Créer une entreprise de transport en Suisse commence par une licence fédérale, délivrée par l’Office fédéral des transports (OFT), valable cinq ans. Mais la licence n’est que le ticket d’entrée : le vrai business plan se joue sur le gestionnaire de transport, la paie des conducteurs et la redevance poids lourds. Ce guide couvre l’ensemble : les quatre conditions d’admission, la constitution de la société, le volet employeur que personne ne chiffre, et les coûts réels d’un premier camion en exploitation.
Sommaire
- La barrière d’entrée : la licence OFT en bref
- Le gestionnaire de transport, salarié ou mandaté
- Forme juridique, capital et siège réel
- La demande à l’OFT : documents, délais, émoluments
- Employer des conducteurs : permis, OACP, temps de conduite
- La flotte et les coûts réels
- Transport international et cabotage
- Les pièges qui font échouer le projet
La barrière d’entrée : la licence OFT en bref
La loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR), dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2025, subordonne l’activité à une licence de l’OFT. Elle vise le transport professionnel de voyageurs avec des véhicules conçus pour plus de huit personnes outre le conducteur, et le transport professionnel de marchandises dès que le poids total inscrit au permis de circulation dépasse 2,5 tonnes. Une exception de taille : les véhicules de 2,5 à 3,5 tonnes utilisés exclusivement en trafic intérieur suisse restent hors licence. Autrement dit, le coursier national en fourgonnette y échappe, le même fourgon passant la frontière n’y échappe plus.
| Condition | Base légale | Ce que l’OFT vérifie |
|---|---|---|
| Honorabilité | Art. 5 LEnTR | Dix ans sans condamnation pour crime ni infractions graves et répétées aux règles du transport, extrait de casier judiciaire à l’appui |
| Capacité financière | Art. 6 LEnTR | Fonds propres et réserves : CHF 9’000 pour le premier véhicule de plus de 3,5 t, CHF 5’000 par véhicule supplémentaire |
| Capacité professionnelle | Art. 7 LEnTR | Certificat de capacité du gestionnaire de transport, ou examen ; les brevets fédéraux du trafic routier en dispensent |
| Siège réel et durable en Suisse | Art. 4 al. 1 let. d LEnTR | Exigence introduite le 1er mai 2025 : une implantation effective, pas une boîte aux lettres |
Source : LEnTR (RS 744.10), état au 1er mai 2025, et pages licence de l’OFT.
La licence est valable cinq ans, personnelle et non transmissible, et chaque véhicule de l’entreprise doit en porter une copie certifiée en permanence. L’OFT tient un registre dont la partie publique mentionne le nom et le siège de l’entreprise, le type de licence, le nom du gestionnaire de transport et le nombre de véhicules : vos donneurs d’ordre peuvent vous y vérifier. Rouler sans licence coûte cher, jusqu’à 100’000 francs d’amende en cas d’intention, 50’000 francs par négligence.
Le gestionnaire de transport, salarié ou mandaté
La loi définit le gestionnaire de transport comme la personne physique qui dirige effectivement et durablement les activités de transport. C’est lui qui doit remplir l’honorabilité et la capacité professionnelle, et il doit être domicilié en Suisse ou y avoir son lieu de travail. Deux formules existent : le gestionnaire employé de l’entreprise, ou le gestionnaire mandaté, lié par une convention écrite qui fixe ses tâches et ses responsabilités.
Le mandat externe est strictement plafonné : quatre entreprises au plus, pour une flotte totale ne dépassant pas 50 véhicules. Ce garde-fou vise les gestionnaires fictifs, inscrits sur le papier sans influence réelle sur l’exploitation. L’OFT revérifie les conditions au moins tous les cinq ans, et si le gestionnaire fait défaut, l’entreprise dispose de six mois pour se remettre en conformité, prolongeables de trois mois seulement en cas de décès ou de maladie. Le recrutement ou le mandat du gestionnaire est donc la première pièce du projet, avant la société elle-même.
Conseil My Swiss Company
Si vous êtes vous-même conducteur avec plusieurs années de métier, l’examen de capacité professionnelle organisé par les associations de la branche peut faire de vous le gestionnaire de votre propre entreprise : c’est la configuration la plus robuste, parce que la licence ne dépend alors d’aucun tiers. Les titulaires d’un brevet fédéral du domaine du trafic routier en sont dispensés.
Forme juridique, capital et siège réel
La LEnTR n’impose pas de forme juridique : une personne physique peut être admise si elle remplit les conditions et exerce elle-même la fonction de gestionnaire. En pratique, les investissements et les risques du secteur poussent vers la société de capitaux : une Sàrl dès 20’000 francs de capital, ou une SA dès 100’000 francs dont 50’000 libérés. Les étapes de constitution sont celles de toute société suisse, détaillées dans notre guide pour créer une société en Suisse.
Deux spécificités du métier se règlent au moment de la constitution. Le but social doit couvrir le transport professionnel de marchandises ou de voyageurs, puisque la licence est octroyée pour cette activité. Et le siège doit être réel et durable : depuis le 1er mai 2025, la loi l’exige noir sur blanc, et l’OFT contrôle que la flotte est effectivement gérée depuis la Suisse. Une adresse de domiciliation seule ne porte pas une licence de transport ; il faut des locaux d’exploitation, ne serait-ce que modestes, cohérents avec la flotte annoncée.
Votre entreprise de transport en Suisse
La société se constitue en fonction du dossier de licence, pas l’inverse
But social, siège réel, engagement ou mandat du gestionnaire de transport, preuve de la capacité financière au bilan d’ouverture : chaque pièce du dossier OFT se prépare au moment de la constitution. My Swiss Company structure la création de votre société en fonction de la licence qui suivra, depuis Genève, Lucerne ou Zoug.
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La demande à l’OFT : documents, délais, émoluments
La demande se dépose en ligne, via le portail sécurisé de l’OFT. Le dossier type comprend le formulaire officiel, la convention écrite avec le gestionnaire de transport, les extraits de casier judiciaire, la preuve de la capacité professionnelle, et la preuve de la capacité financière : comptes annuels, ou bilan d’ouverture pour une société nouvelle. Les extraits bancaires et les estimations ne sont pas acceptés ; à défaut de fonds propres suffisants, une garantie bancaire couvrant toute la durée de la licence fait l’affaire.
Avec un dossier complet, l’octroi prend de deux à six semaines. Les émoluments restent modestes au regard du projet : 500 francs pour l’octroi, 300 francs pour un renouvellement ou une modification, 50 francs pour un simple changement de nom ou d’adresse. C’est l’un des rares métiers réglementés où le coût administratif est marginal ; la barrière est ailleurs, dans les conditions de fond et dans l’exploitation.
Employer des conducteurs : permis, OACP, temps de conduite
Le volet employeur est celui que les guides de création oublient, alors qu’il pèse plus lourd que la licence. Vos conducteurs doivent détenir le permis de la catégorie adaptée, C ou CE pour les poids lourds, D pour les voyageurs, complété par la qualification OACP : le certificat de capacité des conducteurs professionnels, entretenu par cinq jours de formation continue par période de cinq ans. À l’embauche, la vérification de la carte de qualification et de son échéance fait partie des contrôles de base.
L’exploitation quotidienne est cadrée par l’ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels (OTR 1) : au plus 9 heures de conduite par jour, deux fois 10 heures par semaine, une pause de 45 minutes après 4 heures 30 de conduite, et des repos journaliers et hebdomadaires stricts, le tout enregistré par le tachygraphe numérique obligatoire. Le respect de ces règles conditionne l’honorabilité de l’entreprise : des infractions graves et répétées aux heures de conduite et de repos peuvent coûter la licence. La planification des tournées et la paie des conducteurs, avec suivi des heures, des majorations et des indemnités, forment le premier chantier administratif du transporteur ; c’est ce que couvre notre service d’administration de sociétés suisses.
La flotte et les coûts réels
Le calcul de la capacité financière donne l’ordre de grandeur du socle exigé : 9’000 francs de fonds propres et réserves pour le premier véhicule de plus de 3,5 tonnes, 5’000 francs par véhicule supplémentaire, et des montants réduits, 1’800 puis 900 francs, pour une flotte composée uniquement de véhicules de 2,5 à 3,5 tonnes en trafic international. Ces montants sont un plancher légal, pas un budget : le vrai coût d’entrée est celui du véhicule, de son assurance et de son exploitation.
| Poste | Ordre de grandeur |
|---|---|
| Émoluments OFT (octroi de la licence) | CHF 500 |
| Constitution de la société (notaire, registre du commerce) | Environ CHF 1’800 |
| Capacité financière à démontrer (1er véhicule > 3,5 t) | CHF 9’000 de fonds propres, ou garantie bancaire sur 5 ans |
| Gestionnaire de transport mandaté (si externe) | CHF 400 à 900 par mois selon la flotte |
| Redevance poids lourds (RPLP/LSVA), dès 3,5 t | Au kilomètre, selon le poids et la classe d’émission du véhicule |
| Assurances, entretien, carburant, salaires | Le cœur du budget d’exploitation, à modéliser par véhicule |
Montants relevés le 31 août 2026 sur les documents OFT et la pratique de la branche ; à confirmer au moment du dépôt.
La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations mérite une ligne à part dans tout business plan : elle se paie au kilomètre parcouru en Suisse, en fonction du poids total et de la classe d’émission. Sur une exploitation nationale intensive, elle devient l’un des premiers postes de coût, et elle explique pourquoi le choix des véhicules, poids et motorisation, est aussi une décision fiscale.
Transport international et cabotage
À l’international, l’accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l’Union européenne organise l’accès réciproque : la licence suisse ouvre les transports bilatéraux et le transit avec l’UE. Deux limites structurent le jeu. Depuis le 1er mai 2025, les véhicules de 2,5 à 3,5 tonnes utilisés à l’international ont besoin de la licence, ce qui a fait entrer les coursiers transfrontaliers dans le régime. Et le cabotage reste interdit dans les deux sens : un transporteur suisse ne peut pas enchaîner des courses intérieures dans un pays de l’UE, pas plus qu’un transporteur étranger ne peut effectuer des transports intérieurs suisses.
Cette interdiction du cabotage a une conséquence commerciale directe : le marché intérieur suisse est réservé aux entreprises établies en Suisse. C’est elle qui pousse les groupes étrangers à créer une filiale suisse avec sa propre licence et ses véhicules immatriculés en Suisse. Depuis la révision de 2025, la responsabilité remonte d’ailleurs jusqu’aux donneurs d’ordre : l’article 8a LEnTR interdit de confier un transport à une entreprise qui contrevient aux règles de licence ou de cabotage, sous peine d’amende. Les chargeurs vérifient donc leurs transporteurs, registre de l’OFT à l’appui.
Les pièges qui font échouer le projet
Le premier piège est le gestionnaire de complaisance. Un gestionnaire mandaté qui dépasse les plafonds de quatre entreprises et 50 véhicules, ou qui n’exerce aucune influence réelle sur l’exploitation, expose l’entreprise au retrait de la licence, sans indemnité. Un mandat d’administrateur au sens du droit des sociétés ne fait pas un gestionnaire de transport : les deux fonctions répondent à des règles différentes, et l’OFT contrôle la seconde.
Suivent le siège fictif, une domiciliation sans gestion réelle de la flotte depuis la Suisse, désormais explicitement insuffisante ; le démarrage anticipé, rouler avant l’octroi de la licence, qui peut coûter jusqu’à 100’000 francs et compromettre définitivement le dossier ; et la preuve financière mal montée, des extraits bancaires au lieu de comptes annuels ou d’un bilan d’ouverture. Enfin, la conformité OTR 1 négligée mine l’honorabilité au fil des contrôles : la licence se perd plus souvent en exploitation qu’au guichet. Comme pour l’entreprise d’électricité, la règle du métier tient en une phrase : la conformité n’est pas un dossier que l’on classe, c’est une organisation.
FAQ : créer une entreprise de transport en Suisse
Faut-il une licence pour créer une entreprise de transport en Suisse ?
Oui, dès que le transport est professionnel et que les véhicules dépassent 2,5 tonnes de poids total, ou qu’ils sont conçus pour plus de huit voyageurs outre le conducteur. La licence est délivrée par l’Office fédéral des transports pour cinq ans, elle est personnelle et non transmissible. Exception notable : les véhicules de 2,5 à 3,5 tonnes utilisés exclusivement en Suisse restent hors licence.
Quelles sont les quatre conditions de la licence OFT ?
L’honorabilité, soit dix ans sans condamnation pour crime ni infractions graves et répétées aux règles du transport ; la capacité financière, 9’000 francs de fonds propres pour le premier véhicule de plus de 3,5 tonnes et 5’000 francs par véhicule supplémentaire ; la capacité professionnelle du gestionnaire de transport, certificat ou examen ; et, depuis le 1er mai 2025, un siège réel et durable en Suisse.
Qui peut être gestionnaire de transport ?
Une personne physique qui dirige effectivement et durablement les activités de transport, domiciliée en Suisse ou y travaillant, honorable et titulaire de la capacité professionnelle. Elle peut être employée de l’entreprise ou mandatée par convention écrite. Un gestionnaire mandaté ne peut diriger que quatre entreprises au plus, avec une flotte totale de 50 véhicules au maximum.
Combien coûte la création d’une entreprise de transport ?
Les frais administratifs sont modestes : 500 francs d’émolument OFT pour l’octroi de la licence et environ 1’800 francs de constitution pour une société standard. Le vrai socle est la capacité financière à démontrer, 9’000 francs de fonds propres pour le premier poids lourd, couvrable par une garantie bancaire valable cinq ans, puis les véhicules, les assurances, la redevance poids lourds et les salaires des conducteurs.
Une entreprise étrangère peut-elle transporter à l’intérieur de la Suisse ?
Non : le cabotage est interdit. Les transports intérieurs suisses sont réservés aux entreprises établies en Suisse, titulaires de la licence et roulant avec des véhicules immatriculés en Suisse. L’accord sur les transports terrestres avec l’UE ouvre les trajets bilatéraux et le transit, pas le marché intérieur. C’est la raison pour laquelle les groupes étrangers créent une filiale suisse avec sa propre licence.
Que risque-t-on à transporter sans licence ?
Une amende pouvant atteindre 100’000 francs en cas d’intention et 50’000 francs par négligence, l’inscription du problème au registre de l’OFT, et un obstacle durable à l’octroi ultérieur d’une licence. Depuis le 1er mai 2025, les donneurs d’ordre sont aussi punissables s’ils confient des transports à une entreprise non conforme, ce qui ferme l’accès aux chargeurs sérieux.
Sources
- Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR, RS 744.10), état au 1er mai 2025
- Office fédéral des transports, Licence de transport routier
- Office fédéral des transports, FAQ Licence
- Office fédéral des transports, Répertoire des entreprises titulaires d’une licence
- ASTAG, Admission à la profession et examen de capacité
- Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels (OTR 1, RS 822.221)
Conclusion
Créer une entreprise de transport en Suisse suit une séquence stricte : le gestionnaire de transport d’abord, la société avec son siège réel ensuite, la licence OFT dans la foulée, puis une exploitation tenue, temps de conduite, tachygraphe, paie des conducteurs, redevance poids lourds. L’interdiction du cabotage protège ce marché : elle en réserve l’accès à ceux qui font l’effort de s’établir vraiment.
My Swiss Company SA est une Fiduciaire Suisse présente à Genève, Lucerne et Zoug, qui accompagne des clients dans plus de 20 pays sur la création et l’administration de leurs sociétés. Nous structurons la constitution en fonction du dossier de licence, puis nous prenons en charge la comptabilité, la TVA et une paie où chaque heure de conduite compte. Pour cadrer votre projet, parlons-en.
