intervient : constitution de la Sàrl ou de la SA, affiliation à la Suva, premiers salaires.

La carte des conventions collectives : CCT-SOR, GAV Schreinergewerbe, GAV Holzbau

La première vraie question n’est pas « ai-je le droit ? » mais « quelle convention s’applique à mes salariés ? ». La réponse tient en trois cases, selon que l’atelier se trouve en Suisse romande ou ailleurs, et selon qu’il fabrique des meubles ou monte des charpentes.

Suisse romande : une seule convention pour les trois métiers

De Genève à Delémont, la CCT-SOR couvre à la fois la menuiserie, l’ébénisterie et la charpenterie, sur sept territoires. Le texte conventionnel court de 2024 à fin 2027, et le Conseil fédéral en a étendu les règles jusqu’au 31 décembre 2028. Quelques règles étendues, à intégrer dès votre premier contrat :

• Contrat écrit avant le premier jour : « L’employeur remet au travailleur un exemplaire du contrat de travail avant la prise d’emploi » (art. 6 al. 2), avec notamment la fonction et la classe de salaire.
• 41 heures par semaine (art. 12) ; entre 41 et 45 heures, on parle d’heures supplémentaires, avec une marge de 120 heures au plus par année civile, au-delà de laquelle un supplément de salaire de 25 % est dû (art. 13).
• Trente jours de temps d’essai (art. 7), avec un congé de sept jours.
• Classes de salaire (art. 18) : la classe A vise le « Travailleur qualifié titulaire d’un certificat fédéral de capacité de la branche d’activité, d’une équivalence délivrée par le Secrétariat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) » ; un manœuvre de classe C passe automatiquement en classe B après trois ans dans la branche.

Le texte de la CCT ajoute une obligation que les nouveaux employeurs oublient souvent : annoncer chaque engagement à l’institution de la retraite anticipée (CCRA-SOR) avant le premier jour de travail (art. 6 al. 4). La cotisation se partage à parts égales : 1,25 % du salaire AVS pour le travailleur en 2026, autant pour l’employeur, puis 1,3 % dès 2027. Vacances : 25 jours ouvrables jusqu’à 50 ans, 30 jours ensuite. La CCT prévoit en outre une carte professionnelle, à obtenir avant la prise effective d’emploi.

Genève : caisse professionnelle et attestation CCT

À Genève, chaque association patronale du bois dispose d’une caisse de compensation professionnelle, à laquelle l’employeur est rattaché même s’il adhère à la convention à titre individuel (art. 43 CCT-SOR). Pour répondre à un appel d’offres public genevois, l’entreprise doit en plus fournir une attestation certifiant qu’elle respecte les conditions de travail de la branche : l’attestation CCT, délivrée par son association patronale, ou à défaut l’attestation de l’OCIRT après engagement à respecter les usages de la profession.

Suisse alémanique et Tessin : deux GAV distincts

À Zurich, Lucerne, Zoug ou Lugano, la menuiserie et la charpente ne partagent plus la même convention. Le GAV Schreinergewerbe vise les ateliers qui fabriquent, montent ou réparent des ouvrages de menuiserie ; il prévoit une moyenne annuelle de 41,5 heures par semaine, un treizième salaire versé en décembre, 23 jours de vacances (28 jusqu’à 20 ans et dès 50 ans) et un contrôle du temps de travail de chaque salarié, à conserver cinq ans. Le GAV Holzbau couvre la charpente et la construction bois ; il impose un contrat écrit et une saisie du temps au moins mensuelle, dont l’absence expose à une peine conventionnelle. Son extension ne vise ni le chef d’entreprise ni son conjoint.

La Suva d’office, à l’atelier comme sur le chantier

Une menuiserie ne choisit pas l’assureur-accidents de ses salariés, et elle tombe sous la Suva par deux portes. L’atelier relève des « entreprises qui travaillent avec des machines le métal, le bois, le liège, les matières synthétiques, la pierre ou le verre » (art. 66 al. 1 let. e LAA). Le charpentier et le poseur relèvent des « entreprises de l’industrie du bâtiment, d’installations et de pose de conduites » (let. b).

La loi exclut de la let. e certains commerces, dont les « magasins de décoration d’intérieur, sans travaux de pose de sol et de menuiserie ». Autrement dit, le magasin de décoration qui ajoute la pose ou la menuiserie à son offre sort de l’exception. Selon la CCT-SOR, la prime des accidents professionnels est à la charge de l’employeur et celle des accidents non professionnels à la charge du travailleur (art. 34 al. 2).

Créer une entreprise de charpente en Suisse : toits, chutes et échafaudages

Le charpentier travaille sous l’ordonnance sur les travaux de construction (OTConst), qui vise expressément « les travaux exécutés sur les toits, les travaux sur et avec des échafaudages ». Ses seuils se comptent en mètres de chute, et ils doivent entrer dans votre devis avant la signature : l’employeur qui s’engage comme entrepreneur examine, avant de conclure, les mesures de sécurité nécessaires (art. 3 al. 3), puis établit un plan de sécurité et de protection de la santé avant le début des travaux (art. 4).

L’art. 28 tient en une phrase que chaque chef d’équipe devrait connaître : « On ne peut s’engager sur les éléments de toiture ou de plafond préfabriqués que s’ils sont fixés. » Si une mesure prévue est impossible, la mesure de remplacement se fixe par écrit avec un spécialiste de la sécurité au travail (art. 29 al. 2).

Protection incendie et normes de construction

Les prescriptions de protection incendie AEAI 2015 ont été déclarées obligatoires par l’Autorité intercantonale des entraves techniques au commerce (AIET). Selon Lignum, elles ne limitent plus les ouvrages en bois selon leur catégorie de hauteur ou leur affectation : logements, écoles ou bureaux sont possibles jusqu’à 30 m de hauteur totale. Une refonte, les « PPI 2026 », est en préparation, sans date d’entrée en vigueur fixée. La norme SIA 265 (Construction en bois, édition 2021) sert au dimensionnement des structures porteuses : c’est une référence technique et contractuelle, pas une loi. Votre obligation pratique consiste à connaître les exigences du projet et à livrer conforme aux plans.

L’atelier : les poussières de bois

À l’atelier, le risque principal ne se voit presque pas. La Suva fixe la valeur limite d’exposition (VME) pour les poussières de bois en suspension dans l’air à 2 mg/m³, et ses mesures en entreprise montrent que le ponçage et le fraisage la dépassent souvent sans aspiration à la source.

Selon la Suva, les personnes qui inhalent fréquemment des poussières de bois, « en particulier de hêtre, de chêne et de certains bois tropicaux », ont un risque accru de cancer des fosses nasales et des sinus. Les poussières de ces essences sont cancérogènes selon la Suva, ce qui change l’équipement :

• aspirateurs de classe de poussière H pour le hêtre et le chêne ;
• masque FFP3 pour travailler ces essences, FFP2 pour les travaux poussiéreux courants ;
• aspiration au plus près de la source, sur les machines stationnaires comme sur les ponceuses et défonceuses portatives ;
• remplacement des anciens extracteurs dont le ventilateur se trouve dans la partie en air brut : pour les poussières cancérogènes, ils « ne sont plus autorisés ».

Si vous reprenez un atelier existant, vérifiez ce dernier point avant de signer : remplacer une installation d’aspiration pèse lourd dans un plan de financement.

Le bois que vous achetez, le bois que vous vendez

Deux textes distincts suivent votre bois. L’ordonnance sur le commerce du bois (OCBo) s’intéresse à la façon dont il entre en Suisse ; l’ordonnance sur la déclaration du bois (RS 944.021), contrôlée par le Bureau fédéral de la consommation (BFC), à ce que vous dites au particulier qui achète.

Acheter : commerçant ou opérateur au sens de l’OCBo

La loi interdit de mettre sur le marché pour la première fois du bois récolté ou commercialisé en violation des règles du pays d’origine (art. 35e LPE). Tout dépend de votre rôle :

• Vous achetez vos panneaux et vos sciages chez un négociant suisse : vous êtes « commerçant ». Vous conservez cinq ans les documents qui identifient vos fournisseurs et vos clients professionnels (art. 9 OCBo).
• Vous importez vous-même, par exemple du chêne acheté à une scierie française ou un bois exotique : vous devenez « opérateur ». Vous appliquez un système de diligence (art. 4) qui documente l’essence avec son nom commun et scientifique, le pays d’origine, la quantité, le fournisseur et les preuves de légalité (art. 5), et vous conservez ces pièces durant cinq ans (art. 8).

Les sciages, profilés, panneaux, « Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction » et meubles en bois figurent dans l’annexe 1 de l’OCBo. Le règlement européen sur la déforestation ne s’applique pas en Suisse, précise l’OFEV, sauf pour les entreprises suisses qui exportent vers l’Union des produits qu’il vise. Une révision de l’OCBo, destinée à alléger la diligence pour le bois provenant de l’Union, est en cours.

Vendre : la déclaration du bois au consommateur

« Toute personne qui remet du bois ou des produits dérivés du bois aux consommateurs doit déclarer l’espèce et la provenance du bois » (art. 35g al. 2 LPE). Concrètement : le nom commercial du bois, de quoi retrouver son nom scientifique, et le pays où il a été récolté. Les sièges et meubles dont les composants principaux sont en bois massif figurent dans l’annexe des produits visés ; un meuble en panneaux plaqués n’y figure pas.

L’ébéniste qui travaille à la pièce dispose d’une solution simple, prévue à l’art. 4 al. 3 : « Une personne qui remet des produits fabriqués à l’unité ou en petite série de 50 pièces au plus peut informer les consommateurs de l’espèce et de la provenance du bois au moyen d’un document commercial accompagnant l’offre. » Ce document indique, pour chaque essence, les pays de provenance sur la base des achats de l’année précédente. En cas de violation constatée, le BFC facture son contrôle 200 francs de l’heure (art. 8 al. 3).

Un cas concret : une Sàrl d’ébénisterie à Lausanne

Un menuisier CFC, orientation ébénisterie, sept ans de métier, crée une Sàrl à Lausanne et engage deux employés. Vaud appartient au territoire de la CCT-SOR : chacun reçoit son contrat avant le premier jour, avec sa fonction et sa classe de salaire, pour 41 heures par semaine, et chaque engagement est annoncé à l’institution de retraite anticipée avant l’entrée en service. Sur leurs salaires, la retraite anticipée prélève 1,25 % du salaire AVS en 2026, et la Sàrl verse le même montant. L’atelier travaille le bois à la machine : la Suva assure les deux employés au titre de la let. e.

Pour ses plateaux, il achète son chêne directement à une scierie française. Cette importation fait de lui un opérateur au sens de l’OCBo : système de diligence, preuves de légalité, archives sur cinq ans. Quand il vend une table en chêne massif à un particulier, il joint à son offre un document commercial qui mentionne le chêne et la France comme pays de provenance, ce que permet l’art. 4 al. 3 pour une pièce unique. Et comme il ponce du chêne tous les jours, l’aspiration de classe H et les masques FFP3 entrent dans son budget d’installation dès le premier mois.

Garantie des défauts depuis 2026 : meuble libre, cuisine intégrée, charpente

Depuis le 1er janvier 2026, le Code des obligations ne traite plus de la même façon une table, une cuisine posée et une charpente. La loi fédérale du 20 décembre 2024 sur les défauts de construction a introduit, pour les ouvrages immobiliers, un délai d’avis de 60 jours et interdit d’écarter d’avance la réparation. Le meuble libre reste sous l’ancien régime.

Le texte est explicite : « Dans le cas d’un ouvrage immobilier, il dispose de 60 jours pour les signaler à l’entrepreneur. Toute convention imposant un délai plus court est nulle. » Des conditions générales qui exigent un avis « dans les 8 jours » ou limitent la garantie à une réparation au choix de l’atelier ne tiennent donc plus pour une cuisine posée ou une charpente. Réécrivez-les en distinguant les deux familles d’ouvrages, et faites signer un procès-verbal de réception daté : c’est lui qui fait courir les délais.

Être payé : l’hypothèque légale des artisans

Le charpentier qui monte une toiture et le menuisier qui pose des fenêtres disposent d’une garantie que peu de jeunes entreprises utilisent. Le Code civil ouvre l’hypothèque légale aux « artisans et entrepreneurs employés à la construction ou à la destruction de bâtiments ou d’autres ouvrages, au montage d’échafaudages » sur l’immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail, « que leur débiteur soit le propriétaire foncier, un artisan ou un entrepreneur, un locataire » (art. 837 al. 1 ch. 3 CC).

Trois conditions décident de son efficacité. L’inscription « doit être obtenue au plus tard dans les quatre mois qui suivent l’achèvement des travaux » (art. 839 al. 2 CC), et non quatre mois après la facture. Si votre client est locataire, il vous faut l’accord du propriétaire aux travaux (art. 837 al. 2 CC) : demandez-le par écrit avant de commencer. Enfin, « L’ayant droit ne peut renoncer d’avance à ces hypothèques légales » (art. 837 al. 3 CC), si bien qu’une clause de sous-traitance qui vous l’enlève reste sans effet.

Pour un meuble livré sans être incorporé à l’immeuble, ne comptez pas sur elle : l’ébéniste se protège plutôt par un acompte à la commande et un solde exigible à la livraison.

Poser en Suisse depuis l’étranger

Un atelier établi en Allemagne, en France ou en Italie peut poser en Suisse sans y avoir de société, mais pas sans formalités. Il annonce par écrit chaque mission avant son début, et « Le travail ne peut débuter que huit jours après l’annonce de la mission » (art. 6 al. 3 LDét). Menuiserie et charpente posées sur un chantier relèvent du second œuvre : l’annonce est due quelle que soit la durée des travaux (art. 6 al. 2 let. a ODét).

Pendant la mission, les conditions minimales de la convention étendue du lieu s’appliquent aux travailleurs détachés (art. 2 LDét). Un atelier de Fribourg-en-Brisgau qui pose un agencement de magasin à Bâle applique donc le GAV Schreinergewerbe à ses monteurs. La règle vaut aussi entre cantons : une menuiserie bernoise qui pose une cuisine à Genève applique la CCT-SOR à ses ouvriers sur place (art. 2 al. 4 de l’arrêté d’extension). Sous-traitant d’une entreprise suisse en Suisse romande, l’atelier étranger remet en outre à l’adjudicataire les déclarations prévues par l’ODét (art. 54 CCT-SOR).

Quand les missions deviennent régulières, la comparaison penche vite vers une société suisse : une seule convention à gérer, plus d’annonce à chaque chantier, et un interlocuteur local pour les régies et les architectes.

Forme juridique, capital et comptabilité

La Sàrl, avec 20 000 francs de capital entièrement libéré, reste la forme habituelle d’une menuiserie qui démarre avec un ou deux ouvriers. La SA, avec 100 000 francs de capital dont au moins 50 000 libérés, se justifie pour une charpenterie qui vise des ouvrages importants ou qui accueille des associés. Notre article SA ou Sàrl en Suisse compare les deux, et notre guide pour créer une société en Suisse détaille les étapes, de l’acte constitutif au registre du commerce.

Dans une entreprise du bois, la comptabilité bute toujours sur les mêmes postes :

• Le stock de bois : un plateau de chêne qui sèche à l’atelier pendant des mois immobilise de l’argent ; inventoriez-le à chaque clôture plutôt que de le passer en charge à l’achat.
• Les commandes en cours : une cuisine fabriquée mais pas encore posée se valorise au bilan, faute de quoi le résultat dépend de la date de pose.
• Les acomptes : versés à la commande, ils financent le bois ; suivis chantier par chantier, ils montrent quels travaux rapportent.

My Swiss Company prend en charge la constitution, puis la comptabilité, les salaires conformes à la convention et la TVA, dans le cadre de notre service de création et administration de sociétés en Suisse. Si votre activité touche aussi au gros œuvre, la convention nationale, la responsabilité solidaire et les marchés publics sont traités dans notre guide pour créer une entreprise de construction en Suisse.

Les erreurs qui coûtent cher

• Appliquer la mauvaise grille : un atelier alémanique qui fait des charpentes sous le GAV Schreinergewerbe, ou l’inverse.
• Oublier l’annonce à la retraite anticipée avant le premier jour d’un nouvel ouvrier en Suisse romande.
• Poncer du chêne avec un vieil extracteur dont le ventilateur est côté air brut.
• Importer son bois sans système de diligence, en se croyant simple acheteur.
• Vendre un meuble massif sans indiquer l’essence et la provenance.
• Garder des conditions générales de 2025 pour les cuisines, les fenêtres et les charpentes.
• Laisser filer les quatre mois de l’hypothèque légale en attendant un paiement promis.

FAQ : créer une entreprise de menuiserie en Suisse

Faut-il un diplôme pour ouvrir une menuiserie en Suisse ?

Non. Aucun texte fédéral ne soumet la menuiserie, l’ébénisterie ou la charpente à autorisation, et aucun CFC n’est exigé pour inscrire la société au registre du commerce. Les titres existent : CFC de menuisier en quatre ans, dont l’ébénisterie est une orientation, CFC de charpentier en quatre ans, puis brevets et maîtrises. En Suisse romande, ils déterminent surtout la classe de salaire de vos employés selon la CCT-SOR.

Quelle convention collective s’applique à une menuiserie ou une charpenterie ?

En Suisse romande (Fribourg, Genève, Jura, Jura bernois, Neuchâtel, Valais, Vaud), c’est la CCT du second œuvre romand pour les trois métiers, étendue jusqu’au 31 décembre 2028, avec la retraite anticipée CCRA-SOR. Ailleurs, y compris au Tessin, deux GAV étendus jusqu’au 31 décembre 2027 se partagent le terrain : le GAV Schreinergewerbe pour les meubles, fenêtres et agencements, le GAV Holzbau pour la charpente et la construction bois.

Une menuiserie doit-elle s’assurer à la Suva ?

Oui, pour ses salariés, et sans choix d’assureur. La LAA soumet à la Suva les entreprises qui travaillent le bois avec des machines (art. 66 al. 1 let. e) et celles de l’industrie du bâtiment (let. b), ce qui couvre l’atelier comme la pose et la charpente. Le menuisier qui travaille seul, sans salarié, peut demander une assurance facultative auprès de la Suva (art. 66 al. 4 LAA).

Que doit déclarer un ébéniste qui vend un meuble en bois massif ?

L’essence et la provenance du bois : nom commercial, indications permettant de retrouver le nom scientifique, et pays de récolte. Pour une pièce unique ou une série de 50 pièces au plus, un document commercial joint à l’offre suffit, avec les pays de provenance de chaque essence selon les achats de l’année précédente (art. 4 al. 3 de l’ordonnance sur la déclaration du bois). Le Bureau fédéral de la consommation contrôle ces indications.

Combien de temps le client a-t-il pour signaler un défaut ?

Pour une charpente, des fenêtres posées ou une cuisine intégrée à l’origine d’un défaut de l’immeuble, le client dispose de 60 jours depuis le 1er janvier 2026, et toute clause prévoyant moins est nulle (art. 367 al. 1bis CO). Ses droits se prescrivent alors par cinq ans. Pour un meuble libre, comme une table livrée, le délai de 60 jours ne s’applique pas et la prescription reste de deux ans dès la réception (art. 371 al. 1 CO).

Comment un charpentier se protège-t-il contre un client qui ne paie pas ?

Par l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC), inscrite sur l’immeuble pour lequel il a fourni matériaux et travail, même s’il est sous-traitant. L’inscription doit être obtenue au plus tard quatre mois après l’achèvement des travaux (art. 839 al. 2 CC). Il ne peut pas y renoncer d’avance, et si son client est locataire, l’accord du propriétaire aux travaux est nécessaire.

Sources

• Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), RS 832.20, art. 66
• Ordonnance sur les travaux de construction (OTConst), RS 832.311.141
• Second œuvre romand, CCT-SOR et CCRA-SOR
• SECO, conventions collectives étendues par le Conseil fédéral (GAV Schreinergewerbe, GAV Holzbau, CCT-SOR)
• État de Genève, CCT Bâtiment second œuvre
• État de Genève, attestation CCT ou OCIRT
• Suva, poussières de bois : risque pour la santé et mesures de protection
• SECO, valeurs VME et VBT
• Loi sur la protection de l’environnement (LPE), RS 814.01, art. 35e à 35g
• Ordonnance sur le commerce du bois (OCBo), RS 814.021
• Ordonnance sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois, RS 944.021
• OFEV, règlement européen sur la déforestation (RDUE)
• Code des obligations (CO), RS 220, art. 367 à 371
• Code civil (CC), RS 210, art. 837 et 839
• Loi sur les travailleurs détachés (LDét), RS 823.20
• Ordonnance sur les travailleurs détachés (ODét), RS 823.201
• orientation.ch, Menuisier-ière CFC
• orientation.ch, Charpentier-ière CFC