La maison de titres est ce que l’on désigne couramment par le mot broker en Suisse. C’est l’autorisation délivrée à la société qui fait le commerce de valeurs mobilières en son nom propre pour le compte de clients, et elle exige un capital entièrement libéré d’au moins 1,5 million de francs, maintenu en permanence. Créer une maison de titres en Suisse n’est donc pas le même projet que créer un gestionnaire de fortune, bien que les deux relèvent de la même loi : la frontière tient au nom sous lequel on agit, et elle commande le capital, la procédure et la surveillance qui suivent.
Sommaire
- Ce qu’est une maison de titres, en trois cas alternatifs
- Maison de titres ou gestionnaire de fortune
- Le capital : 1,5 million libéré et maintenu
- Le dossier à réunir avant de déposer
- Ce que l’autorisation entraîne ensuite
- Les cas limites : teneur de marché, plateforme, crypto
- Société, siège et substance
- Les erreurs les plus coûteuses
- FAQ
Ce qu’est une maison de titres, en trois cas alternatifs
La loi sur les établissements financiers définit la maison de titres comme quiconque, à titre professionnel, se trouve dans l’une de trois situations. My Swiss Company SA ouvre chaque dossier par cette grille, avant d’établir le moindre calendrier.
| Cas | Ce qu’il vise |
|---|---|
| a | Fait le commerce de valeurs mobilières en son nom propre, pour le compte de clients |
| b | Fait le commerce de valeurs mobilières à court terme pour son propre compte, est principalement actif sur le marché financier, et soit pourrait mettre en péril le bon fonctionnement de ce marché, soit opère comme membre d’une plate-forme de négociation, soit exploite un système organisé de négociation |
| c | Fait le commerce à court terme pour son propre compte et propose au public, en permanence ou sur demande, un cours pour certaines valeurs mobilières (teneur de marché) |
Source : loi sur les établissements financiers (RS 954.1), art. 41, version consolidée en vigueur.
Les trois cas sont alternatifs. Le cas a est celui du courtier classique. Les cas b et c visent le négoce pour compte propre, mais sous conditions : négocier à court terme pour soi ne suffit pas, il faut y ajouter la pertinence systémique, la qualité de membre d’une plate-forme, l’exploitation d’un système organisé de négociation, ou la tenue de marché.
Cette architecture compte au moment de concevoir l’activité. Une société de négoce pour compte propre qui n’adhère à aucune plate-forme, ne propose pas de cours au public et n’est pas principalement active sur le marché financier reste hors de la définition. Modifiez l’un de ces trois éléments et elle y entre.
Maison de titres ou gestionnaire de fortune
C’est la première question que posent les fondateurs, et celle à laquelle on répond le moins clairement ailleurs, y compris du côté du régulateur, qui décrit chaque statut séparément sans jamais les comparer. Les deux définitions figurent pourtant dans la même loi, et la différence tient à une formule.
Le gestionnaire de fortune est celui qui peut, sur la base d’un mandat, disposer à titre professionnel, au nom et pour le compte de clients, de leurs valeurs patrimoniales.
La maison de titres fait le commerce de valeurs mobilières en son nom propre, pour le compte de clients.
Tout le reste en découle. Agir au nom du client signifie que celui-ci demeure la partie au contrat et que le gestionnaire exerce un mandat ; agir en son nom propre signifie que votre société est la contrepartie, porte le règlement et apparaît comme telle au marché. C’est pourquoi les exigences de capital diffèrent, pourquoi la surveillance diffère, et pourquoi les deux autorisations ne sont pas interchangeables.
Le conseil My Swiss Company
Écrivez la chaîne contractuelle avant de choisir le statut : qui signe avec la contrepartie, au nom de qui passe l’ordre, qui supporte le règlement. Des projets qui se présentent comme du courtage se révèlent être de la gestion de fortune assortie d’une exécution, et l’inverse existe aussi. Se tromper coûte une demande.
Le capital : 1,5 million libéré et maintenu
La loi exige que les maisons de titres disposent du capital minimal requis, entièrement libéré, et laisse au Conseil fédéral le soin d’en fixer le montant. L’ordonnance le fixe : le capital minimal des maisons de titres doit s’élever à 1,5 million de francs au moins, être entièrement libéré et être maintenu en permanence.
Trois conséquences méritent d’être énoncées, car chacune surprend des projets.
D’abord, « maintenu en permanence » n’équivaut pas à « libéré à la constitution ». L’exigence est continue : le capital ne peut pas être absorbé par les pertes de démarrage puis reconstitué avant un contrôle.
Ensuite, en cas de fondation par apports en nature, la valeur des actifs apportés et le montant des passifs repris doivent être vérifiés par une société d’audit agréée. Il en va de même en cas de transformation d’une entreprise existante en maison de titres, qui est la voie retenue par beaucoup de sociétés établies et celle où cette exigence se découvre le plus tard.
Enfin, pour les maisons de titres constituées en sociétés de personnes, le capital comprend les comptes de capital et les avoirs des associés indéfiniment responsables, ces derniers n’étant imputables sur le capital minimal que si une déclaration en établit les conditions. À titre de comparaison, la même ordonnance fixe à 1 million de francs le capital minimal des directions de fonds.
Votre maison de titres en Suisse
La demande se dépose par une société qui doit déjà exister et tenir
Constitution de la société et libération des 1,5 million, organisation de la vérification par une société d’audit agréée en cas d’apport en nature ou de transformation d’une société existante, gouvernance, comptabilité et substance qu’un établissement surveillé doit démontrer : My Swiss Company constitue et administre votre société suisse depuis Genève, Lucerne ou Zoug, aux côtés du conseil réglementaire qui dépose auprès de la FINMA.
Cadrer votre projet
Fiduciaire suisse à Genève, Lucerne et Zoug, au service de clients dans plus de 20 pays.
Le dossier à réunir avant de déposer
La FINMA publie ses conditions d’autorisation, et les éléments récurrents sont le capital, un plan d’activités démontrant le respect des règles de fonds propres et de répartition des risques, une organisation adaptée à l’activité, une gestion des risques et un contrôle interne adéquats, et des personnes chargées de l’administration et de la gestion jouissant d’une bonne réputation et présentant toutes les garanties d’une activité irréprochable.
Ce que cette liste ne dit pas, c’est la séquence, et c’est là que le temps se perd. La demande est déposée par une société qui existe déjà, dont le capital est libéré et dont l’organisation est conçue. L’organe de révision, les organes dirigeants et le modèle opérationnel ne sont pas des points à régler après la décision. En pratique, le travail corporate, la relation bancaire et le dossier réglementaire avancent en parallèle, et c’est le plus faible des trois qui donne le rythme.
À noter également qu’une autorisation de succursale est requise de toute banque ou maison de titres étrangère qui emploie en Suisse des personnes exerçant à titre permanent une activité de négoce. Ouvrir un bureau suisse d’un courtier étranger existant est une démarche distincte de la constitution d’une maison de titres suisse, avec des conséquences différentes.
Ce que l’autorisation entraîne ensuite
Une maison de titres est un intermédiaire financier au sens de la loi sur le blanchiment d’argent, directement du fait de son statut. Les obligations de diligence, de documentation et de communication s’appliquent donc dès la première relation d’affaires, et elles sont surveillées plutôt qu’auto-déclarées.
Vient ensuite la surveillance prudentielle courante, avec une société d’audit qui rapporte à la FINMA, le respect permanent des conditions d’autorisation, capital compris, et des obligations d’annonce en cas de changement significatif. La liste des établissements autorisés distingue d’ailleurs les maisons de titres gérant des comptes de celles qui n’en gèrent pas, distinction qui reflète la détention ou non d’avoirs de clients et emporte ses propres conséquences.
Les cas limites : teneur de marché, plateforme, crypto
Trois situations se tiennent à la frontière et méritent d’être vérifiées avant que le modèle ne soit figé.
La tenue de marché. Proposer au public, en permanence ou sur demande, un cours pour certaines valeurs mobilières, tout en négociant à court terme pour compte propre, correspond au cas c. Un accord d’apport de liquidité peut y équivaloir sans en porter le nom.
Le système organisé de négociation. Le cas b renvoie à l’exploitation d’un système organisé de négociation au sens de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers. Des sociétés qui apparient en interne les ordres de leurs clients découvrent parfois qu’elles en exploitent un.
Les plateformes crypto. Lorsque les jetons négociés sont des valeurs mobilières, une plateforme peut relever de la définition de la maison de titres, notamment par le renvoi au système organisé de négociation, ou du régime des systèmes de négociation fondés sur la TRD. Les deux analyses se mènent ensemble, pas l’une après l’autre.
Société, siège et substance
Une maison de titres est presque toujours une société anonyme, et l’exigence de capital rend le choix évident. La comparaison des formes juridiques d’entreprises en Suisse couvre les mécanismes, et la démarche générale figure dans notre guide pour créer une société en Suisse.
La substance n’est pas facultative ici. Un établissement surveillé est censé être dirigé depuis la Suisse, avec des organes qui se réunissent, des décisions prises et documentées localement, et des personnes dont la réputation et le parcours professionnel peuvent être appréciés. La relation bancaire mérite une attention précoce, puisqu’un établissement surveillé a besoin de comptes cohérents avec son modèle : notre guide pour ouvrir un compte bancaire pour votre entreprise en Suisse décrit le parcours général. Côté fiscal, la fiscalité des entreprises en Suisse varie selon les cantons, et la tenue des comptes d’un établissement surveillé obéit à des exigences propres que notre guide sur la comptabilité en Suisse introduit.
Les erreurs les plus coûteuses
- Croire que le mot broker correspond à un seul statut suisse. Il correspond à trois cas alternatifs, et à une autre autorisation si vous agissez au nom du client.
- Traiter le capital comme une formalité de constitution. Il doit être maintenu en permanence, pas seulement libéré.
- Découvrir tardivement l’exigence d’audit. L’apport en nature comme la transformation d’une société existante imposent la vérification par une société d’audit agréée.
- Déposer avant que la société ne tienne. La demande est faite par une entité qui existe déjà, avec son organisation conçue.
- Confondre autorisation suisse et autorisation de succursale. Un courtier étranger qui ouvre un bureau suisse suit une autre voie.
- Mener l’analyse crypto séparément. Lorsque les jetons sont des valeurs mobilières, les deux régimes s’apprécient ensemble.
FAQ : créer une maison de titres en Suisse
Qu’est-ce qu’une maison de titres en droit suisse ?
Une société qui, à titre professionnel, fait le commerce de valeurs mobilières en son nom propre pour le compte de clients, ou qui négocie à court terme pour son propre compte tout en étant principalement active sur le marché financier et en pouvant mettre celui-ci en péril, en étant membre d’une plate-forme de négociation ou en exploitant un système organisé de négociation, ou encore qui agit comme teneur de marché. Les trois cas sont alternatifs.
Quel capital minimal faut-il pour une maison de titres ?
1,5 million de francs au moins, entièrement libéré et maintenu en permanence. En cas de fondation par apports en nature ou de transformation d’une entreprise existante en maison de titres, la valeur des actifs apportés et le montant des passifs repris doivent être vérifiés par une société d’audit agréée. À titre de comparaison, les directions de fonds requièrent 1 million.
Quelle différence avec un gestionnaire de fortune ?
Le nom sous lequel on agit. Le gestionnaire de fortune dispose des valeurs patrimoniales au nom et pour le compte de ses clients, sur la base d’un mandat. La maison de titres fait le commerce de valeurs mobilières en son nom propre pour le compte de clients, elle est donc la contrepartie et porte le règlement. Deux autorisations distinctes, deux régimes de capital, deux surveillances.
Une maison de titres a-t-elle des obligations de lutte contre le blanchiment ?
Oui. Les maisons de titres sont des intermédiaires financiers au sens de la loi sur le blanchiment d’argent du fait même de leur statut. Les obligations de diligence, de documentation et de communication s’appliquent dès la première relation d’affaires et relèvent de la surveillance, non de l’auto-déclaration.
Un courtier étranger peut-il s’implanter sans créer de société suisse ?
Une autorisation de succursale est exigée de toute banque ou maison de titres étrangère qui emploie en Suisse des personnes exerçant à titre permanent une activité de négoce. C’est une démarche distincte de la constitution d’une maison de titres suisse, et le choix entre les deux emporte des conséquences sur le capital, la gouvernance et la surveillance.
Une plateforme crypto doit-elle obtenir cette autorisation ?
Cela dépend de la qualification des jetons négociés et de l’architecture de la plateforme. Elle peut relever de la définition de la maison de titres, notamment par le renvoi au système organisé de négociation, ou du régime des systèmes de négociation fondés sur la TRD. Les deux analyses doivent être menées ensemble avant que l’architecture ne soit arrêtée.
Sources
- Loi sur les établissements financiers (RS 954.1), art. 17, 41 et 45
- Ordonnance sur les établissements financiers (RS 954.11), art. 58 et 69
- Loi sur le blanchiment d’argent (RS 955.0), art. 2
- Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (RS 958.1), art. 42
- FINMA, conditions d’autorisation pour les maisons de titres
Conclusion
Créer une maison de titres en Suisse tient à trois décisions prises dans le bon ordre : établir lequel des trois cas alternatifs vise votre activité, séparer l’autorisation de maison de titres de la gestion de fortune en demandant au nom de qui la société agit, et réunir 1,5 million de francs entièrement libérés et maintenus en permanence, avec la vérification d’une société d’audit agréée si l’apport est en nature ou si une société existante est transformée. Le régulateur publie les conditions ; il ne dit ni quel statut vous convient, ni ce qu’il faut avoir réuni avant de déposer. My Swiss Company constitue et administre la société qui portera l’autorisation, depuis Genève, Lucerne ou Zoug, aux côtés du conseil qui mène la demande.
