Créer une entreprise de commerce de vin en Suisse impose une démarche que la plupart des fondateurs découvrent trop tard : la notification au Contrôle suisse du commerce des vins, obligatoire avant le début de l’activité. S’y ajoutent une comptabilité de cave tenue vin par vin et millésime par millésime, un inventaire et une déclaration du chiffre d’affaires en litres à transmettre chaque année avant le 31 janvier, et une licence cantonale de vente d’alcool, exigée y compris pour une boutique en ligne. Voici la procédure complète, chiffres à l’appui.
Sommaire
- Ce que recouvre le commerce du vin au sens de la loi
- S’annoncer au Contrôle suisse du commerce des vins avant de commencer
- Les exemptions : qui échappe au contrôle
- Créer une entreprise de commerce de vin : Sàrl ou SA
- La comptabilité de cave : une carte par vin et par millésime
- L’inventaire et la déclaration annuelle du 31 janvier
- Importer : le permis général d’importation et la chaîne des autorisations
- Les autorisations cantonales de vente d’alcool
- TVA et fiscalité du stock
- Le budget pour créer une entreprise de commerce de vin
- Les erreurs qui coûtent cher
Ce que recouvre le commerce du vin au sens de la loi
Le commerce des vins, au sens du droit suisse, désigne l’achat et la vente à titre professionnel de jus de raisin, de moûts, de produits contenant du vin et de vins, ainsi que le traitement et le stockage de ces produits en vue de leur distribution ou de leur commercialisation. Le cadre repose sur les articles 60 à 64 de la loi fédérale sur l’agriculture et sur l’ordonnance sur la viticulture et l’importation de vin du 14 novembre 2007, dite ordonnance sur le vin.
La liste des produits vinicoles soumis à l’obligation de documentation est plus large que le seul vin tranquille. Elle comprend notamment le vin mousseux et pétillant, les vins de liqueur comme le porto ou le sherry, les vins aromatisés comme le vermouth, les boissons à base de vin comme le vin chaud, et même le vin sans alcool.
La qualification de votre activité, négociant, importateur, caviste ou vigneron, détermine vos obligations et vos éventuelles exemptions. Elle doit être arrêtée avant la rédaction des statuts, car elle conditionne le but social et les enregistrements à effectuer.
S’annoncer au Contrôle suisse du commerce des vins avant de commencer
Quiconque entend exercer le commerce des vins doit le notifier au Contrôle suisse du commerce des vins, le CSCV, avant le début de son activité. Ce n’est pas une autorisation à obtenir mais une annonce obligatoire, et l’ordre des opérations compte : la notification précède la première transaction, pas l’inverse.
La démarche s’effectue en ligne sur le site du CSCV et exige trois éléments.
- Le numéro d’identification de l’entreprise, l’IDE, ce qui suppose que la société soit déjà constituée
- Le genre d’activité prévu par l’entreprise
- Une personne responsable disposant d’une adresse professionnelle en Suisse et habilitée à signer pour l’entreprise
Le CSCV perçoit un émolument d’enregistrement, confirme la notification par écrit et attribue à l’entreprise un numéro d’exploitation CSCV. Ce numéro n’est pas une formalité d’archivage : sans lui, aucun permis d’importation ne peut être délivré.
Une seconde annonce s’ajoute à la première : toute activité relevant de la manipulation de denrées alimentaires, ce qui inclut les produits vitivinicoles, doit être annoncée à l’autorité cantonale d’exécution, le chimiste cantonal.
Important
Toute modification ultérieure des données du registre du commerce ou du registre IDE, raison sociale, siège, personne responsable, doit être communiquée sans délai au CSCV. Une entreprise qui cesse son activité de commerce de vin doit demander sa radiation. Ces obligations de suivi survivent à l’enregistrement initial.
Les exemptions : qui échappe au contrôle
L’article 34 de l’ordonnance sur le vin prévoit deux dispenses, et leurs conditions sont cumulatives.
La première vise le petit revendeur suisse. Sont dispensées de notification les entreprises qui, en Suisse, n’achètent et ne revendent que des produits en bouteilles munies d’une étiquette portant la raison sociale d’une entreprise soumise au contrôle et d’un système de fermeture non réutilisable, qui ne pratiquent ni importation ni exportation, et dont le débit annuel ne dépasse pas 1 000 hectolitres.
La seconde vise la production privée : sont exemptées les entreprises qui ne produisent que pour leur propre consommation, ne se livrent à aucune commercialisation, et dont la production totale n’excède pas 500 litres.
Conseil My Swiss Company
L’exemption du revendeur tombe dès la première bouteille importée. Un caviste dispensé de contrôle qui commande un seul carton chez un producteur français devient assujetti à l’ensemble du dispositif : notification, comptabilité de cave, inventaire annuel et émoluments. Si votre modèle prévoit la moindre importation, même occasionnelle, intégrez l’assujettissement au CSCV dès le départ plutôt que de le subir en cours d’exercice.
Créer une entreprise de commerce de vin : Sàrl ou SA
Le négoce de vin combine trois caractéristiques qui rendent la société de capitaux préférable à la raison individuelle : un stock financé à l’avance, une responsabilité sur la conformité des produits vendus, et un besoin de crédit fournisseur qui suppose un bilan lisible.
La Sàrl pour un négoce qui démarre
La Sàrl exige un capital social de 20 000 francs, entièrement libéré. Elle convient à un négoce ou à un caviste qui démarre avec un stock maîtrisé, et limite la responsabilité au patrimoine social.
La SA quand le stock devient un actif lourd
La SA exige un capital-actions de 100 000 francs, dont 50 000 au moins libérés à la constitution. Elle s’impose lorsque le stock immobilise des montants significatifs, lorsque vous prévoyez d’ouvrir le capital, ou lorsque vos fournisseurs étrangers examinent votre solvabilité avant d’accorder des conditions de paiement.
Pour comparer les deux formes en détail, consultez nos guides de la création d’une Sàrl en Suisse et de la création d’une SA en Suisse, ainsi que notre guide général de la création de société en Suisse.
Un point de calendrier découle de la notification au CSCV : elle exige le numéro IDE, donc la société doit être constituée avant. L’ordre est immuable : constitution, notification au CSCV, permis d’importation le cas échéant, puis première transaction.
La comptabilité de cave : une carte par vin et par millésime
Toute entreprise assujettie au contrôle doit tenir une comptabilité de cave complète couvrant l’achat, l’importation et la distribution. Son unité de base est la carte comptable : chaque dénomination de vin fait l’objet d’une carte distincte, et chaque millésime d’une carte séparée. La dénomination y figure en toutes lettres, avec l’appellation, la quantité nominale, le millésime et le cépage, par exemple Chasselas AOC La Côte, 2022, 75 cl.
Chaque carte enregistre les entrées et les sorties : achats, retours, ventes, dégustations, dons, casse et pertes, avec pour chaque écriture la date, le nom du fournisseur ou de l’acheteur professionnel, le type d’opération, le numéro de la pièce justificative et la quantité. Les écritures se passent au fur et à mesure et sans délai.
Ce que l’inspecteur exige le jour du contrôle
- Les cartes comptables complètes, avec les stocks par format
- Les pièces justificatives numérotées, archivées dans l’ordre chronologique et alphabétique
- La liste détaillée des ventes lorsque les ventes d’un mois sont enregistrées de manière globale
- Un inventaire à jour, avec des lieux de stockage clairement désignés
Le stockage physique obéit à la même logique de traçabilité : les produits sont rangés séparément par sorte et par millésime, les vins appartenant à des tiers sont étiquetés et stockés à part, et les bouteilles destinées à la consommation privée sont clairement séparées de celles destinées à la vente.
Un logiciel de gestion ou un ERP peut remplacer les cartes comptables papier, à condition de restituer l’ensemble des données exigées. La durée de conservation légale de la comptabilité de cave et des documents commerciaux est de dix ans au terme de l’exercice.
Important
Les contrôles interviennent tous les six à huit ans selon l’activité, sur la base d’analyses de risques. Cette fréquence espacée est trompeuse : l’inspection porte sur l’ensemble de la période écoulée. Une comptabilité de cave reconstituée après coup sur plusieurs exercices est longue, coûteuse et rarement convaincante.
L’inventaire et la déclaration annuelle du 31 janvier
La comptabilité de cave se clôture le 31 décembre de chaque année et se rouvre au 1er janvier avec le stock effectif. De cette clôture découlent deux déclarations, à saisir en ligne dans le compte client CSCV de l’entreprise au plus tard le 31 janvier.
- La déclaration d’inventaire, c’est-à-dire le relevé des stocks de produits vinicoles au 31 décembre, effectué sur mandat de l’Office fédéral de l’agriculture
- La déclaration du chiffre d’affaires en litres de l’année civile écoulée
Un inventaire détaillé et une synthèse des ventes par produit restent à disposition de l’inspecteur pour le contrôle régulier. Ces déclarations s’ajoutent aux émoluments annuels perçus par le CSCV pour couvrir les frais du contrôle.
La comptabilité de cave simplifiée, une exception à demander
Dans quelques cas, le CSCV autorise une comptabilité de cave simplifiée : deux listes annuelles suffisent alors, l’une pour les achats en Suisse, l’autre pour les importations, et seule la somme des litres achetés se déclare, sans inventaire. Cette facilité est réservée aux entreprises qui ne vendent que des bouteilles étiquetées à fermeture non réutilisable, à des clients pour leur propre consommation, et elle ne peut être accordée qu’après la première inspection. On ne démarre donc jamais en régime simplifié.
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Du registre du commerce à la première bouteille vendue
Constitution de la Sàrl ou de la SA avec le but social qui convient, notification au Contrôle suisse du commerce des vins, permis général d’importation, licence cantonale de vente : chaque étape conditionne la suivante. My Swiss Company les enchaîne dans l’ordre exigé, puis prend en charge la comptabilité de cave, les déclarations annuelles et la TVA.
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Importer : le permis général d’importation et la chaîne des autorisations
L’importation de vins naturels, de moûts, de jus de raisin et de raisins de pressurage exige un permis général d’importation, le PGI, délivré sur demande par le secteur Importations et exportations de l’Office fédéral de l’agriculture. La règle qui structure tout le calendrier est la suivante : le PGI n’est octroyé qu’aux entreprises disposant déjà d’un numéro d’exploitation CSCV.
La chaîne complète pour un importateur s’établit donc ainsi.
- Constitution de la société et inscription au registre du commerce, qui délivre le numéro IDE
- Notification au CSCV et obtention du numéro d’exploitation
- Demande du PGI auprès de l’Office fédéral de l’agriculture
- Communication du numéro PGI et de la raison sociale exacte, telle qu’enregistrée au CSCV, au transitaire ou au déclarant en douane, avant la première expédition
Le PGI n’est pas transmissible à une autre personne ou société, et chaque déclaration en douane ne peut porter qu’un seul numéro de permis. Une importation dans le contingent tarifaire au taux réduit suppose que ce dispositif soit correctement en place ; hors contingent, les droits se calculent par litre et peuvent atteindre plusieurs francs par bouteille.
Pour chaque importation en bouteilles, trois catégories de documents doivent rester archivées ensemble et disponibles pour l’inspection : les factures du fournisseur, la décision de taxation douanière, et la preuve d’origine, document d’accompagnement pour les vins de l’Union européenne, certificat d’origine de type VI-1 pour les autres provenances.
Les taux, contingents et taxes douanières font l’objet de notre guide dédié à l’importation de vins et spiritueux en Suisse.
Conseil My Swiss Company
Pour une bouteille de vin tranquille de 75 cl importée dans le contingent, comptez environ 60 à 75 centimes de droits de douane, calculés sur le poids brut au taux de 50 francs par 100 kilos, plus 6 centimes de taxe anticipée sur le verre. La TVA de 8,1 pour cent à l’importation se calcule sur la valeur du vin augmentée du transport et des droits ; elle est en principe récupérable comme impôt préalable par l’importateur assujetti, et pèse donc sur votre trésorerie, pas sur votre marge. Le vin naturel n’est en revanche soumis à aucun impôt sur l’alcool, contrairement aux spiritueux.
Les autorisations cantonales de vente d’alcool
La vente de boissons alcooliques au consommateur relève des cantons. Chaque canton dispose de sa propre loi, de sa propre autorité et de son propre barème. Le canton de Vaud, dont le régime est bien documenté, distingue trois autorisations.
| Autorisation | Ce qu’elle couvre | Autorité | Coût |
|---|---|---|---|
| Licence d’établissement | Service et vente de boissons alcooliques consommées sur place | Canton | Selon le barème cantonal |
| Licence de commerce de détail | Vente à l’emporter depuis un magasin ou un dépôt, livraison, vente par internet et par téléphone | Police cantonale du commerce | Taxe annuelle plafonnée à 2 pour cent du chiffre d’affaires moyen hors TVA des deux exercices précédents, minimum 200 francs |
| Autorisation temporaire | Vente lors de manifestations, foires et marchés | Commune du lieu | Selon la commune |
Source : État de Vaud, loi sur les auberges et les débits de boissons, consultée en août 2026. Les régimes et les montants diffèrent d’un canton à l’autre.
La vente en ligne n’échappe pas à la licence
La licence de commerce de détail couvre expressément la vente par internet et par téléphone. Une boutique en ligne sans licence est en infraction, même sans local ouvert au public. La licence se demande dans le canton du siège, sa taxe suit votre chiffre d’affaires, et les règles de protection de la jeunesse imposent une vérification de l’âge à la commande comme à la livraison.
Une exemption existe : le vigneron qui vend exclusivement sa propre production n’a pas besoin de la licence de détail. Dès qu’il revend du vin acheté à un tiers, même occasionnellement, l’exemption tombe.
TVA et fiscalité du stock
Le commerce du vin est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal de 8,1 pour cent, et non au taux réduit applicable aux denrées alimentaires. C’est une erreur d’assujettissement fréquente dans les commerces qui vendent à la fois de l’alimentation et du vin : la facturation et la caisse doivent distinguer les deux taux dès l’ouverture.
La valorisation du stock au bilan mérite une attention particulière. Un stock de vins de garde peut prendre de la valeur, mais le droit comptable suisse impose le principe de la valeur la plus basse entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Les réserves latentes qui en résultent produisent des effets fiscaux qu’il vaut mieux anticiper que découvrir au premier bouclement.
Le budget pour créer une entreprise de commerce de vin
| Poste | Montant ou nature |
|---|---|
| Capital social d’une Sàrl | 20 000 francs, entièrement libérés |
| Capital-actions d’une SA | 100 000 francs, dont 50 000 libérés au minimum |
| Constitution, notaire et registre du commerce | À prévoir |
| Enregistrement CSCV et émoluments annuels | Selon le tarif d’émoluments du CSCV |
| Licence cantonale de commerce de détail | Minimum 200 francs par an dans le canton de Vaud, puis proportionnelle au chiffre d’affaires |
| Droits de douane à l’importation, dans le contingent | 50 francs par 100 kilos bruts, soit environ 60 à 75 centimes par bouteille de 75 cl |
| Taxe anticipée sur le verre | 6 centimes par bouteille |
| TVA à l’importation, 8,1 pour cent | Récupérable par l’assujetti : un besoin de trésorerie, pas une charge définitive |
| Stock initial et local de stockage adapté | Le poste dominant, avec un cycle de rotation long |
| Outil de comptabilité de cave | Cartes comptables du CSCV ou logiciel restituant les mêmes données |
Montants relevés en août 2026 auprès du CSCV, de l’État de Vaud et du tarif douanier. Le capital social est fixé par le Code des obligations.
Les erreurs qui coûtent cher
- Commencer à vendre avant la notification au CSCV. L’annonce doit précéder le début de l’activité, pas le régulariser
- Vendre en ligne sans licence cantonale. L’absence de local ouvert au public ne dispense de rien
- Importer sous le PGI d’un tiers. Le permis n’est pas transmissible, et la déclaration en douane doit porter votre numéro et votre raison sociale exacte
- Tenir une carte comptable unique pour plusieurs millésimes. Chaque dénomination et chaque millésime exigent leur propre carte
- Manquer le rendez-vous du 31 janvier. Inventaire et chiffre d’affaires en litres se déclarent en ligne, chaque année, sans rappel
- Négliger les documents d’origine des vins étrangers. Facture, décision de taxation et certificat d’origine s’archivent ensemble et restent exigibles dix ans
- Appliquer le taux réduit de TVA aux boissons alcooliques. Le taux normal de 8,1 pour cent s’applique, y compris dans un commerce d’alimentation
FAQ : créer une entreprise de commerce de vin en Suisse
Faut-il une autorisation pour ouvrir un commerce de vin en Suisse ?
Il n’existe pas d’autorisation fédérale préalable, mais deux démarches obligatoires en tiennent lieu : la notification au Contrôle suisse du commerce des vins avant le début de l’activité, qui délivre un numéro d’exploitation, et la licence cantonale de vente d’alcool pour toute vente au consommateur. Dans le canton de Vaud, cette licence de détail coûte au maximum 2 pour cent du chiffre d’affaires moyen des deux exercices précédents, avec un minimum de 200 francs par an.
Qui est dispensé du contrôle du commerce des vins ?
L’article 34 de l’ordonnance sur le vin dispense les entreprises qui n’achètent et ne revendent en Suisse que des bouteilles étiquetées à fermeture non réutilisable, sans aucune importation ni exportation, et dont le débit annuel ne dépasse pas 1 000 hectolitres. La dispense tombe dès la première bouteille importée. Les producteurs pour leur propre consommation sont également exemptés jusqu’à 500 litres, sans commercialisation.
Comment obtenir le permis général d’importation pour le vin ?
Le PGI se demande auprès du secteur Importations et exportations de l’Office fédéral de l’agriculture, et n’est délivré qu’aux entreprises disposant déjà d’un numéro d’exploitation CSCV. Il est non transmissible, et son numéro doit figurer avec la raison sociale exacte de l’entreprise sur chaque déclaration en douane. Sans PGI correctement utilisé, l’importation sort du contingent tarifaire et les droits de douane se calculent par litre, à des taux nettement supérieurs.
Qu’est-ce que la comptabilité de cave et qui doit la tenir ?
La comptabilité de cave est l’ensemble des cartes comptables et des pièces justificatives retraçant toutes les entrées et sorties de produits vinicoles : achats, ventes, dégustations, casse et stocks. Chaque dénomination de vin et chaque millésime font l’objet d’une carte séparée, tenue au fur et à mesure. Elle est obligatoire pour toute entreprise assujettie au contrôle, se clôture au 31 décembre et se conserve dix ans. Un logiciel de gestion peut la remplacer s’il restitue les mêmes données.
Que faut-il déclarer au CSCV chaque année ?
Deux déclarations se saisissent en ligne dans le compte client de l’entreprise au plus tard le 31 janvier : l’inventaire des stocks de produits vinicoles au 31 décembre, relevé sur mandat de l’Office fédéral de l’agriculture, et le chiffre d’affaires en litres de l’année civile écoulée. L’entreprise conserve en parallèle un inventaire détaillé et une synthèse des ventes par produit, présentés à l’inspecteur lors du contrôle régulier.
Combien coûte l’importation d’une bouteille de vin en Suisse ?
Pour un vin tranquille en bouteille de 75 cl importé dans le contingent tarifaire, les droits de douane se calculent sur le poids brut au taux de 50 francs par 100 kilos, soit environ 60 à 75 centimes par bouteille, auxquels s’ajoutent 6 centimes de taxe anticipée sur le verre. La TVA de 8,1 pour cent, calculée sur la valeur du vin augmentée du transport et des droits, est en principe récupérable par l’importateur assujetti. Le vin naturel ne supporte aucun impôt sur l’alcool.
Sources
- Contrôle suisse du commerce des vins, aide-mémoire pour le commerce du vin et guide de la comptabilité de cave
- Ordonnance sur la viticulture et l’importation de vin (RS 916.140)
- Office fédéral de l’agriculture, Vin et permis général d’importation
- État de Vaud, vente de boissons alcooliques
- Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, importation de boissons spiritueuses
Conclusion
Créer une entreprise de commerce de vin en Suisse suit un ordre que rien ne permet d’inverser : constituer la société, s’annoncer au Contrôle suisse du commerce des vins, obtenir le permis général d’importation si vous importez, décrocher la licence cantonale de vente, puis seulement vendre. La comptabilité de cave, l’inventaire du 31 décembre et la déclaration du 31 janvier rythment ensuite chaque exercice, sous le regard d’inspections espacées mais rétrospectives.
My Swiss Company SA, Fiduciaire Suisse présente à Genève, Lucerne et Zoug, accompagne des importateurs et des négociants sur la création et l’administration de leur société suisse, leurs enregistrements CSCV et PGI, la valorisation de leur stock et leurs obligations comptables et fiscales. Pour cadrer votre projet, contactez-nous.
