Créer un e-commerce en Suisse : le guide complet pour vendre en ligne

Pas de licence, mais quatre lois dès le premier franc

Contrairement au transport, à l’électricité ou à la sécurité, la vente en ligne n’est pas une profession réglementée en Suisse : aucune autorité ne délivre de permis, aucun diplôme n’est exigé. Cette liberté d’accès a un revers : les obligations ne se découvrent pas au guichet d’une administration, elles s’appliquent silencieusement dès la première vente, et c’est le premier litige client ou le premier contrôle qui les révèle.

Quatre textes fédéraux encadrent votre boutique. La loi contre la concurrence déloyale (LCD) fixe les règles du commerce électronique à son article 3, alinéa 1, lettre s : identité et adresse de contact affichées, étapes techniques de la commande décrites, correction des erreurs de saisie possible avant validation, confirmation de commande envoyée sans délai. L’ordonnance sur l’indication des prix (OIP) impose l’affichage du prix effectivement à payer, en francs suisses, suppléments non optionnels inclus. La loi sur la protection des données (LPD) exige une information claire sur les données collectées. Et la loi sur la TVA (LTVA) s’active dès 100 000 francs de chiffre d’affaires mondial. Aucune de ces lois ne demande d’autorisation préalable ; toutes se contrôlent après coup.

Forme juridique : RI, Sàrl ou SA

La vente en ligne se prête aux trois formes classiques. L’entreprise individuelle suffit pour tester un concept : pas de capital minimum, affiliation AVS dès que l’activité est régulière, inscription au registre du commerce obligatoire à partir de 100 000 francs de recettes annuelles. La Sàrl, dès 20 000 francs de capital entièrement libérés, sépare le patrimoine privé du risque commercial, un point qui compte dès que vous stockez de la marchandise à crédit fournisseur ou signez avec un logisticien. La SA, dès 100 000 francs de capital dont 50 000 libérés, s’adresse aux marques qui lèvent des fonds. Les étapes de constitution sont celles de toute société suisse, détaillées dans notre guide pour créer une société en Suisse.

Un détail de but social mérite l’attention : formulez-le assez large pour couvrir le commerce de détail en ligne, l’importation et la distribution des catégories de produits visées. Certains produits ramènent par ailleurs un régime d’autorisation propre : l’alcool, par exemple, suit les règles décrites dans notre guide sur le commerce de vin en Suisse.

La TVA du e-commerce : seuil mondial, taux, plateformes

L’assujettissement TVA se déclenche à 100 000 francs de chiffre d’affaires annuel provenant de prestations non exclues, calculé sur le territoire suisse et à l’étranger. C’est le piège de calcul le plus fréquent : une boutique lausannoise qui réalise 70 000 francs en Suisse et 40 000 francs vers la France est assujettie, même si ses ventes suisses restent sous le seuil. L’annonce à l’Administration fédérale des contributions est spontanée, par écrit, dans les 30 jours qui suivent le début de l’assujettissement.

Deux mécanismes simplifient ou déplacent la charge. La méthode des taux de la dette fiscale nette permet aux petites boutiques de décompter la TVA par un taux forfaitaire appliqué au chiffre d’affaires, sans suivre l’impôt préalable ligne par ligne : un gain administratif réel tant que la marge le justifie. Et depuis le 1er janvier 2025, l’article 20a LTVA répute la plateforme numérique fournisseur des livraisons qu’elle facilite : si vous vendez via une marketplace qui gère le processus de commande, c’est elle qui facture et collecte la TVA suisse sur ces ventes. Vos décomptes doivent distinguer le canal marketplace du canal boutique propre, sous peine de payer deux fois ou pas du tout.

Vendeur étranger : la règle des 100 000 francs qui rend suisse

Le marché suisse fait rêver les e-commerçants européens : panier moyen élevé, clientèle fidèle, concurrence locale limitée. La TVA suisse les attend au tournant. Depuis 2019, la règle de la vente par correspondance de l’article 7, alinéa 3, lettre b LTVA dispose que le vendeur étranger réalisant au moins 100 000 francs par an de livraisons en petits envois vers la Suisse, c’est-à-dire des envois dont l’impôt à l’importation ne dépasse pas 5 francs et qui entrent en franchise, voit l’ensemble de ses livraisons réputées effectuées sur territoire suisse. Il devient assujetti suisse à part entière : immatriculation à l’AFC, TVA suisse facturée au client, décomptes périodiques.

L’assujetti sans siège en Suisse désigne un représentant fiscal domicilié sur le territoire suisse (article 67 LTVA). Particularité favorable du droit suisse : ce représentant n’assume aucune responsabilité solidaire pour l’impôt dû, contrairement au représentant fiscal français ou européen. Son rôle est procédural, ce qui rend le dispositif accessible et peu coûteux. My Swiss Company intervient comme représentant fiscal en Suisse pour des vendeurs en ligne étrangers. Côté données, la LPD ajoute son propre représentant : le responsable de traitement étranger qui traite à grande échelle des données de personnes en Suisse désigne un représentant local, point de contact des clients et du préposé fédéral (article 14 LPD).

Beaucoup de vendeurs étrangers finissent par constituer une société suisse : crédibilité du .ch et d’une adresse locale, logistique domestique sans dédouanement à chaque colis, accès aux moyens de paiement suisses. L’arbitrage entre immatriculation TVA simple et structure locale se fait chiffres en main, volumes et marges sur la table.

CGV, retours et garantie : vos conditions font la loi

La Suisse ne connaît pas de droit de rétractation légal pour les achats en ligne. Le client qui a commandé a acheté ; le retour sous 14 jours pratiqué par les grandes enseignes est un engagement volontaire, formalisé notamment par le code de conduite de l’association commerce.swiss, qui ne lie que ses membres. Cette liberté a deux limites. L’article 8 LCD frappe de nullité les conditions générales qui créent, en contradiction avec la bonne foi et au détriment du consommateur, une disproportion notable entre droits et obligations. Et la garantie légale pour les défauts demeure : l’action du client se prescrit par deux ans à compter de la livraison, un délai que vos CGV ne peuvent pas réduire pour les biens de consommation neufs.

Ce que votre site doit afficher pour être conforme

La checklist de conformité tient en trois blocs. Premier bloc, les mentions LCD : votre identité complète et une adresse de contact, y compris électronique, les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, un mécanisme de correction des erreurs de saisie, et l’envoi d’une confirmation de commande sans délai. Deuxième bloc, les prix selon l’OIP : montants en francs suisses, TVA et suppléments non optionnels inclus, seuls les frais d’expédition pouvant être présentés séparément ; le prix unitaire s’ajoute pour les marchandises préemballées ; après un changement de taux de TVA, vous avez trois mois pour tout réafficher, en informant visiblement la clientèle. Troisième bloc, la LPD : une politique de confidentialité qui nomme le responsable du traitement, la finalité, les destinataires des données et les pays de destination, cookies et outils de mesure compris.

Douane et logistique : importer son stock sans vendre à perte

La plupart des boutiques suisses importent leur marchandise. Chaque importation supporte la TVA à l’importation, perçue par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, plus d’éventuels droits de douane selon la position tarifaire, des sujets que nous détaillons dans nos guides sur la TVA à l’importation en Suisse et les droits de douane suisses. La franchise ne joue que lorsque l’impôt dû n’excède pas 5 francs par envoi. L’assujetti récupère la TVA d’importation comme impôt préalable dans ses décomptes, à condition que les décisions de taxation soient à son nom : un point de paramétrage à régler avec le transporteur dès le premier arrivage. Enfin, vos prix de vente restent soumis à l’OIP : les surprises douanières ne se répercutent pas après coup sur un prix affiché TTC.

Les pièges qui coûtent cher

Le premier piège est contractuel : des CGV copiées d’un site européen, qui offrent un droit de rétractation non dû et omettent la réserve de propriété. Le deuxième est fiscal : calculer le seuil de 100 000 francs sur les seules ventes suisses, alors qu’il est mondial, et découvrir l’assujettissement avec des trimestres de retard, redressement à la clé. Le troisième est le canal marketplace : depuis l’article 20a, une boutique qui vend sur son site et via une plateforme a deux régimes de collecte parallèles ; les mélanger fausse les décomptes dans les deux sens. Le quatrième est l’affichage : un prix hors taxes ou hors suppléments obligatoires viole l’OIP, sanctionnée pénalement par la LCD. Le dernier est logistique : un stock importé sans anticiper la TVA d’importation et les droits de douane transforme les marges calculées sur tableur en pertes réelles.

Aucun de ces pièges ne demande une licence pour être évité : ils demandent de l’ordre. C’est la différence entre ce métier et les professions réglementées de notre série, comme le transport : ici, personne ne contrôle votre dossier avant l’ouverture, tout se joue après.

FAQ : créer un e-commerce en Suisse

Faut-il une autorisation pour créer un e-commerce en Suisse ?

Non, la vente en ligne n’est pas une profession réglementée : aucune licence ni diplôme n’est exigé. Quatre lois fédérales s’appliquent néanmoins dès la première commande : la LCD pour les mentions du site et la confirmation de commande, l’OIP pour l’affichage des prix TTC, la LPD pour les données clients et la LTVA dès 100 000 francs de chiffre d’affaires mondial. Certains produits, comme l’alcool, relèvent en plus de régimes d’autorisation propres.

Quelle forme juridique choisir pour une boutique en ligne ?

L’entreprise individuelle convient pour tester un concept, sans capital minimum, avec inscription au registre du commerce dès 100 000 francs de recettes annuelles. La Sàrl, dès 20 000 francs de capital, protège le patrimoine privé et crédibilise la boutique auprès des fournisseurs et des prestataires de paiement. La SA, dès 100 000 francs dont 50 000 libérés, vise les marques qui lèvent des fonds. Le but social doit couvrir le commerce en ligne et l’importation des produits vendus.

Mes clients suisses ont-ils un droit de rétractation ?

Non. Le droit suisse ne prévoit aucun délai de rétractation légal pour les achats en ligne, contrairement aux 14 jours du droit européen. Ce sont vos conditions générales de vente qui définissent votre politique de retour. Le retour gratuit pratiqué par les grandes enseignes est un engagement volontaire, notamment via le code de conduite de commerce.swiss. Vos CGV doivent rester équilibrées au sens de l’article 8 LCD, et la garantie pour les défauts de deux ans demeure.

Quand dois-je m’inscrire à la TVA suisse ?

Dès que votre chiffre d’affaires mondial atteint 100 000 francs sur douze mois, ventes suisses et étrangères confondues. L’annonce à l’Administration fédérale des contributions doit intervenir spontanément dans les 30 jours suivant le début de l’assujettissement. Les taux sont de 8,1 %, 2,6 % pour les denrées alimentaires et les livres, 3,8 % pour l’hébergement. La méthode des taux de la dette fiscale nette simplifie les décomptes des petites boutiques.

Qui collecte la TVA quand je vends via une marketplace ?

Depuis le 1er janvier 2025, l’article 20a LTVA répute la plateforme numérique fournisseur des livraisons qu’elle facilite en mettant en relation vendeurs et acheteurs : sur ces ventes, c’est elle qui facture et collecte la TVA suisse. Si vous vendez en parallèle sur votre propre site, ce canal reste sous votre régime ordinaire. Les décomptes doivent distinguer strictement les deux flux.

Je vends depuis la France vers la Suisse : que change la règle des petits envois ?

Si vos livraisons en petits envois vers la Suisse, ceux dont l’impôt à l’importation ne dépasse pas 5 francs, atteignent 100 000 francs par an, l’ensemble de vos livraisons est réputé effectué en Suisse : vous devenez assujetti suisse, avec immatriculation à l’AFC et désignation d’un représentant fiscal établi en Suisse. Ce représentant n’assume pas de responsabilité solidaire, contrairement au modèle français, ce qui rend la mise en conformité simple et rapide.

Sources

• Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20), état au 1^er janvier 2025 : art. 7, 10, 20a, 53, 66 et 67
• Ordonnance sur l’indication des prix (OIP, RS 942.211), état au 1^er janvier 2025
• Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241), art. 3 al. 1 let. s et art. 8
• Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1), art. 14 et 19
• Code des obligations (CO, RS 220), garantie pour les défauts
• Confédération suisse, Guide e-commerce : le droit de révocation
• Portail PME de la Confédération, Obligations légales du e-commerce
• Administration fédérale des contributions, TVA : assujettissement et taux