Créer une marque de maroquinerie en Suisse : chrome, colorants, cuirs exotiques et Swiss made, ce que la loi attend d’un sac

Pas d’autorisation, mais un objet usuel

La fabrication et la vente d’articles en cuir sont libres en Suisse. Vous pouvez inscrire une Sàrl de maroquinerie au registre du commerce sans justifier d’une formation, et lancer une collection sans la soumettre à aucune autorité. Ce qui encadre le métier, c’est son classement juridique : la loi sur les denrées alimentaires range parmi les objets usuels les « vêtements, textiles et autres objets qui, de par l’usage auquel ils sont destinés, entrent en contact avec le corps » (art. 5 let. d LDAl). Un sac, une ceinture, un portefeuille ou un bracelet de montre en font partie.

Cette qualification a une conséquence directe : « Quiconque fabrique, traite, entrepose, transporte, met sur le marché, importe, exporte ou fait transiter des denrées alimentaires ou des objets usuels doit veiller à ce que les exigences fixées par la loi soient respectées. Il est tenu au devoir d’autocontrôle » (art. 26 al. 1 LDAl). Les cantons contrôlent après coup, et « le contrôle officiel ne libère pas de l’obligation de procéder à un autocontrôle » (art. 26 al. 2 LDAl). Le texte d’application précise que ces objets « ne doivent céder de substances qu’en quantités sans danger pour la santé humaine » (art. 61 al. 1 ODAlOUs), et le Département fédéral de l’intérieur a fixé les exigences chiffrées dans l’ordonnance sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain (OCCH), qui vise expressément les « articles en cuir en ce qui concerne les substances chimiques qu’ils contiennent ».

Le chrome VI, première question au tanneur

La plupart des cuirs sont tannés au chrome. Le chrome III utilisé pour le tannage n’est pas visé en tant que tel ; le problème est le chrome VI, qui peut apparaître dans le cuir par oxydation et provoque des allergies de contact. L’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, dans sa version du 16 juillet 2026, est sans ambiguïté. On entend par articles en cuir contenant du chromate les objets « constitués entièrement ou en partie de cuir, lorsque la teneur en chrome (VI) se monte à 0,0003 % masse ou plus du poids du cuir sec », et « il est interdit de mettre sur le marché des articles en cuir contenant du chromate, s’ils entrent en contact avec la peau » (ORRChim, annexe 2.16, ch. 1bis).

Le seuil de 0,0003 % correspond à 3 mg par kilo de cuir sec. Il ne se vérifie qu’en laboratoire. La pièce que votre tanneur doit vous fournir avec chaque lot est donc un rapport d’analyse du chrome VI, et c’est cette pièce qui constituera votre autocontrôle si un chimiste cantonal achète un de vos sacs.

Colorants azoïques et nickel des fermoirs

Deux autres règles de l’OCCH touchent directement la maroquinerie. La première vise la teinture : les articles en cuir énumérés à l’annexe 6 « ne doivent pas contenir de colorants azoïques pouvant libérer, par réduction d’un ou de plusieurs groupements azoïques, une ou plusieurs des amines aromatiques énumérées à l’annexe 7 en concentrations supérieures à 30 mg/kg » (art. 21 al. 1 OCCH). L’annexe 6 nomme les objets susceptibles d’un contact direct et prolongé avec le corps, dont les chaussures, les gants, les bracelets de montre, les sacs à main, les porte-monnaies et portefeuilles et les porte-documents.

La seconde vise le métal. Les objets en contact direct et prolongé avec la peau, dont les « bracelets de montres et leurs fermoirs, rivets et boutons-pression, fermetures à glissière » et les « boucles de ceinture », « ne peuvent céder plus de 0,5 µg de nickel par cm² et par semaine » (art. 2 al. 1 OCCH). Un placage doré ou argenté doit tenir cette valeur pendant deux ans d’utilisation normale (art. 2 al. 2 OCCH).

Importer des sacs : la boutique aussi répond

Beaucoup de marques suisses ne cousent pas en Suisse : elles dessinent, puis font fabriquer en Italie, au Portugal ou en Asie. Le devoir d’autocontrôle ne disparaît pas pour autant, il change simplement de mains. L’article 26 LDAl vise aussi celui qui « importe » et celui qui « met sur le marché ». La marque qui importe ses sacs, comme la boutique qui revend ceux d’une autre marque, doit pouvoir montrer que les limites de chrome VI, de colorants et de nickel sont respectées.

En pratique, cela se règle dans le contrat de fabrication. Exigez que le fabricant s’engage sur les limites suisses, qu’il joigne les rapports d’analyse à chaque production et qu’il vous informe de tout changement de tannerie ou de fournisseur de fermoirs. Un changement de tanneur sans nouveau rapport est la faille la plus fréquente : la collection suivante ressemble à la précédente, mais votre dossier ne la couvre plus.

Cuirs exotiques : la CITES

Dès que vous travaillez une peau de reptile ou d’une autre espèce protégée, une deuxième loi s’applique, la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES). Elle ne vise pas seulement les peaux brutes : sont des spécimens protégés les produits fabriqués à partir de ces animaux, et même ceux dont une pièce justificative, l’emballage, une marque ou une inscription indique qu’ils en proviennent (art. 3 let. a LCITES). Un sac présenté comme « python » entre donc dans le champ de la loi.

• Autorisation : « Doit obtenir une autorisation de l’OSAV quiconque entend : a. importer, faire transiter ou exporter des spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES » (art. 7 al. 1 LCITES). Chaque importation de peaux ou de produits finis est déclarée au bureau de douane (art. 6 al. 1 LCITES).
• Preuves : celui qui possède ces spécimens doit disposer de documents qui prouvent leur provenance et la légalité de leur mise en circulation, et les remettre à l’acheteur quand il les cède (art. 10 al. 1 et 2 LCITES).
• Registre : « Quiconque fait, à titre professionnel, le commerce ou l’élevage de spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES doit tenir un registre de ces spécimens » (art. 11 al. 1 LCITES).

Les crocodiliens, les pythons et les varans comptent de nombreuses espèces inscrites. Avant d’acheter, vérifiez l’espèce exacte et son annexe dans la base de données Species+ ou auprès de l’OSAV : c’est elle, et non le nom commercial du cuir, qui détermine vos obligations.

Swiss made : ce que compte un sac

Un sac est un produit industriel au sens de la loi sur la protection des marques. Pour porter la mention Swiss made, il doit remplir deux conditions cumulatives : au moins 60 % de son coût de revient doit être généré en Suisse (art. 48c al. 1 LPM), et une étape significative de sa fabrication doit y avoir été effectuée (art. 48c al. 4 LPM). L’ordonnance précise ce qui entre dans ce coût de revient : la recherche et le développement, le coût des matières et les coûts de fabrication (art. 52e al. 1 OPM) ; en revanche, « les coûts générés après le processus de production ne sont pas considérés comme coût de revient » (art. 52e al. 2 OPM). L’emballage, le transport et la commercialisation sont exclus.

Pour les matières, l’entreprise choisit une méthode de calcul homogène. L’une d’elles impute à 100 % les matières qui remplissent elles-mêmes les exigences suisses et à 0 % celles qui ne les remplissent pas (art. 52i al. 1 let. b OPM). Un cuir tanné en Italie compte alors comme une matière étrangère.

Prenons le cas d’une créatrice libanaise installée à Zoug, qui fait coudre ses sacs dans un atelier lucernois avec un cuir tanné en Toscane et des fermoirs dorés importés. Elle demande au tanneur les rapports de chrome VI et d’amines aromatiques pour chaque lot, et au fournisseur de fermoirs un test de libération du nickel. Pour la mention Swiss made, elle part d’une hypothèse de coût de revient de 200 francs par sac : 70 francs de cuir et de fermoirs, comptés à 0 %, et 130 francs de conception, de coupe, de piqûre et de montage à Lucerne. Avec 65 % de coût suisse et une fabrication réalisée en Suisse, la mention est défendable ; si elle déplaçait la piqûre en Italie, elle ne le serait plus, même avec le même dessin. Notre article sur la création d’une entreprise industrielle détaille le calcul pour les autres produits.

Marque, douane et TVA

Déposez la marque avant d’imprimer les étiquettes. À l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle, la taxe de dépôt d’une marque suisse est de 450 francs pour dix ans de protection et jusqu’à trois classes, avec un rabais de 100 francs pour un dépôt électronique ; chaque classe supplémentaire coûte 100 francs. La maroquinerie relève en général de la classe 18 (cuir, sacs, portefeuilles), les ceintures de la classe 25 et les bracelets de montre de la classe 14. Une marque suisse ne protège pas dans l’Union européenne : prévoyez un dépôt séparé si vous y vendez.

À l’importation, la Suisse a supprimé au 1er janvier 2024 tous les droits de douane sur les produits industriels, chapitres 25 à 97 du système harmonisé. Les cuirs (chapitre 41) et les articles de maroquinerie (chapitre 42) entrent donc en franchise de droits, mais la TVA à l’importation de 8,1 % reste due. Les formalités sont résumées dans notre guide des droits de douane suisses.

Société, stocks et comptabilité

Une Sàrl, avec 20 000 francs de capital entièrement libéré, convient à la plupart des marques qui démarrent. La SA, avec 100 000 francs de capital dont au moins 50 000 libérés, se justifie lorsque des investisseurs entrent au capital ou qu’un distributeur important exige une structure plus lourde. Les étapes sont décrites dans notre guide pour créer une société en Suisse.

Le poste qui pèse le plus dans une marque de maroquinerie est le stock : cuir acheté par peaux, fermoirs commandés par milliers, produits finis qui attendent la saison. Une comptabilité qui suit le stock par référence, les acomptes versés aux ateliers et la TVA à l’importation évite de découvrir à la clôture que la marge d’une collection a disparu dans les invendus. Si vous vendez en ligne, notre article sur la création d’un e-commerce en Suisse traite la vente à distance.

Les erreurs qui coûtent cher

• Lancer une collection sans rapport de chrome VI du tanneur.
• Croire que l’importateur n’est pas responsable : l’autocontrôle vise aussi celui qui importe et celui qui vend.
• Changer de tannerie ou de fournisseur de fermoirs sans nouveau rapport.
• Acheter une peau exotique sur la foi de son nom commercial, sans vérifier l’espèce et sans autorisation de l’OSAV.
• Écrire Swiss made sur un sac fabriqué à l’étranger et seulement dessiné en Suisse.
• Déposer la marque après l’impression des étiquettes, ou seulement en Suisse alors que vous vendez dans l’UE.

FAQ : créer une marque de maroquinerie en Suisse

Faut-il une autorisation pour vendre des sacs en cuir en Suisse ?

Non. La fabrication, l’importation et la vente d’articles en cuir ne sont soumises à aucune autorisation, et aucun diplôme n’est exigé. Les sacs sont toutefois des objets usuels : celui qui les fabrique, les importe ou les met sur le marché est tenu à l’autocontrôle (art. 26 LDAl) et doit respecter les limites de l’OCCH et de l’ORRChim.

Quelle est la limite de chrome VI dans un sac en cuir ?

Un article en cuir qui entre en contact avec la peau ne peut pas être mis sur le marché si sa teneur en chrome VI atteint 0,0003 % du poids du cuir sec, soit 3 mg par kilo (ORRChim, annexe 2.16 ch. 1bis). Seul un rapport d’analyse de laboratoire permet de le démontrer.

Les boucles et fermoirs sont-ils réglementés ?

Oui. Les fermoirs, rivets, boutons-pression, fermetures à glissière et boucles de ceinture en contact direct et prolongé avec la peau ne peuvent céder plus de 0,5 µg de nickel par cm² et par semaine (art. 2 al. 1 OCCH). Un revêtement doit tenir cette limite pendant deux ans d’utilisation normale.

Peut-on vendre des sacs en python ou en crocodile ?

Oui, à condition de respecter la LCITES. L’importation de spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES, y compris des produits finis, exige une autorisation de l’OSAV (art. 7 LCITES). Le commerçant conserve les preuves de provenance, les remet à l’acheteur et tient un registre des spécimens (art. 10 et 11 LCITES).

Un sac fabriqué avec du cuir italien peut-il être Swiss made ?

Oui, si au moins 60 % du coût de revient est généré en Suisse et si une étape significative de la fabrication y a lieu (art. 48c LPM). Le cuir importé compte comme une matière étrangère, mais la conception et la fabrication en atelier suisse comptent comme suisses. Un sac seulement dessiné en Suisse et fabriqué ailleurs ne remplit pas ces conditions.

Combien coûte le dépôt d’une marque de maroquinerie ?

À l’IPI, la taxe de dépôt est de 450 francs pour dix ans et jusqu’à trois classes, avec un rabais de 100 francs pour un dépôt électronique. La maroquinerie relève en général de la classe 18. La protection est limitée à la Suisse.

Sources

• Loi sur les denrées alimentaires (LDAl), RS 817.0, art. 5 et 26
• Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs), RS 817.02, art. 61 et 64
• Ordonnance du DFI sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain (OCCH), RS 817.023.41
• Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim), RS 814.81, annexe 2.16
• Loi sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES), RS 453
• Loi sur la protection des marques (LPM), RS 232.11, art. 48c
• Ordonnance sur la protection des marques (OPM), RS 232.111, art. 52e et 52i
• IPI, marques : coûts et taxes
• SECO, suppression des droits de douane sur les produits industriels