Créer une entreprise de plomberie ou d’installations sanitaires en Suisse : distributeurs d’eau et de gaz, CCT, défauts et paiement

Pas d’autorisation fédérale, un régime par distributeur

Aucune loi fédérale ne soumet l’activité d’installateur sanitaire à autorisation, et le certificat fédéral de capacité n’est pas une condition pour inscrire votre société au registre du commerce. La différence avec l’électricité est nette : là où l’électricien doit obtenir l’autorisation fédérale décrite dans notre guide pour créer une entreprise d’électricité en Suisse, le plombier dépend des règles que fixe chaque distributeur d’eau et de gaz, généralement les services industriels de la commune.

Ces règles varient d’une ville à l’autre. Trois exemples suffisent à le montrer :

Pour le gaz à Genève, la règle est sans nuance : « Les installations privées ne peuvent être établies, transformées ou réparées que par des installateurs titulaires d’une autorisation délivrée par les Services industriels » (art. 27 al. 1 du règlement des SIG). Une entreprise qui prévoit de poser des chaudières, des cuisinières ou des conduites de gaz doit donc obtenir cette autorisation avant de proposer le travail, pas après l’avoir vendu. Le premier rendez-vous d’un installateur n’est pas avec le registre du commerce mais avec les services industriels des communes où il veut travailler.

L’attestation SSIGE, clé de la personne du métier

Ce que les distributeurs regardent le plus souvent, c’est l’attestation d’installateur agréé délivrée par la Société suisse de l’industrie du gaz et des eaux (SSIGE, SVGW en allemand) selon son règlement GW 101. La SSIGE la décrit ainsi : le certificat « atteste que le détenteur dispose des connaissances professionnelles requises pour réaliser des travaux d’installation sur des installations domestiques d’eau potable ».

• Conditions : un CFC d’installateur sanitaire et au moins deux ans d’expérience dans la branche, ou un titre du secondaire II et au moins quatre ans d’expérience, complétés par une formation de la SSIGE ; les titres supérieurs (maîtrise, technicien ES, bachelor HES) sont reconnus.
• Durée : le certificat est valable cinq ans ; il faut le renouveler.
• Registre : la SSIGE tient un registre des personnes certifiées, que les distributeurs consultent.

À Genève, le canton recommande cette attestation à tous les professionnels qui interviennent sur des installations d’eau potable, et rappelle trois exigences : n’utiliser que des matériaux certifiés pour le contact avec l’eau potable, respecter la directive SSIGE W3 et ses compléments, suivre les recommandations de l’OFSP et de l’OSAV sur les légionelles. Pour un fondateur, la conséquence est pratique : si vous n’avez pas vous-même l’attestation, la personne qui l’a doit être dans l’entreprise, et son départ peut fragiliser vos chantiers.

Deux conventions collectives selon le canton

Dès le premier salarié, une convention collective étendue fixe une grande partie de vos conditions de travail, et elle n’est pas la même partout. Les installateurs sanitaires relèvent de deux régimes principaux.

Hors Genève, Vaud et Valais : la CCT nationale de la technique du bâtiment

La convention de la branche suisse de la technique du bâtiment, conclue sous l’égide de suissetec, est en vigueur depuis le 1er janvier 2025 et conclue jusqu’au 31 décembre 2028. Le Conseil fédéral l’a étendue à toute la Suisse, à l’exception des cantons de Genève, de Vaud et du Valais. Elle vise les entreprises d’installation, de réparation et de service actives dans le sanitaire, y compris les conduites, le chauffage, la ferblanterie, la ventilation, la climatisation et le solaire thermique. Les bureaux d’études n’y sont pas soumis.

À Genève : la CCT des métiers techniques du bâtiment, étendue en 2026

À Genève, le Conseil d’État a étendu le 20 mai 2026 la convention des métiers techniques du bâtiment conclue le 19 novembre 2025 ; l’extension est en vigueur depuis le 1er juillet 2026 et porte effet jusqu’au 31 décembre 2030. Elle s’applique à tous les employeurs qui installent, réparent, dépannent ou entretiennent des installations sanitaires, de chauffage, de ventilation ou d’électricité dans le canton. Parmi ses règles : contrat écrit remis avant la prise d’emploi, 40 heures par semaine avec majoration de 25 % au-delà, et annonce de chaque engagement à l’institution de retraite anticipée de la branche avant le premier jour de travail.

Vaud et le Valais appliquent leurs propres conventions. Avant de chiffrer votre premier devis, identifiez la convention de chaque canton où vous travaillerez : les salaires minimaux, les suppléments et les cotisations paritaires en dépendent.

La Suva d’office, et les autres assurances

Une entreprise sanitaire ne choisit pas l’assureur-accidents de ses salariés. La loi sur l’assurance-accidents désigne la Suva (CNA) pour les travailleurs des « entreprises de l’industrie du bâtiment, d’installations et de pose de conduites » (art. 66 al. 1 let. b LAA). L’affiliation se fait dès le premier engagement, et les primes dépendent de la classe de risque attribuée par la Suva.

Les autres couvertures relèvent de la gestion du risque plutôt que d’une obligation légale générale : responsabilité civile d’entreprise, assurance des véhicules et de l’outillage, perte de gain en cas de maladie selon ce que prévoit votre convention. Vérifiez ce que vos contrats et vos donneurs d’ordre exigent avant de signer.

Défauts : ce qui a changé le 1er janvier 2026

La révision du Code des obligations sur les défauts de construction, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, change la façon dont un installateur doit rédiger ses offres et ses conditions générales. Deux règles touchent directement le sanitaire, puisqu’une installation de salle de bains ou une colonne d’eau est un ouvrage immobilier.

Concrètement, des conditions générales qui disent « défauts à annoncer dans les 8 jours » ou « garantie limitée à la réparation, au choix de l’entreprise » ne tiennent plus sur ces points. Le bon réflexe est l’inverse : organiser une réception écrite de chaque installation, avec un procès-verbal daté, pour que les délais commencent à courir à une date que personne ne peut contester.

Être payé : l’hypothèque légale des artisans

Le droit suisse donne à l’installateur une protection que peu de jeunes entreprises utilisent. Le Code civil permet aux « artisans et entrepreneurs employés à la construction » de requérir l’inscription d’une hypothèque légale sur l’immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail, « que leur débiteur soit le propriétaire foncier, un artisan ou un entrepreneur, un locataire » (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). Un sous-traitant d’une entreprise générale peut donc garantir sa facture sur l’immeuble du maître d’ouvrage, même s’il n’a jamais signé avec lui.

• Le délai : l’inscription peut être requise dès que vous vous êtes engagé à exécuter le travail, et elle « doit être obtenue au plus tard dans les quatre mois qui suivent l’achèvement des travaux » (art. 839 al. 1 et 2 CC). Quatre mois passent vite quand on attend un paiement promis.
• Le montant : il doit être reconnu par le propriétaire ou établi par le juge ; l’inscription n’a pas lieu si le propriétaire fournit des sûretés suffisantes (art. 839 al. 3 CC).
• Le locataire : si vous travaillez pour un locataire, l’hypothèque n’est possible que si le propriétaire a donné son accord aux travaux (art. 837 al. 2 CC). Demandez-le par écrit avant le chantier.
• Aucune renonciation : « L’ayant droit ne peut renoncer d’avance à ces hypothèques légales » (art. 837 al. 3 CC). Une clause de votre contrat de sous-traitance qui vous y ferait renoncer est sans effet.

Prenons un cas réaliste. Un installateur sanitaire titulaire du CFC, avec quatre ans de pratique, crée une Sàrl à Lausanne. Il obtient la concession de la Ville pour travailler sur le réseau d’eauservice, s’appuie sur son attestation SSIGE et affilie ses deux ouvriers à la Suva. Sur un immeuble neuf, l’entreprise générale qui l’a mandaté ne paie pas une situation de 38 000 francs. Plutôt que d’attendre la fin d’une procédure contre l’entreprise générale, il fait inscrire dans les quatre mois une hypothèque légale sur l’immeuble du promoteur, ce qui grève l’immeuble jusqu’au paiement ou jusqu’à la fourniture de sûretés.

Travailler en Suisse depuis l’étranger : huit jours, sauf urgence

Beaucoup d’entreprises sanitaires établies en France, en Allemagne ou en Italie interviennent en Suisse avant d’y créer une société. La loi sur les travailleurs détachés leur impose une annonce écrite avant le début de la mission, avec l’identité et le salaire des personnes détachées, l’activité et le lieu (art. 6 al. 1 LDét), et « le travail ne peut débuter que huit jours après l’annonce » (art. 6 al. 3 LDét). Pour le second œuvre, l’annonce est obligatoire quelle que soit la durée des travaux (art. 6 al. 2 let. a ODét).

L’ordonnance prévoit une exception taillée pour la plomberie : « dans les cas d’urgence tels que le dépannage, un accident, une catastrophe naturelle ou un autre événement non prévisible », le travail peut débuter avant l’expiration des huit jours, « mais au plus tôt le jour de l’annonce » (art. 6 al. 3 ODét). Une fuite chez un client genevois peut donc être réparée le jour même par une entreprise française, à condition que l’annonce soit faite ce jour-là. Les salaires minimaux et les conditions de la convention collective étendue du canton s’appliquent aux travailleurs détachés (art. 2 LDét). C’est souvent ce calcul qui pousse une entreprise frontalière à créer sa propre structure en Suisse.

Forme juridique, capital et comptabilité

La Sàrl, avec un capital de 20 000 francs entièrement libéré, est la forme la plus courante pour une entreprise sanitaire qui démarre. La SA, avec 100 000 francs de capital dont au moins 50 000 libérés, se justifie quand l’entreprise grandit, répond à des appels d’offres importants ou accueille des associés ; nous comparons les deux formes dans notre article SA ou Sàrl en Suisse. Les étapes sont détaillées dans notre guide pour créer une société en Suisse.

Trois points comptables reviennent dans chaque entreprise sanitaire :

• Les travaux en cours : un chantier commencé mais non facturé à la clôture se valorise, sinon le résultat de l’exercice dépend du calendrier de facturation.
• Les acomptes et situations : ils financent le matériel, mais leur suivi par chantier est la seule façon de savoir lequel rapporte et lequel coûte.
• Le stock : tubes, raccords et appareils en camionnette représentent vite un capital immobilisé qu’il faut inventorier.

Si vous travaillez aussi dans le gros œuvre, les règles du secteur principal de la construction, notamment la convention nationale et la responsabilité solidaire envers les sous-traitants, sont détaillées dans notre guide pour créer une entreprise de construction en Suisse.

Les erreurs qui coûtent cher

• Vendre une installation de gaz avant d’avoir l’autorisation du distributeur.
• Bâtir l’entreprise sur une seule personne certifiée SSIGE, sans prévoir son remplacement ni le renouvellement du certificat tous les cinq ans.
• Chiffrer avec la mauvaise convention collective, ou oublier l’annonce à la caisse de retraite anticipée à Genève.
• Garder des conditions générales d’avant 2026 qui raccourcissent le délai d’avis des défauts ou excluent la réparation.
• Laisser passer les quatre mois de l’hypothèque légale en attendant un paiement promis.
• Dépanner depuis l’étranger sans annonce, même pour une urgence.

FAQ : créer une entreprise de plomberie en Suisse

Faut-il une autorisation pour ouvrir une entreprise de plomberie en Suisse ?

Pas au niveau fédéral : contrairement à l’électricité, aucune autorisation fédérale n’existe pour les installateurs sanitaires. En revanche, les distributeurs d’eau et de gaz imposent leurs propres règles. À Genève, les installations privées de gaz ne peuvent être établies que par des installateurs autorisés par les SIG ; à Lausanne, une concession de la Ville est obligatoire pour les installations d’eau ; à Zurich, chaque intervention est annoncée au service des eaux avant exécution.

Quel diplôme faut-il pour créer une entreprise sanitaire ?

Aucun diplôme n’est exigé pour inscrire la société au registre du commerce. Mais pour travailler sur les réseaux, les distributeurs attendent en pratique qu’une personne de l’entreprise détienne l’attestation d’installateur agréé de la SSIGE (règlement GW 101), accessible avec un CFC d’installateur sanitaire et deux ans d’expérience, ou un titre du secondaire II et quatre ans d’expérience, plus une formation de la SSIGE. Le certificat est valable cinq ans.

Quelle convention collective s’applique à un installateur sanitaire ?

Cela dépend du canton. Hors Genève, Vaud et Valais, c’est la convention de la branche suisse de la technique du bâtiment, en vigueur de 2025 à fin 2028 et étendue par le Conseil fédéral. À Genève, la convention des métiers techniques du bâtiment a été étendue par le Conseil d’État le 20 mai 2026, avec effet du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2030. Vaud et le Valais ont leurs propres conventions.

Combien de temps le client a-t-il pour signaler un défaut ?

Pour un ouvrage immobilier, comme une installation sanitaire, le client dispose de 60 jours depuis le 1er janvier 2026, à compter de la réception pour un défaut visible et de la découverte pour un défaut caché (art. 367 al. 1bis et 370 al. 4 CO). Une clause prévoyant un délai plus court est nulle, tout comme une clause qui exclut la réparation (art. 368 al. 2bis CO). Les droits du client se prescrivent par cinq ans dès la réception.

Comment un plombier se protège-t-il contre un client qui ne paie pas ?

Par l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC), qui grève l’immeuble sur lequel il a travaillé, même s’il était sous-traitant d’une entreprise générale. L’inscription doit être obtenue au plus tard quatre mois après l’achèvement des travaux (art. 839 al. 2 CC), sur la base d’un montant reconnu par le propriétaire ou fixé par le juge. On ne peut pas y renoncer d’avance.

Une entreprise étrangère peut-elle faire des dépannages en Suisse ?

Oui, à condition d’annoncer chaque mission avant son début. Le délai ordinaire de huit jours entre l’annonce et le travail (art. 6 al. 3 LDét) ne s’applique pas aux urgences comme le dépannage, qui peut commencer au plus tôt le jour de l’annonce (art. 6 al. 3 ODét). Les salaires minimaux de la convention collective étendue du canton s’appliquent aux travailleurs détachés.

Sources

• SIG, Règlement pour l’utilisation du réseau et la fourniture du gaz naturel (teneur du 1.6.2020)
• SIG, Prescriptions pour l’établissement d’installations d’eau (1.8.2024)
• Ville de Lausanne, demande de concession pour l’eau
• Ville de Zurich, Wasserversorgung, Haustechnik
• État de Genève, devoirs des installateurs sanitaires (6.5.2025)
• SSIGE, certification des personnes selon le règlement GW 101
• suissetec, CCT de la branche suisse de la technique du bâtiment
• État de Genève, CCT des métiers techniques du bâtiment
• Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), RS 832.20, art. 66
• Code des obligations (CO), RS 220, art. 367 à 371
• Code civil (CC), RS 210, art. 837 et 839
• Loi sur les travailleurs détachés (LDét), RS 823.20
• Ordonnance sur les travailleurs détachés (ODét), RS 823.201