Ouvrir une bijouterie en Suisse : poinçon de maître, métaux précieux, paiements en espèces et importation

Pas d’autorisation, mais un commerce contrôlé

Aucune loi fédérale ne soumet l’ouverture d’une bijouterie à une autorisation. Le CFC de bijoutier-joaillier existe et compte pour un atelier, mais il ne conditionne ni l’inscription au registre du commerce ni la vente. Le cadre du métier se trouve dans la loi fédérale sur le contrôle des métaux précieux (LCMP), qui s’applique à chaque pièce mise en vente, quelle que soit sa provenance.

Une seule forme de vente est exclue d’emblée : « Le colportage d’ouvrages soumis à la présente loi est interdit. Cette interdiction frappe également la prise de commandes par les voyageurs au détail » (art. 23 LCMP). La vente à domicile ou par des représentants itinérants de bijoux en métaux précieux n’est donc pas une option.

Titre et poinçon de maître : les deux marques obligatoires

La loi vise l’or, l’argent, le platine et le palladium (art. 1 al. 1 LCMP). Un bijou entièrement fait de ces métaux, ou qui les associe à des pierres ou des perles, est un ouvrage en métaux précieux (art. 1 al. 4 LCMP). Deux marques conditionnent sa vente :

Le contrôle officiel, le poinçonnement par un bureau de contrôle, n’est obligatoire que pour les boîtes de montre en métal précieux. Pour les bijoux, il est facultatif et se fait à la demande du détenteur (art. 13 LCMP) ; il vérifie alors que les désignations sont exactes. Ce qui reste obligatoire pour chaque bague ou chaque collier, c’est l’indication du titre et le poinçon de maître enregistré en Suisse.

Importer des bijoux fabriqués à l’étranger

Les bijoux fabriqués en Italie, en France ou en Thaïlande ne bénéficient d’aucune équivalence automatique : les ouvrages fabriqués à l’étranger « ne peuvent être mis dans le commerce en Suisse que s’ils satisfont aux prescriptions de cette loi » (art. 20 al. 1 LCMP). Le contrôle peut intervenir dès l’importation, de manière intégrale ou par sondage, et la marchandise non conforme peut être séquestrée (art. 20 al. 3 LCMP).

Côté coûts, la Suisse a supprimé au 1er janvier 2024 les droits de douane sur les produits industriels, y compris les bijoux et les articles de bijouterie. La TVA d’importation de 8,1 % reste due sur la valeur de la marchandise, et elle devient récupérable comme impôt préalable une fois votre société assujettie à la TVA.

Racheter du vieil or à vos clients

Beaucoup de bijouteries rachètent de vieux bijoux en or, pour les reprendre en échange d’une pièce neuve ou pour les revendre à un affineur. Depuis le 1er janvier 2023, cette activité est encadrée : « Celui qui fait métier d’acheter des matières pour la fonte au sens de l’art. 1, al. 3, let. b ou c, doit s’assurer de la provenance de la marchandise et la documenter » (art. 31a al. 1 LCMP). S’il est inscrit au registre du commerce, l’acheteur doit s’enregistrer auprès du Bureau central (art. 31a al. 2 LCMP) ; sinon, il lui faut une patente d’acheteur (art. 31a al. 3 LCMP).

Le Conseil fédéral précise par ordonnance ce qu’est un achat « par métier ». Si vous prévoyez de racheter régulièrement de l’or, renseignez-vous auprès du Bureau central avant l’ouverture et tenez dès le premier rachat un registre des vendeurs et des pièces.

Paiements en espèces : 100 000 ou 15 000 francs

La loi sur le blanchiment d’argent s’applique aux négociants qui reçoivent des espèces dans le cadre d’une opération de négoce (art. 2 al. 1 let. b LBA). Ils doivent identifier le cocontractant et l’ayant droit économique et conserver les documents s’ils reçoivent plus de 100 000 francs en espèces pour une opération (art. 8a al. 1 LBA). Le seuil descend à 15 000 francs pour une opération qui porte sur des métaux précieux ou des pierres précieuses (art. 8a al. 2bis LBA), et les paiements fractionnés s’additionnent (art. 8a al. 3 LBA).

L’ordonnance sur le blanchiment, révisée au 1er octobre 2026, définit ce qui relève du seuil de 15 000 francs (art. 15a OBA) :

• Métaux précieux : les produits de la fonte comme les lingots et les barres, les matières pour la fonte, donc le vieil or, et les produits semi-ouvrés.
• Pierres précieuses : « les rubis, les saphirs, les émeraudes et les diamants non enfilés, non montés et non sertis ».

Un bijou fini payé en espèces relève donc du seuil général de 100 000 francs, alors que la vente d’un diamant non serti, de lingots ou de vieil or bascule à 15 000 francs. Ces seuils visent l’argent que vous recevez : quand vous rachetez de l’or et payez le client, l’art. 8a LBA ne s’applique pas, mais l’obligation de documenter la provenance (art. 31a LCMP) demeure. Le paiement par carte ou par virement ne déclenche pas ces obligations.

Ivoire, corail, écaille : la convention CITES

Certains bijoux contiennent des matières issues d’espèces protégées : ivoire, certains coraux, écaille de tortue. Leur importation exige une autorisation de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) au titre de la loi sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (art. 7 LCITES). Le commerçant professionnel doit tenir un registre et remettre à l’acheteur les preuves de la légalité de l’origine (art. 10 et 11 LCITES). Avant de référencer une pièce, vérifiez l’espèce exacte dans la base Species+ ou auprès de l’OSAV.

Ce que « Swiss made » permet, et ce qu’il interdit

Pour un produit industriel, l’indication de provenance suisse suppose qu’au moins 60 % du coût de revient soit réalisé en Suisse et que l’étape de fabrication qui confère au produit ses caractéristiques essentielles s’y déroule (art. 48c LPM). Un bijou importé puis seulement vendu en Suisse ne peut donc pas être présenté comme « Swiss made ». Une bijouterie qui crée et fabrique ses pièces dans son propre atelier suisse, en revanche, peut construire sa marque sur cet argument, à condition de pouvoir le documenter.

Constituer la société

La société doit être représentée par une personne domiciliée en Suisse (art. 814 al. 3 CO pour la Sàrl, art. 718 al. 4 CO pour la SA).

La Sàrl, avec 20 000 francs de capital entièrement libéré, convient à la plupart des boutiques. La SA, avec 100 000 francs dont 50 000 au moins libérés, rassure davantage les fournisseurs et les assureurs quand le stock est important. Notre article SA ou Sàrl en Suisse compare les deux, et notre guide pour créer une société en Suisse décrit les étapes. La société est assujettie à la TVA dès 100 000 francs de chiffre d’affaires annuel (art. 10 al. 2 let. a LTVA), seuil qu’une bijouterie atteint vite.

Ouvrir une bijouterie en Suisse quand on vient de France

Ressortissant de l’Union européenne, un Français qui s’établit en Suisse pour exercer une activité indépendante reçoit un titre de séjour d’au moins cinq ans s’il prouve cet établissement (accord sur la libre circulation, annexe I, art. 12). Un ressortissant d’un autre État n’est admis que si son projet sert les intérêts économiques du pays et qu’il dispose de ressources suffisantes (art. 19 LEI).

Tant que le fondateur vit en France, sa société a besoin d’un gérant, d’un administrateur ou d’un directeur domicilié en Suisse. Les pièces fabriquées par un atelier français ne bénéficient d’aucune équivalence automatique : elles doivent porter l’indication du titre et le poinçon de maître enregistré auprès du Bureau central, même si elles sont déjà poinçonnées en France.

Un cas concret : une créatrice française à Lausanne

Une créatrice de bijoux installée à Lyon ouvre une boutique à Lausanne. Ses bagues en or sont fabriquées par un atelier de Valence, en France. Avant la première commande, sa Sàrl enregistre un poinçon de maître auprès du Bureau central, et l’atelier l’appose avec l’indication du titre. À l’arrivée en Suisse, les pièces peuvent être contrôlées ; elle paie la TVA d’importation de 8,1 %, sans droits de douane, et la récupère ensuite comme impôt préalable. Quelques mois plus tard, une cliente règle en espèces une bague sertie à 22 000 francs : c’est un bijou fini, le seuil applicable est de 100 000 francs et aucune identification LBA n’est due. La créatrice refuse en revanche de vendre ses bagues sous la mention « Swiss made », puisqu’elles sont fabriquées en France.

Les erreurs qui coûtent cher

• Importer un stock sans poinçon de maître enregistré en Suisse, en pensant que le poinçon du pays d’origine suffit.
• Vendre en porte-à-porte ou par des représentants itinérants, ce que la loi interdit.
• Racheter du vieil or sans registre ni enregistrement auprès du Bureau central.
• Accepter 20 000 francs en billets pour un diamant non serti sans identifier l’acheteur.
• Exposer une pièce en ivoire ou en corail sans preuve de la légalité de son origine.
• Afficher « Swiss made » sur des bijoux fabriqués à l’étranger.

FAQ : ouvrir une bijouterie en Suisse

Faut-il une autorisation pour ouvrir une bijouterie en Suisse ?

Non. Aucune autorisation fédérale n’est exigée pour vendre des bijoux. En revanche, chaque bijou en or, argent, platine ou palladium doit porter l’indication de son titre et un poinçon de maître enregistré auprès du Bureau central du contrôle des métaux précieux (art. 7, 9 et 11 LCMP).

Qu’est-ce que le poinçon de maître ?

C’est la marque qui identifie le fabricant ou le commerçant responsable du bijou (art. 9 et 10 LCMP). Il doit être enregistré auprès du Bureau central et apposé en même temps que l’indication du titre. Un commerçant qui fait fabriquer ses pièces peut faire apposer sa propre marque comme poinçon de maître.

Peut-on vendre en Suisse des bijoux fabriqués en Italie ou en France ?

Oui, s’ils respectent la loi suisse : indication d’un titre légal et poinçon de maître enregistré (art. 20 LCMP). Le contrôle peut avoir lieu à l’importation, et la marchandise non conforme peut être séquestrée. Les bijoux sont exempts de droits de douane depuis 2024, mais soumis à la TVA d’importation de 8,1 %.

Une bijouterie peut-elle racheter de l’or à ses clients ?

Oui, mais celui qui en fait métier doit s’assurer de la provenance de l’or et la documenter, et s’enregistrer auprès du Bureau central s’il est inscrit au registre du commerce (art. 31a LCMP, en vigueur depuis le 1er janvier 2023). Les seuils d’espèces de la LBA visent ce que la bijouterie encaisse, pas les rachats qu’elle paie.

À partir de quel montant en espèces faut-il identifier le client ?

Au-delà de 100 000 francs pour un bijou fini. Le seuil est de 15 000 francs pour les lingots, le vieil or, les produits semi-ouvrés et les rubis, saphirs, émeraudes et diamants non sertis (art. 8a LBA et 15a OBA, en vigueur depuis le 1er octobre 2026). Les paiements par carte ou virement ne sont pas concernés.

Peut-on vendre des bijoux en porte-à-porte ?

Non. Le colportage des ouvrages en métaux précieux est interdit, de même que la prise de commandes par des voyageurs au détail (art. 23 LCMP). L’interdiction vise la vente itinérante ; la vente en boutique n’est pas concernée.

Sources

• Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP), RS 941.31
• Loi sur le blanchiment d’argent (LBA), RS 955.0, art. 2 et 8a
• Ordonnance sur le blanchiment d’argent (OBA), RS 955.01, art. 15a
• Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES), RS 453
• Loi sur la protection des marques (LPM), RS 232.11, art. 48c
• Accord sur la libre circulation des personnes, RS 0.142.112.681
• Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI), RS 142.20
• Loi sur la TVA (LTVA), RS 641.20