Créer une entreprise de nettoyage en Suisse : conventions collectives, Suva, horaires de nuit et salaires minimaux 2026

Pas d’autorisation, sauf pour la location de services

Aucun texte fédéral ne soumet le nettoyage à autorisation, et aucun titre n’est exigé pour inscrire votre Sàrl ou votre SA au registre du commerce. Le CFC d’agent de propreté existe ; il sert surtout à classer vos employés dans la grille salariale de la convention collective.

Une seule activité voisine demande une autorisation : la location de services. « Les employeurs (bailleurs de services) qui font commerce de céder à des tiers (entreprises locataires de services) les services de travailleurs doivent avoir obtenu une autorisation de l’office cantonal du travail » (art. 12 al. 1 LSE). La frontière tient au pouvoir de direction. Est bailleur de services celui qui loue les services d’un travailleur « en abandonnant à celle-ci l’essentiel de ses pouvoirs de direction à l’égard du travailleur » (art. 26 al. 1 OSE). Une entreprise qui exécute un mandat de nettoyage avec ses propres chefs d’équipe n’est pas concernée. Celle qui place une employée dans un hôtel où le gouvernant lui donne ses ordres et ses horaires l’est.

La carte des conventions collectives

La vraie question de départ n’est pas « ai-je le droit ? », mais « quelle convention s’applique à mes employés ? ». Le Conseil fédéral a étendu deux conventions du nettoyage, et la réponse dépend du canton où vous travaillez.

Les deux extensions visent aussi les employeurs suisses établis hors de leur territoire lorsqu’ils y travaillent. Une entreprise zurichoise qui décroche un contrat à Lausanne applique donc la convention romande à ses employés sur place.

Suisse romande : les règles de la CCT

La convention romande, étendue par un arrêté du 9 mai 2025, fixe des règles précises dès le premier contrat :

• Un contrat écrit par employé, avec la catégorie, la durée hebdomadaire moyenne, les horaires et le salaire, et « un seul contrat de travail est établi, même pour les travailleurs occupés sur différents lieux de travail » (art. 3).
• 43 heures par semaine au plus (art. 10), réparties sur cinq jours, et « l’annualisation du temps de travail n’est pas autorisée par la CCT » (art. 11 al. 3). Les heures au-delà de 43 se compensent au plus tard le 31 mars suivant, sinon elles sont payées avec 25 % de majoration (art. 13).
• Pas de salaire à la tâche : « Le salaire à la tâche est interdit » (art. 7 al. 8). Le salaire est versé au plus tard le 10 du mois suivant, avec une fiche détaillée.
• 13e salaire de 8,33 % dès trois mois de présence, dû rétroactivement (art. 9).
• Perte de gain maladie obligatoire : 80 % du salaire AVS, primes au moins pour moitié à la charge de l’employeur (art. 24).
• Contributions : 0,7 % du salaire brut retenu au travailleur, 0,1 % à la charge de l’employeur (art. 29).

Les salaires minimaux 2026 sont entrés en vigueur le 1er janvier 2026 :

Deux détails pèsent sur le calcul du prix. Un employé d’entretien qui fait régulièrement, plus de 30 % de son temps sur deux mois, du nettoyage spécifique ou de chantier est payé en catégorie N40 pour toute son activité (art. 6 al. 2). Et à Genève comme à Neuchâtel, la grille de la convention ne s’applique que si elle dépasse le salaire minimum cantonal ; à Genève, ce minimum est de 24.59 francs de l’heure en 2026, ou de 22.70 francs de base lorsqu’un 13e salaire est versé.

Suisse alémanique : le seuil de six salariés

Le GAV de la branche alémanique a été étendu deux fois. L’extension complète vise les entreprises qui exécutent des travaux de nettoyage d’entretien ou spéciaux et qui occupent au moins six travailleurs, personnel administratif compris. Une extension dite facilitée s’applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, mais seulement pour les règles essentielles : catégories, salaires, durée du travail, heures supplémentaires, jours fériés, maladie et contributions. Les deux courent jusqu’au 31 décembre 2029.

Dès le premier employé, une entreprise de Zurich ou de Bâle applique donc 42 heures par semaine au plus, un 13e salaire de 100 % après trois mois et une assurance perte de gain dont les primes se partagent pour moitié. Elle tient un contrôle du temps de chaque employé, avec le lieu, le début, la fin et les pauses, en communique le solde chaque mois et le conserve cinq ans. La contribution aux frais d’exécution est de 0,65 % du salaire AVS. Dès le sixième travailleur s’ajoutent les règles de l’extension complète, dont le contrat écrit et les vacances conventionnelles. Les salaires minimaux figurent en annexe du GAV.

La Suva d’office

C’est le point que les fondateurs découvrent le plus tard. La loi sur l’assurance-accidents ne cite pas le nettoyage parmi les branches de la Suva, mais son ordonnance le fait. Sont réputées entreprises de l’industrie du bâtiment, au sens de l’art. 66 al. 1 let. b LAA, celles qui ont pour objet « le nettoyage de bâtiments, de chaussées, de places et jardins publics » (art. 73 let. b OLAA). Les entreprises de désinfection et de lutte contre les parasites relèvent elles aussi de la Suva (art. 77 let. c OLAA).

Une entreprise de nettoyage de bureaux ou d’immeubles n’a donc pas le choix de son assureur-accidents pour ses employés : c’est la Suva, et l’offre d’un assureur privé ne la remplace pas. Annoncez l’entreprise avant la première embauche, pour que la prime figure dans votre calcul de prix.

Nettoyer le soir, nettoyer la nuit

Les bureaux se nettoient quand ils sont vides, et l’horaire de vos équipes relève de la loi sur le travail. « Il y a travail de jour entre 6 heures et 20 heures, et travail du soir, entre 20 heures et 23 heures. Le travail de jour et le travail du soir ne sont pas soumis à autorisation » (art. 10 al. 1 LTr). Au-delà, le travail de nuit est interdit (art. 16 LTr), et « les dérogations à l’interdiction de travailler la nuit sont soumises à autorisation » (art. 17 al. 1 LTr).

Une équipe qui nettoie un immeuble de bureaux de 19 heures à 22 heures travaille donc sans autorisation. Si un client exige une intervention à 4 heures du matin avant l’ouverture d’un commerce, l’entreprise doit obtenir une autorisation de travail de nuit avant d’accepter le contrat. En Suisse romande, les heures de nuit régulières sont en outre payées avec un supplément de 15 %, et celles du dimanche avec 50 % (art. 14 CCT).

Un cas concret : une Sàrl de nettoyage à Lausanne

Une ancienne cheffe d’équipe crée une Sàrl à Lausanne et engage cinq employés pour l’entretien de bureaux, du lundi au vendredi de 18 heures à 21 heures. Chacun reçoit un seul contrat, même s’il travaille sur quatre immeubles, avec 15 heures par semaine et le salaire de la catégorie E3, soit 20.72 francs de l’heure en 2026, plus le 13e salaire et l’indemnité de vacances. Les horaires restent dans le travail du soir : aucune autorisation n’est nécessaire. La Suva assure les cinq employés, une assurance perte de gain couvre la maladie, et la Sàrl retient 0,7 % sur chaque salaire en versant de son côté 0,1 %. Quand un client lui demande un nettoyage après dégât d’eau, elle paie les heures concernées au tarif de la catégorie N40.

Travailler en Suisse depuis l’étranger

Une entreprise de nettoyage établie en France, en Allemagne ou en Italie peut exécuter un contrat en Suisse sans y créer de société, mais le nettoyage fait partie des branches les plus surveillées. L’annonce des travailleurs détachés est obligatoire « quelle qu’en soit la durée » pour les travaux « du nettoyage industriel ou domestique » (art. 6 al. 2 let. c ODét), et le travail ne peut commencer que huit jours après l’annonce (art. 6 al. 3 LDét). Pendant la mission, les salaires et conditions de la convention étendue du lieu s’appliquent.

Quand les contrats deviennent réguliers, une société suisse est souvent plus simple : une seule convention à appliquer, plus d’annonce à chaque intervention, et un interlocuteur local pour les régies et les gérances.

Racheter une entreprise existante

Certaines annonces proposent d’acheter une Sàrl ou une GmbH de nettoyage « prête à l’emploi » pour démarrer plus vite. Une société rachetée garde son histoire : ses contrats de travail, ses dettes envers l’AVS, la TVA ou ses fournisseurs, et d’éventuels arriérés envers la commission paritaire suivent la société, pas l’ancien propriétaire. Avant de signer, demandez des extraits récents des caisses sociales et de la TVA, les décomptes de la convention et les derniers comptes annuels. Si la société n’a jamais eu d’activité, la créer vous-même coûte rarement plus cher et vous évite d’hériter d’un passé que vous ne connaissez pas.

Forme juridique, capital et TVA

La Sàrl, avec 20 000 francs de capital entièrement libéré, convient à la plupart des entreprises de nettoyage qui démarrent avec une équipe. La SA, avec 100 000 francs de capital dont au moins 50 000 libérés, se justifie lorsque l’entreprise répond à de grands appels d’offres ou accueille des associés. Notre article SA ou Sàrl en Suisse compare les deux, et notre guide pour créer une société en Suisse détaille les étapes.

Pour la TVA, l’entreprise est libérée de l’assujettissement tant que son chiffre d’affaires annuel reste inférieur à 100 000 francs (art. 10 al. 2 let. a LTVA). Une équipe de quelques employés à plein temps dépasse vite ce seuil : prévoyez l’inscription dès le plan financier, car vos prix aux clients professionnels s’entendent alors hors TVA.

Les erreurs qui coûtent cher

• Assurer ses employés chez un assureur privé alors que la Suva est obligatoire pour le nettoyage de bâtiments.
• Payer à la tâche ou au forfait par bureau, interdit par la convention romande.
• Annualiser les heures pour lisser les périodes creuses.
• Accepter un nettoyage à 4 heures du matin sans autorisation de travail de nuit.
• Mettre du personnel sous la direction du client sans autorisation de location de services.
• Oublier le seuil de six salariés en Suisse alémanique, qui fait entrer les règles de l’extension complète.

FAQ : créer une entreprise de nettoyage en Suisse

Faut-il une autorisation pour créer une entreprise de nettoyage en Suisse ?

Non. Aucun diplôme ni aucune autorisation ne sont exigés pour créer une entreprise de nettoyage. Seule la location de services, c’est-à-dire mettre des employés sous la direction d’un client, demande une autorisation de l’office cantonal du travail (art. 12 LSE). Une entreprise qui exécute ses mandats avec son propre encadrement n’en a pas besoin.

Quelle convention collective s’applique au nettoyage ?

En Suisse romande, la CCT du secteur du nettoyage, étendue jusqu’au 31 décembre 2028. En Suisse alémanique, le GAV de la branche, étendu jusqu’au 31 décembre 2029 : en entier dès six salariés, et pour ses règles essentielles dans toutes les entreprises. Au Tessin, aucune convention du nettoyage n’est étendue par la Confédération ; les salaires minimaux sont fixés par le canton.

Une entreprise de nettoyage doit-elle s’assurer à la Suva ?

Oui. L’ordonnance sur l’assurance-accidents range le nettoyage de bâtiments, de chaussées, de places et jardins publics dans l’industrie du bâtiment (art. 73 let. b OLAA), dont les employés sont assurés obligatoirement auprès de la Suva. L’entreprise ne peut pas choisir un assureur privé pour ses employés.

Peut-on nettoyer des bureaux la nuit ?

Jusqu’à 23 heures, oui, sans autorisation : de 20 à 23 heures, c’est du travail du soir (art. 10 LTr). Entre 23 heures et 6 heures, le travail de nuit est interdit sauf autorisation (art. 16 et 17 LTr), à obtenir avant d’accepter le contrat. En Suisse romande, le travail de nuit régulier est payé avec un supplément de 15 %.

Quel est le salaire minimum dans le nettoyage en 2026 ?

En Suisse romande, de 20.72 francs de l’heure pour un nettoyeur d’entretien sans diplôme à 30.13 francs pour un chef d’équipe, 13e salaire et vacances en sus ; à Genève, 22.81 francs pour l’entretien. À Genève, le salaire minimum cantonal de 24.59 francs, ou 22.70 francs de base avec 13e salaire, s’applique s’il est plus favorable.

Une entreprise étrangère peut-elle faire du nettoyage en Suisse ?

Oui, en annonçant chaque mission avant son début, quelle qu’en soit la durée, car le nettoyage fait partie des branches où l’annonce est toujours obligatoire (art. 6 al. 2 let. c ODét). Le travail commence au plus tôt huit jours après l’annonce, et la convention étendue du lieu s’applique aux employés détachés.

Sources

• SECO, conventions collectives de travail étendues par la Confédération
• Arrêté du Conseil fédéral du 9 mai 2025 étendant la CCT du secteur du nettoyage pour la Suisse romande
• Arrêté du 11 décembre 2025 (salaires minimaux 2026)
• Ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA), RS 832.202, art. 73 et 77
• Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), RS 832.20, art. 66
• Loi sur le travail (LTr), RS 822.11, art. 10, 16 et 17
• Loi sur le service de l’emploi et la location de services (LSE), RS 823.11
• Ordonnance sur le service de l’emploi et la location de services (OSE), RS 823.111
• Ordonnance sur les travailleurs détachés (ODét), RS 823.201
• Loi sur la TVA (LTVA), RS 641.20, art. 10
• État de Genève, montant et calcul du salaire minimum