Mandat d’administrateur/gérant fiduciaire
Numéro d’identification fiscale (TIN) en Suisse
En Suisse, le numéro d’identification fiscale (TIN) correspond au numéro AVS/AHV pour les personnes physiques et au numéro UID pour les entreprises. Il est utilisé pour l’imposition, la sécurité sociale et l’échange international d’informations fiscales. Ce numéro unique garantit la conformité fiscale en Suisse et à l’étranger.
En savoir plusFormulaire W-8BEN-E
La retenue à la source de 30 % aux États-Unis s’applique aux paiements vers des entités étrangères pour certains revenus passifs ou assimilés (dividendes, intérêts, redevances, services rendus sur le sol américain). En revanche, les paiements pour la vente de marchandises seules ne sont pas concernés. Le formulaire W-8BEN-E permet à une société étrangère de justifier son statut fiscal et de bénéficier, le cas échéant, d’un taux réduit grâce à une convention fiscale (ex. Suisse–USA). Même si non obligatoire pour une simple vente de biens, ce formulaire est souvent exigé par précaution. Il est indispensable dès que des services sont inclus dans la prestation.
En savoir plusFiscalité et comptabilisation des dividendes, intérêts et redevances (royalties)
Les dividendes sont des revenus perçus par une société en tant qu’actionnaire d’une autre société et sont comptabilisés comme produits financiers à la date de leur approbation. Les intérêts proviennent de prêts, placements ou obligations, et sont comptabilisés au prorata temporis selon le principe de l’échéance. Les redevances (royalties) sont des revenus liés à l’exploitation de droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, logiciels…) et figurent parmi les produits d’exploitation. Chacun de ces revenus suit des règles de comptabilisation spécifiques selon leur nature. Ils peuvent représenter une part importante du chiffre d'affaires pour certaines sociétés.
En savoir plusAvantages fiscaux en Suisse
Les avantages fiscaux en Suisse incluent une faible imposition des sociétés, avec des taux cantonaux compétitifs, souvent inférieurs à 12 %. Les plus-values en capital des particuliers sont généralement exonérées d'impôt, sauf pour les gains immobiliers. Les résidents étrangers peuvent bénéficier du forfait fiscal, un régime basé sur leurs dépenses plutôt que sur leurs revenus réels. La TVA suisse, à seulement 8,1 %, est l'une des plus basses d'Europe. Enfin, la Suisse offre plus de 100 accords de double imposition, favorisant les investisseurs internationaux.
En savoir plusLe domicile fiscal en Suisse pour les entreprises et les particuliers
Le domicile fiscal en Suisse est déterminé principalement par le lieu de résidence ou de séjour durable d'une personne ou d'une entreprise. Pour les particuliers, cela implique de passer plus de 183 jours par an en Suisse ou d'avoir son centre d’intérêts économiques et personnels (comme la famille). Les entreprises sont fiscalement domiciliées là où se trouve leur siège social ou leur direction effective.
En savoir plusTranche d’imposition 2024 en France
Pour l'année 2024, les tranches d'imposition en France sur le revenu ont été ajustées pour tenir compte de l'inflation, avec une revalorisation globale de 4,8%. Le barème est structuré comme suit pour les revenus de 2023 qui seront déclarés en 2024 :
En savoir plusLa TVA en Suisse en 2024 et 2025 : Un Aperçu Complet
La TVA en Suisse est un impôt sur la consommation appliqué à chaque étape de la production et de la distribution de biens et services. Les entreprises doivent s'inscrire à la TVA si leur chiffre d'affaires mondial taxable dépasse 100 000 CHF. Elles peuvent déduire la TVA payée sur leurs achats professionnels de celle qu'elles collectent sur leurs ventes. Des options d'exonération et des taux réduits sont disponibles pour certaines transactions et secteurs, simplifiant ainsi les obligations fiscales.
En savoir plusRéforme de la TVA Suisse : nouveautés dès le 1er janvier 2025
La révision partielle de la loi suisse sur la TVA, qui sera mise en œuvre en 2025, vise principalement à intégrer les réalités du commerce numérique dans le système fiscal. Les modifications législatives imposent désormais aux plateformes de vente par correspondance de déclarer et de payer la TVA sur toutes les livraisons de biens effectuées en Suisse, éliminant l'exemption précédente basée sur un seuil de chiffre d'affaires.
En savoir plusFiscalité des Entreprises en Suisse en 2024
Cet article met en lumière les éléments clés de la fiscalité des entreprises en Suisse, soulignant l'attractivité et la modernité de son système fiscal, ainsi que les dernières évolutions en réponse aux défis globaux. Et comment My Swiss Company – Fiduciaire Suisse fournit un soutien essentiel aux entreprises pour naviguer dans le complexe environnement fiscal, s'assurer de la conformité et optimiser les opportunités fiscales, permettant ainsi aux entreprises de se concentrer sur leur croissance et leur expansion en Suisse.
En savoir plusReprésentation Fiscale TVA en Suisse en 2024
La Suisse, avec son économie stable et son régime fiscal favorable, continue d'attirer des entreprises internationales. En 2024, la représentation fiscale en Suisse subit quelques ajustements, notamment en ce qui concerne les taux de TVA et les procédures d'enregistrement pour la TVA. Cet article fournira un aperçu complet des informations nécessaires pour l'enregistrement à la TVA des sociétés internationales, ainsi que des démarches que le représentant fiscal effectuera pour vous.
En savoir plusService de Représentation Fiscale TVA en Suisse
La gestion de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en Suisse représente un défi significatif, surtout pour les entreprises non résidentes. Comprendre et naviguer à travers les réglementations fiscales suisses peut être complexe, et tout manquement peut entraîner des conséquences coûteuses. Notre service de représentation fiscale TVA est conçu pour assurer que votre entreprise respecte toutes les obligations fiscales en Suisse de manière efficace et sans faille.
En savoir plusLa Complémentarité entre Expert-Comptable et Expert Financier Multidisciplinaire : Une Synergie au Service des Entrepreneurs
Dans l'écosystème entrepreneurial, la gestion financière d'une entreprise est un pilier fondamental qui requiert une expertise à la fois large et spécialisée. L'alliance d'un expert-comptable avec un expert financier, fiduciaire et fiscal — crée une synergie puissante, offrant aux entrepreneurs un accompagnement complet et cohérent.
En savoir plusDirectives 2024 sur les Taux d’Intérêt Fiscalement Acceptables pour Prêts et Avances en Francs Suisses
Dans le contexte financier de 2024, le cadre réglementaire suisse précise la manière dont les avances ou prêts en francs suisses sont gérés du point de vue fiscal, surtout lorsqu'ils sont octroyés par des entreprises à leurs actionnaires ou à des parties liées sans intérêt, ou avec un intérêt considéré comme insuffisant.
En savoir plusLes Services de Représentant Fiscal TVA en Suisse
Dans le paysage complexe de la fiscalité internationale, la Suisse se distingue par sa structure de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) unique et ses réglementations spécifiques. Pour les entreprises étrangères opérant sur le territoire suisse, naviguer dans cet environnement peut s'avérer un défi majeur. C'est là qu'interviennent les services de représentant fiscal TVA en Suisse, une solution clé en main pour assurer la conformité fiscale et optimiser les opérations commerciales dans le pays.
En savoir plusAssainissement de sociétés en Suisse
Le concept de la reconnaissance fiscale de l'assainissement concerne les sociétés de capitaux ou coopératives présentant un bilan déficitaire sans réserves suffisantes pour couvrir les pertes. Pour l'impôt fédéral direct, les pertes antérieures non déduites peuvent être compensées illimitément lors d'un assainissement, sous certaines conditions définies par la loi. Les différentes formes d'apports de capital et les prestations lors de l'assainissement sont distinguées et régies par des règles spécifiques en matière fiscale.
En savoir plusRestructurations d’entreprises en Suisse: Aspects Juridiques et Fiscaux
Cet article couvre les principaux aspects juridiques et fiscaux des restructurations d'entreprises en Suisse, offrant une perspective détaillée sur les implications et les conditions nécessaires à la neutralité fiscale. Il est crucial de considérer ces éléments lors de la planification de telles opérations pour garantir la conformité légale et optimiser les avantages fiscaux.
En savoir plusRestructuration : Transformation d’une raison individuelle en Sàrl ou en Société Anonyme
La transformation d'une entreprise individuelle à une personne morale (Sàrl ou société anonyme, par exemple) peut se faire par le biais d'apports en nature, de ventes, de fusions, ou de transformations. Sur le plan fiscal suisse, ce processus implique des conditions à respecter, telles que le maintien de l'assujettissement en Suisse, la reproduction des dernières valeurs fiscales, et la qualification de l'ensemble transféré comme une exploitation.
En savoir plusAdaptation Fiscale en 2024 : Nouveaux Taux de TVA et Conseils Stratégiques pour les Entreprises
En 2024, la TVA en Suisse augmente suite à une modification de la loi sur l'AVS. Les taux normaux, réduits et spéciaux sont ajustés, incitant les entreprises à revoir leurs stratégies tarifaires. MY SWISS COMPANY recommande des ajustements prudents, soulignant l'importance du respect du calendrier, de l'adaptation des systèmes, de la documentation fiscale, et de la révision des contrats.
En savoir plusImportations temporaires en Suisse sous surveillance douanière : Règles, Pratiques et Cadre Légal
Les importations temporaires en Suisse, soumises à une surveillance douanière stricte, nécessitent un respect rigoureux des règles et des protocoles de contrôle. Ces importations, visant la réexportation des biens, exigent une garantie de l'identité des articles, avec des procédures d'ouverture et d'apurement automatisées pour certains équipements.
En savoir plusLe Processus de Distribution de Dividendes en Suisse : Un Aperçu
En Suisse, la distribution de dividendes commence par l'évaluation des bénéfices disponibles lors de l'assemblée générale des actionnaires. Une fois approuvés, les dividendes sont alloués proportionnellement aux actions détenues et versés aux actionnaires conformément à la législation fiscale suisse. Ce processus vise à assurer une répartition équitable des bénéfices tout en respectant les exigences légales
En savoir plusLes avantages fiscaux de la constitution d’une société en Suisse : tout ce que vous devez savoir
La fiscalité des sociétés en Suisse est un aspect essentiel de l'environnement commercial du pays. La Suisse offre un cadre fiscal attractif pour les entreprises, avec des taux d'imposition compétitifs et des réglementations favorables.Au niveau fédéral, les sociétés sont soumises à un impôt sur le bénéfice fixe de 8,5%. Cependant, c'est au niveau cantonal que la plupart des spécificités fiscales sont définies.
En savoir plusDividendes en Suisse : Distribution aux actionnaires résidents et non-résidents d’une Sàrl ou d’une SA
Dans le contexte des sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) et des sociétés anonymes (SA) en Suisse, les dividendes représentent la part des bénéfices distribuée aux actionnaires. Les dividendes sont généralement distribués après l'approbation des états financiers annuels de la société lors de l'assemblée générale des actionnaires ou des associés.
En savoir plusReprésentant fiscal TVA en Suisse : quelle est le processus d’immatriculation à la TVA ?
Si vous êtes une entreprise étrangère qui souhaite réaliser des transactions en Suisse, il est probable que vous soyez tenu de vous inscrire auprès des autorités fiscales suisses par l’intermédiaire d’un représentant fiscal TVA.
En savoir plusReprésentation fiscale pour la TVA en Suisse : tout ce qu’il faut savoir
En Suisse, la TVA est une taxe sur la valeur ajoutée qui s'applique à la plupart des livraisons de biens et services localisés en Suisse. La représentation fiscale pour la TVA en Suisse est une obligation légale pour les entreprises étrangères qui souhaitent vendre des biens ou des services localisés en Suisse et qui ne sont pas établies en Suisse.
En savoir plusReprésentation fiscale pour la TVA en Suisse : Comment se conformer à l’obligation pour les entreprises étrangères?
Si votre entreprise étrangère fournit des prestations en Suisse et réalise un chiffre d'affaires en Suisse et à l'international d'au moins CHF 100'000, vous êtes soumis à l'obligation de TVA en Suisse. Depuis le 1er janvier 2018, le chiffre d'affaires mondial est déterminant pour l'assujettissement à la TVA en Suisse. Pour se conformer à cette obligation, vous pouvez faire appel à un représentant fiscal en Suisse.
En savoir plusComment obtenir un numéro de TVA en Suisse pour une entreprise ?
Si vous avez des activités commerciales en Suisse, il est probable que vous deviez collecter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur vos ventes. Pour cela, vous devez avoir un numéro de TVA enregistré auprès de l'administration fiscale suisse.
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