Représentant fiscal TVA en Suisse — pour entreprises étrangères, conformité fiscale garantie.
My Swiss Company SA conseille et représente fiscalement les entreprises étrangères pour le processus d'immatriculation à la TVA en Suisse, la préparation et l'envoi des décomptes TVA trimestriels, la récupération de TVA, l'assistance lors de contrôles AFC ou douaniers et la régularisation en cas de non-conformité.
Cinq profils d’entreprises étrangères assujetties à la TVA suisse.
Votre société est établie hors de Suisse et réalise des ventes, livraisons ou prestations en Suisse ? Vous pouvez être tenue de vous inscrire à la TVA suisse, même si votre chiffre d’affaires suisse est inférieur à CHF 100’000.
Cette règle est souvent mal comprise. Dans notre pratique, nous constatons depuis de nombreuses années que beaucoup d’entreprises étrangères pensent que le seuil de CHF 100’000 s’applique uniquement au chiffre d’affaires réalisé en Suisse. En réalité, il s’apprécie en principe sur le chiffre d’affaires annuel mondial déterminant.
Exemple : une société étrangère réalise un chiffre d’affaires important dans son pays et seulement CHF 20’000 en Suisse. Même sous CHF 100’000 de chiffre d’affaires suisse, elle peut être assujettie à la TVA suisse si son chiffre d’affaires mondial déterminant dépasse CHF 100’000.
My Swiss Company vous accompagne dans l’analyse de votre situation, l’inscription TVA, en tant que représentant fiscal TVA en Suisse pour la gestion de vos obligations déclaratives.
Êtes-vous soumis à la TVA suisse ?
Saisissez votre chiffre d’affaires annuel mondial et la part réalisée en Suisse. Conversion automatique au taux du jour (BCE).
Saisissez vos chiffres ci-dessus.
Le verdict s’affiche automatiquement dès que les deux montants sont renseignés.
Estimation indicative basée sur l’art. 10 LTVA (seuil CHF 100’000 mondial). Pour une analyse définitive de votre situation (prestations exonérées, lieu de prestation, art. 8 LTVA), contactez nos experts.
Entreprises étrangères réalisant des prestations de services en Suisse : second œuvre, construction, montage, installation, maintenance, électricité, plomberie, interventions sur chantier ou travaux techniques. Ces prestations sont généralement considérées comme imposables en Suisse.
→ Construction · Installation · Maintenance
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Sociétés e-commerce, boutiques en ligne, marketplaces et vendeurs par correspondance qui livrent des produits à des clients suisses. L’immatriculation TVA permet de facturer directement la TVA suisse et d’organiser des livraisons taxes acquittées, sans frais imprévus pour le client final.
→ E-commerce · Vente à distance · TVA suisse
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Industriels, grossistes, distributeurs, fabricants ou fournisseurs B2B souhaitant agir comme importateurs en Suisse. Ce modèle permet de maîtriser la logistique, les flux douaniers, la chaîne TVA et la revente en Suisse avec TVA suisse, tout en récupérant la TVA payée à l’importation.
→ Importation · Douane · TVA suisse
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Sociétés, associations internationales et fondations organisant congrès, conférences, salons, formations, forums ou événements professionnels en Suisse. L’assujettissement TVA peut s’appliquer en cas de vente d’entrées, stands, sponsoring, prestations liées à l’événement ou ventes sur place.
→ Congrès · Événements · Sponsoring
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Courtiers, architectes, bureaux d’études, maîtres d’œuvre ou consultants étrangers intervenant sur un bien situé en Suisse : vente, conception, suivi de projet, rénovation ou construction. Ces prestations liées à un immeuble suisse peuvent entraîner un assujettissement à la TVA suisse.
→ Immobilier · Courtage · Architecture
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Vous n’êtes pas sûr d’être concerné par la TVA suisse ? Faites évaluer gratuitement votre situation — nous analysons votre activité, vos seuils et vos obligations sous 24 h.
Autorité & interlocuteur
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Votre interlocuteur
Andrés Taracido — Diplôme Fédéral d’Expert en Finance et Investissements ; puis un diplôme de Certified International Wealth Manager (CIWM) ; diplômé de la Society of Trust and Estate Practitioners (STEP) et il est porteur de l’accréditation TEP ; un CAS en Fiscalité des PME ; et Conseiller en Assurance et Prévoyance certifié IAF.
Ce que disent nos clients.
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Nous connaissons M. Taracido depuis de nombreuses années. Son service est professionnel, précis, rapide, fiable et hautement recommandé.
Nous avons confié à M. Taracido la mise en place de notre société financière en Suisse et nous sommes très satisfaits de la qualité des services fournis. Il nous a grandement aidés à rassembler rapidement les éléments nécessaires à la constitution de la société et à répondre aux critères d’enregistrement LSFin. Service rapide et efficace.
Nous travaillons avec Swiss Financial Company depuis longtemps, c’est le partenaire idéal pour accompagner notre activité en Suisse. Nous collaborons avec M. Andres et son équipe sur divers mandats administratifs, juridiques et financiers et continuons d’être impressionnés par leur approche professionnelle, leur réactivité et la qualité des livrables.
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Une représentation fiscale TVA complète couvrant l’immatriculation, la domiciliation, les décomptes, l’importation et l’assistance contrôles. Tarifs hors TVA suisse 8,1 %, sans engagement au-delà de 12 mois. Devis personnalisé selon volume d’opérations.
Représentation fiscale TVA tout-en-un.
Pour les entreprises étrangères qui souhaitent une couverture complète : immatriculation AFC, domiciliation de notification fiscale, décomptes trimestriels, gestion de l’importation, récupération de TVA et assistance en cas de contrôle.
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dès
- Immatriculation TVA auprès de l’AFC
- Domiciliation de notification fiscale TVA en Suisse
- Décomptes TVA trimestriels
- Centralisation de la correspondance TVA
- Conseils et assistance au quotidien
- Récupération de la TVA
- Suivi de la TVA à l’importation
- Contrôle des décisions de taxation
- Coordination avec transitaires et prestataires logistiques
- Aide à l’ouverture ou à la gestion d’un compte PCD si nécessaire
- Concordance annuelle du chiffre d’affaires TVA
- Assistance en cas de contrôle AFC ou OFDF
- Régularisation TVA en cas de non-conformité antérieure
- Assistance à la radiation TVA en fin d’activité
Vos obligations TVA suisse après l’immatriculation AFC.
Une fois l’immatriculation validée par l’Administration fédérale des contributions (AFC-TVA), votre société reçoit un numéro de TVA suisse officiel au format CHE-XXX.XXX.XXX TVA. Cette étape marque le début des obligations déclaratives et fiscales en Suisse. En pratique, plusieurs éléments doivent être adaptés immédiatement dans votre organisation administrative, comptable et commerciale.
Mise à jour obligatoire des factures émises en Suisse
Dès réception du numéro TVA suisse, toutes les factures relatives à des opérations imposables en Suisse doivent obligatoirement comporter :
- le nom complet de votre société ;
- l’adresse officielle enregistrée auprès de l’AFC-TVA ;
- notre adresse c/o en Suisse en qualité de représentant fiscal ;
- votre numéro TVA suisse suivi de la mention « TVA » ;
- le taux de TVA suisse applicable.
L’absence de ces mentions peut entraîner des complications lors de contrôles TVA, des refus de déduction de TVA pour vos clients suisses ou des demandes de corrections administratives.
Application correcte du taux de TVA suisse
Votre entreprise doit désormais facturer la TVA suisse sur les opérations imposables réalisées en Suisse.
Le taux applicable dépend de la nature de votre activité :
- taux normal : 8,1 % ;
- taux réduit : 2,6 % ;
- taux spécial hébergement : 3,8 %.
Une mauvaise qualification du taux peut entraîner des rappels d’impôts, intérêts moratoires et sanctions administratives.
Début des obligations déclaratives TVA
L’immatriculation TVA entraîne automatiquement une obligation de dépôt des décomptes TVA, même en l’absence d’activité ou de chiffre d’affaires sur une période donnée.
Votre société devra transmettre des déclarations trimestrielles à l’AFC-TVA.
Calendrier standard des décomptes TVA suisses :
| Période | Dates couvertes | Échéance dépôt et paiement |
|---|---|---|
| 1er trimestre | 1er janvier – 31 mars | 31 mai |
| 2e trimestre | 1er avril – 30 juin | 31 août |
| 3e trimestre | 1er juillet – 30 septembre | 30 novembre |
| 4e trimestre | 1er octobre – 31 décembre | 28/29 février |
Les déclarations doivent être déposées même si aucune TVA n’est due.
Paiement de la TVA et intérêts moratoires
En Suisse, les intérêts moratoires sont appliqués automatiquement en cas de paiement tardif de la TVA.
L’AFC-TVA calcule les intérêts :
- à partir de la date d’échéance légale ;
- jusqu’à la date effective de paiement.
En pratique, il est fortement recommandé :
- d’anticiper les montants TVA dus ;
- de verser un acompte avant l’échéance ;
- de maintenir une comptabilité TVA rigoureuse dès le premier jour.
Obligations légales et sanctions en cas de non-respect
L’immatriculation TVA entraîne des obligations procédurales strictes prévues par la Loi fédérale sur la TVA (LTVA).
L’article 98 LTVA prévoit notamment des sanctions en cas :
- d’absence de dépôt des décomptes ;
- de dépôt tardif ;
- d’omission de déclaration ;
- de non-respect des obligations administratives.
Même une société étrangère sans établissement stable en Suisse reste pleinement responsable de ses obligations TVA suisses dès son immatriculation.
Le rôle du représentant fiscal TVA en Suisse
Le représentant fiscal agit comme interlocuteur administratif en Suisse auprès de l’AFC-TVA. Son rôle consiste notamment à :
- recevoir les correspondances officielles ;
- assister dans les obligations déclaratives ;
- coordonner les dépôts TVA ;
- assurer le suivi administratif du dossier ;
- accompagner le client lors de demandes de l’administration fiscale suisse.
Toutefois, la responsabilité opérationnelle des données transmises et des opérations déclarées reste celle de l’entreprise assujettie.
Ce que vous gagnez à choisir My Swiss Company, pas un simple déclarant.
La représentation TVA n’est pas une formalité. Une erreur de taux, un décompte oublié ou un contrôle AFC mal anticipé peut coûter en quelques semaines plus que 10 ans de représentation My Swiss Company. Nous remplaçons le risque administratif par six garanties opérationnelles claires.
Zéro retard, zéro pénalité AFC.
Décomptes pilotés en interne avec double validation et soumission anticipée. Vos délais de l'art. 98 LTVA ne sont jamais ratés — les intérêts moratoires et amendes restent une crainte théorique, pas une ligne de votre P&L.
— Conformité défendable sur 100 % de nos dossiers TVAOptimisation de la TVA récupérable.
Nous contrôlons vos factures fournisseurs, importations, frais d’événements, hébergements et prestations locales afin d’identifier la TVA suisse récupérable. L’objectif : sécuriser vos déductions, limiter les oublis et améliorer votre trésorerie dans le respect des délais légaux.
— Remboursements traités au plus tôt des délais légauxUn seul interlocuteur — toutes les autorités.
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Nous distinguons les importateurs avec volumes réguliers, transitaires et passages douaniers structurés, des e-commerçants qui livrent de petites marchandises en Suisse via La Poste, transporteurs express ou solutions colis. Dans chaque cas, nous alignons l’immatriculation TVA, la facturation, la récupération éventuelle de TVA à l’importation et l’expérience de livraison avec votre organisation réelle.
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Cas typiques de clients étrangers dont nous gérons la représentation fiscale TVA en Suisse.
La Suisse applique des règles TVA spécifiques aux entreprises étrangères réalisant des opérations imposables sur le territoire suisse.
Dans de nombreux cas, une entreprise étrangère doit : s’immatriculer à la TVA suisse ; désigner un représentant fiscal TVA en Suisse ; déposer des déclarations TVA auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC-TVA) ; et respecter certaines obligations administratives, douanières ou sociales complémentaires.
Voici les cas les plus fréquents que nous rencontrons en pratique.
Nous représentons régulièrement des entreprises étrangères qui interviennent physiquement en Suisse pour :
- des travaux de second œuvre ;
- des installations techniques ;
- du montage industriel ;
- de la maintenance ;
- des travaux électriques ;
- de la plomberie ;
- des interventions sur chantier ;
- ou toute autre prestation de services réalisée physiquement en Suisse.
Dans ce type de situation, les prestations sont généralement considérées comme imposables en Suisse.
L'entreprise étrangère doit alors :
- s'immatriculer à la TVA suisse ;
- facturer la TVA suisse (actuellement 8,1 %) ;
- reverser cette TVA à l'AFC-TVA ;
- et déposer des déclarations TVA périodiques.
En parallèle, lorsqu'elle détache du personnel en Suisse, l'entreprise doit également respecter :
- les procédures de détachement ;
- les conventions collectives de travail (CCT) applicables ;
- les règles salariales minimales ;
- ainsi que certaines obligations administratives et sociales suisses.
Ce type de mandat nécessite souvent une coordination entre :
- TVA suisse ;
- détachement de travailleurs ;
- assurances ;
- obligations sociales ;
- et parfois autorisations de travail.
Nous accompagnons également de nombreuses sociétés e-commerce étrangères qui vendent des produits à des clients situés en Suisse.
Dans ce contexte, beaucoup d'entreprises souhaitent éviter que leurs clients suisses :
- paient des frais de douane imprévus ;
- avancent la TVA à l'importation ;
- ou reçoivent des frais administratifs de transporteurs.
Pour offrir une expérience client fluide, l'entreprise étrangère :
- s'immatricule à la TVA suisse ;
- facture directement la TVA suisse ;
- et organise des livraisons « taxes acquittées".
Le représentant fiscal TVA suisse intervient alors notamment pour :
- l'immatriculation TVA ;
- les déclarations TVA ;
- la gestion administrative avec l'AFC-TVA ;
- et parfois la coordination douanière et logistique.
Ces situations concernent notamment :
- boutiques en ligne européennes ;
- marques de vêtements ;
- cosmétique ;
- accessoires ;
- mobilier ;
- électronique ;
- compléments alimentaires ;
- ou toute activité de vente à distance vers la Suisse.
Certaines sociétés étrangères souhaitent agir elles-mêmes comme importateurs en Suisse afin de garder le contrôle :
- de leur logistique ;
- des flux douaniers ;
- de leur chaîne TVA ;
- et de la relation commerciale avec leurs clients suisses.
Cela concerne souvent :
- des industriels ;
- grossistes ;
- distributeurs ;
- fournisseurs B2B ;
- fabricants étrangers ;
- ou sociétés ayant des volumes d'importation importants.
Dans ce modèle, l'entreprise étrangère :
- importe les marchandises en Suisse ;
- paie la TVA à l'importation ;
- revend ensuite les biens en Suisse avec TVA suisse ;
- puis récupère la TVA payée à l'importation via ses déclarations TVA suisses.
Le représentant fiscal TVA suisse intervient alors pour :
- l'immatriculation TVA ;
- les reportings TVA ;
- le suivi administratif avec l'AFC ;
- et souvent la coordination avec :
- les transitaires ;
- comptes douaniers ;
- procédures import/export ;
- et plateformes douanières suisses.
Ce type de structure permet souvent :
- une meilleure maîtrise de la chaîne logistique ;
- une expérience client plus fluide ;
- et une récupération efficace de la TVA à l'importation.
Nous accompagnons régulièrement des sociétés étrangères, associations internationales et fondations qui organisent en Suisse :
- des congrès ;
- conférences ;
- salons ;
- événements scientifiques ;
- formations ;
- forums ;
- ou événements professionnels.
Dans ce type de situation, l'organisateur devient souvent assujetti à la TVA suisse lorsqu'il :
- facture des entrées ;
- vend des prestations liées à l'événement ;
- commercialise des stands ;
- facture des sponsors ;
- ou réalise des ventes pendant l'événement.
L'immatriculation TVA suisse permet alors :
- de facturer correctement la TVA suisse ;
- mais également de récupérer la TVA suisse supportée sur les dépenses d'organisation.
Cela concerne notamment :
- hôtels ;
- locations de salles ;
- restauration ;
- technique événementielle ;
- prestataires suisses ;
- transports ;
- marketing ;
- impressions ;
- installations ;
- et autres investissements liés à l'événement.
Dans ces dossiers, le représentant fiscal TVA suisse joue souvent un rôle central de coordination entre :
- l'organisateur ;
- les prestataires suisses ;
- les autorités fiscales ;
- et parfois les partenaires douaniers ou logistiques.
Nous accompagnons également des prestataires immobiliers étrangers dont les services portent directement sur un bien immobilier situé en Suisse, notamment :
- courtiers immobiliers ;
- architectes ;
- ingénieurs ;
- bureaux d’études.
Ces situations concernent par exemple :
- la vente ou la commercialisation d’un bien immobilier situé en Suisse ;
- la conception architecturale d’un immeuble suisse ;
- une étude technique, structurelle ou énergétique ;
- la réalisation de plans ;
- une mission d’ingénierie ;
- ou toute prestation d’étude ou de conseil directement liée à un immeuble situé sur le territoire suisse.
Point important : ces prestations peuvent être soumises à la TVA suisse même si le prestataire étranger ne se déplace pas physiquement en Suisse.
Par exemple, un architecte français, un ingénieur italien ou un bureau d’études allemand qui réalise depuis son pays d’origine une étude, un plan ou une mission technique portant sur un immeuble situé en Suisse peut être concerné par l’assujettissement TVA suisse.
La base légale suisse repose notamment sur l’art. 8, al. 2, let. f LTVA : les prestations liées à un bien immobilier sont localisées au lieu où se trouve l’immeuble. Cette logique rejoint le principe international de lex situs et l’approche TVA européenne, notamment l’art. 47 de la directive 2006/112/CE.
Le prestataire étranger peut alors devoir :
- s’immatriculer à la TVA suisse ;
- désigner un représentant fiscal TVA en Suisse ;
- facturer la TVA suisse lorsque l’opération est imposable ;
- déposer des déclarations TVA périodiques ;
- et respecter les obligations administratives applicables auprès de l’AFC-TVA.
Dans ces dossiers, le représentant fiscal TVA suisse intervient notamment pour :
- analyser le lieu d’imposition de la prestation ;
- vérifier si l’opération est soumise à la TVA suisse ;
- gérer l’immatriculation TVA ;
- assurer les échanges avec l’AFC-TVA ;
- préparer les décomptes TVA ;
- et coordonner les obligations fiscales liées au projet immobilier.
Ce type de mandat nécessite une analyse précise, car les prestations directement liées à un bien immobilier situé en Suisse obéissent à des règles TVA particulières, indépendamment du pays depuis lequel le prestataire réalise matériellement son travail.
Immatriculer votre société à la TVA suisse en 4 étapes.
De l’analyse initiale à la réception du numéro UID/TVA, My Swiss Company SA pilote l’ensemble du processus auprès de l’AFC. Délai moyen : 3 à 6 semaines selon la complexité du dossier.
Analyse de votre situation pour confirmer si l’assujettissement est obligatoire (CA mondial > CHF 100’000 avec opérations en Suisse) ou si une inscription volontaire est opportune (par exemple pour récupérer la TVA en amont).
Collecte et préparation de tous les documents nécessaires : statuts, K-bis ou équivalent, mandat de représentation fiscale, formulaires AFC. Vérification de la cohérence pour un dépôt sans correction.
Soumission du dossier à l’Administration fédérale des contributions et suivi rigoureux. Réponse aux éventuelles questions complémentaires de l’AFC pour accélérer le traitement.
Une fois approuvée, votre société reçoit son numéro d’identification UID/TVA par courrier. Indispensable pour vos factures, vos transactions commerciales en Suisse et vos opérations douanières. Permet aussi de récupérer la TVA payée à l’importation.
Taux, seuils, cas particuliers — l’essentiel à connaître.
La TVA suisse est fédérale (8,1 % en 2024) avec des taux réduits sur certaines catégories. Voici les paramètres clés qui déterminent votre assujettissement et vos obligations.
Taux normal
Applicable à la majorité des prestations de services, livraisons de biens et opérations commerciales en Suisse. Augmenté de 7,7 % à 8,1 % au 1er janvier 2024 pour le financement de l’AVS.
Taux réduit
Denrées alimentaires, médicaments, livres, journaux, presse, animaux et plantes. Quelques services culturels et sportifs.
Seuil d’assujettissement
CHF 100’000 de chiffre d’affaires mondial annuel issu de prestations assujetties (depuis le 01.01.2018), dès lors qu’une partie est réalisée en Suisse. Inscription obligatoire au registre TVA.
Taux spécial hébergement
Prestations d’hébergement (hôtellerie, parahôtellerie). Régime spécial de la branche touristique. Petit-déjeuner inclus dans la prestation d’hébergement bénéficie également de ce taux.
Questions fréquentes sur la représentation fiscale TVA en Suisse
Les réponses aux questions que nous recevons chaque semaine sur l’assujettissement, l’immatriculation, les décomptes, la récupération de TVA, les contrôles AFC et la régularisation des entreprises étrangères.
Qui doit avoir un représentant fiscal TVA en Suisse ?
Toute société étrangère sans domicile, siège social ou établissement stable en Suisse qui réalise un chiffre d’affaires mondial d’au moins CHF 100’000 dont une partie en Suisse doit s’assujettir à la TVA et désigner un représentant fiscal établi en Suisse (art. 67 LTVA). Cette obligation s’applique depuis le 1er janvier 2018.
Quel est le seuil d’assujettissement à la TVA en Suisse ?
Le seuil est de CHF 100’000 de chiffre d’affaires mondial annuel généré par des prestations assujetties, dès lors qu’une partie est réalisée en Suisse. Pour les marketplaces et plateformes e-commerce, des règles spécifiques s’appliquent depuis 2019.
Quels sont les taux de TVA en Suisse ?
Le taux normal est de 8,1 %, le taux réduit (denrées alimentaires, médicaments, livres, journaux) de 2,6 %, et le taux spécial hébergement de 3,8 %. Les exportations sont exonérées avec droit à déduction.
Combien coûte un représentant fiscal TVA en Suisse ?
Une offre tout-en-un My Swiss Company : Essentiel TVA CHF 3’000/an HT incluant immatriculation AFC, domiciliation de notification fiscale, décomptes trimestriels, récupération TVA, suivi importation OFDF, assistance contrôles AFC/OFDF, régularisation et radiation. Option sur devis : détachement de personnel (procédures SECO, CCT, salaires minimaux suisses). Sans engagement au-delà de 12 mois.
Combien de temps pour obtenir un numéro TVA suisse ?
Le délai moyen entre la soumission du dossier complet à l’AFC et la réception du numéro UID/TVA est de 3 à 6 semaines. My Swiss Company SA prépare le dossier et assure le suivi pour minimiser les délais.
Une société étrangère peut-elle récupérer la TVA payée en Suisse ?
Oui, sous conditions. Les sociétés étrangères assujetties peuvent déduire la TVA en amont (TVA payée sur leurs achats et importations) via leurs décomptes trimestriels. Les sociétés non-assujetties peuvent demander un remboursement annuel via la procédure dédiée auprès de l’AFC.
Que se passe-t-il en cas de contrôle TVA par l’AFC ?
L’AFC peut effectuer des contrôles TVA sur les exercices passés (jusqu’à 5 ans). My Swiss Company SA assiste l’entreprise pendant tout le contrôle : préparation des pièces, représentation auprès de l’AFC, vérification des décisions de taxation, préparation et soumission de procédures de recours si nécessaire.
Comment régulariser une situation TVA non conforme ?
Si votre entreprise aurait dû s’assujettir mais ne l’a pas fait, My Swiss Company propose une analyse approfondie de la situation, gère l’immatriculation rétroactive auprès de l’AFC, prépare les déclarations correctives et négocie avec les autorités pour minimiser les pénalités. Plus vite c’est régularisé, moins lourdes sont les sanctions.
Que faire en cas de cessation d’activité en Suisse ?
Lorsqu’une entreprise étrangère cesse ses activités en Suisse ou ne remplit plus les conditions d’assujettissement, elle doit demander sa radiation auprès de la TVA. My Swiss Company évalue la situation, prépare les déclarations finales, gère la radiation auprès de l’AFC et suit les remboursements et garanties éventuelles.
Représentant fiscal TVA et douane (OFDF) : est-ce le même service ?
Le représentant fiscal couvre la TVA auprès de l’AFC. Pour les opérations d’importation, l’OFDF (Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières) est l’autorité compétente. My Swiss Company intervient pour les deux : ouverture de compte PCD (procédure de dédouanement centralisée), assistance aux opérations d’importation définitive et temporaire, recours contre les décisions de taxation douanière.
Peut-on s’immatriculer volontairement à la TVA même si on est sous le seuil ?
Oui. L’assujettissement volontaire est possible même si votre CA est inférieur à CHF 100’000. Il est intéressant si votre activité génère beaucoup de TVA en amont (importations, dépenses suisses) que vous souhaitez récupérer. My Swiss Company analyse l’opportunité au cas par cas.
Quelle est la différence entre représentation fiscale et représentation TVA ?
En Suisse, on parle plus souvent de représentation fiscale TVA (au singulier, désigne le service complet de représentation auprès de l’AFC pour les obligations TVA). Il s’agit du même concept que le « représentant fiscal accrédité » connu en France ou ailleurs. L’unique différence réside dans les obligations spécifiques helvétiques : décomptes trimestriels, taux 8,1 %, déclarations selon LTVA suisse.
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Tous les services My Swiss Company en Suisse.
Au-delà de la consitution de société, My Swiss Company SA accompagne les entrepreneurs et groupes internationaux sur l'ensemble du cycle de vie de leur entité suisse — domiciliation, administration, représentation fiscale et gouvernance.
Comptabilité, TVA, Salaires & Fiscalité des PME
- Tenue, bouclement et états financiers conformes au CO
- TVA : décomptes, contrôle des taux et prévention des redressements
- Salaires : AVS, LPP, LAA, permis et fiscalité des employés
Création de Société en Suisse : SA, Sàrl, Succursale & Holding
- Création de société : SA, Sàrl, succursale & holding
- Constitution avec acte, capital et inscription au RC
- Création d'entreprise avec logique bancaire et fiscale
Administrateur & Gérant Résident Suisse : Mandat Fiduciaire
- Administrateur résident suisse pour SA avec représentation valide
- Gérant résident suisse pour Sàrl avec suivi documentaire
- KYC, gouvernance et contrôle périodique en Suisse
Domiciliation de Société : Siège & Courrier
- Adresse de siège juridique, c/o et notifications officielles au RC
- Réception, tri et réexpédition du courrier administratif et bancaire
- Domiciliation intégrée à une structure d'administration réelle
Représentant Fiscal TVA en Suisse pour Sociétés Étrangères
- Immatriculation TVA en Suisse et représentation fiscale officielle
- Décomptes TVA trimestriels, corrections et échanges avec l'AFC & les douanes
- Analyse des risques d'assujettissement et de non-conformité en amont
Création & Administration de Fondation en Suisse
- Constitution de fondations privées, de famille ou d'utilité publique
- Structuration, gouvernance du conseil et suivi administratif annuel
- Cadre fiscal, exonération éventuelle et conformité documentaire
