Créer une société de conseil en Suisse ne demande ni licence ni diplôme au niveau fédéral : le conseil en stratégie ou en management s’exerce librement et ne figure pas parmi les professions réglementées recensées par le SEFRI. Exception notable : le Tessin. Le risque se loge ailleurs, dans un statut d’indépendant bâti sur un seul client, dans un mandat révocable du jour au lendemain et dans des activités voisines, du conseil en placement au recrutement, qui sont réglementées.
Sommaire
- Créer une société de conseil en Suisse : un métier libre
- Statut du consultant : le piège du client unique
- Sàrl ou SA : quelle forme pour un cabinet de conseil
- Créer une société de conseil en Suisse quand on vient de France
- Le contrat de mandat, révocable en tout temps
- TVA des prestations de conseil
- Les activités réglementées voisines
- Tessin : la « consulenza aziendale » sous autorisation
- Confidentialité, données et assurance
- Les erreurs qui fragilisent un cabinet naissant
- FAQ
Créer une société de conseil en Suisse : un métier libre
Aucune autorisation fédérale n’est requise pour conseiller une entreprise sur sa stratégie, son organisation ou sa conduite. Selon une note du SEFRI et de la CDIP du 25 mars 2022, les professions absentes de la liste des professions réglementées « peuvent être exercées librement sans procédure particulière préalable », et le conseil en management n’y figure pas.
Côté cantonal, la police du commerce genevoise (PCTN) soumet huit activités à autorisation, du commerce itinérant aux taxis, et le conseil n’en fait pas partie. Le Tessin, lui, traite le conseil d’entreprise comme une activité de fiduciaire. Ailleurs, interrogez le canton de votre futur siège.
Le conseil en marketing relève d’un autre métier, décrit dans notre guide pour créer une agence de communication en Suisse.
Statut du consultant : le piège du client unique
Pour les assurances sociales, la réalité économique prime sur le contrat. La LPGA définit le salarié comme celui qui « fournit un travail dépendant » (art. 10), et le mémento AVS 2.02, état au 1er janvier 2026, précise : « Ce sont les conditions économiques qui sont déterminantes et non les rapports contractuels. »
La caisse de compensation examine la raison sociale, le risque économique, la liberté d’organisation et le nombre de mandants. Ce dernier critère piège le consultant, car pour l’activité exercée, « si vous ne travaillez que pour un seul mandant, elle est généralement considérée comme salariée. » Aucun nombre minimal de clients n’est fixé ; la caisse décide au cas par cas. L’indépendant n’est en outre assuré ni contre le chômage ni contre les accidents, et paie 10,0 % de cotisations AVS, AI et APG, avec un minimum de 530 francs en 2026 et de 541 francs en 2027.
Ce que change la Sàrl ou la SA
Le portail PME de la Confédération le résume : « Les fondateurs de sociétés anonymes et de Sàrl sont à la fois entrepreneurs et employés. » Votre société vous verse un salaire et vous affilie aux assurances d’un salarié.
| Assurance | Indépendant en raison individuelle | Fondateur salarié de sa Sàrl ou de sa SA |
|---|---|---|
| AVS, AI et APG | 10,0 % du revenu | 10,6 % du salaire, dont 5,3 % à charge de la société, assurance-chômage en sus |
| Accidents | Pas d’assurance obligatoire | Obligatoire (art. 1a LAA) |
| Prévoyance professionnelle | Pas de régime obligatoire | Au-delà de 22 680 francs de salaire annuel en 2026, de 23 040 francs en 2027 |
| Indemnités de chômage | Non assuré | Exclues tant qu’il garde une position d’influence dans la société |
Sources : mémentos AVS/AI 2.01 et 2.02 (état au 1er janvier 2026), portail PME du SECO, LPP art. 7, communiqué du Conseil fédéral du 2 octobre 2026.
Un salaire symbolique compensé par de gros dividendes n’échappe pas aux cotisations : le mémento 2.01 intègre au salaire déterminant, jusqu’au salaire usuel de la branche, les bénéfices des associés qui se paient un salaire « inhabituellement bas pour le travail effectué ».
Sàrl ou SA : quelle forme pour un cabinet de conseil
La Sàrl exige 20 000 francs de capital social, libéré pour chaque part dès la fondation (art. 773 al. 1 et 777c al. 1 CO). La SA demande 100 000 francs, dont 20 % de chaque action et au moins 50 000 francs libérés (art. 621 al. 1 et 632 CO). Pour un consultant seul, la Sàrl suffit ; la SA se justifie quand plusieurs associés ou des investisseurs entrent au capital, comme l’explique notre comparatif SA ou Sàrl en Suisse.
Créer une société de conseil en Suisse quand on vient de France
Pour un fondateur qui vit encore en France, l’article 814 al. 3 CO pose la règle : « La société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Cette personne doit être un gérant ou un directeur. » Pour une SA, l’article 718 al. 4 CO vise un administrateur ou un directeur. Tant que vous vivez hors de Suisse, il vous faut donc un dirigeant résident.
Un ressortissant de l’UE qui s’établit pour une activité non salariée obtient un titre de séjour d’au moins cinq ans sur preuve de cet établissement (ALCP, annexe I, art. 12). Hors UE, l’article 19 LEI pose plusieurs conditions, dont celle-ci : « son admission sert les intérêts économiques du pays ». Pour les statuts, la libération du capital et l’inscription au registre du commerce, suivez notre guide pour créer une société en Suisse.
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Le contrat de mandat, révocable en tout temps
Un contrat de conseil est en principe un mandat (art. 394 CO), et l’article 404 al. 1 CO en fixe la règle la plus lourde pour un cabinet : « Le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps. »
Le Tribunal fédéral l’a appliqué à un contrat de conseil le 19 décembre 1989 (ATF 115 II 464). Le consultant, chargé d’analyses d’entreprise et de nouveaux modèles d’exploitation, invoquait un préavis de trois mois ; les juges ont confirmé que ce droit est impératif et qu’aucune clause ne peut l’exclure ni le restreindre, même pour un mandat rémunéré.
Seule la rupture « en temps inopportun » ouvre une indemnité (art. 404 al. 2 CO). Selon l’ATF 144 III 43, rendu pour un conseiller en fusions et acquisitions, un honoraire de succès ne contourne pas en principe ce droit. Le gain manqué sur le mandat révoqué n’est indemnisé que par exception, celui perdu sur d’autres mandats refusés à cause de lui peut l’être.
Le livrable compte aussi. Une expertise dont l’exactitude se vérifie objectivement relève du contrat d’entreprise (ATF 127 III 328), mais le Tribunal fédéral a laissé la question ouverte pour les autres contrats : un plan stratégique ne fait pas automatiquement de votre mission un ouvrage. Enfin, aucune clause ne vous libère d’avance de votre responsabilité pour dol ou faute grave (art. 100 al. 1 CO).
Conseil My Swiss Company
Rédigez la lettre de mission avec l’article 404 en tête : facturez par phases livrées, demandez un acompte au démarrage et fixez le prix de chaque phase (art. 394 al. 3 CO), pour savoir ce qui reste dû si le client part. Réservez l’honoraire de succès aux opérations dont l’issue se mesure sans discussion.
TVA des prestations de conseil
Une prestation de conseil se situe en principe au siège du client : l’article 8 al. 1 LTVA retient « le lieu où le destinataire a le siège de son activité économique ». Votre société est assujettie dès 100 000 francs de chiffre d’affaires annuel réalisé « sur le territoire suisse et à l’étranger » (art. 10 al. 2 let. a LTVA), au taux normal de 8,1 %.
| Situation | Effet |
|---|---|
| Client dont le siège est en Suisse | TVA de 8,1 % si votre société est assujettie |
| Client dont le siège est à l’étranger | Pas de TVA suisse ; le montant compte pour le seuil de 100 000 francs |
| Formation ou conférence | Peut relever des prestations exclues (art. 21 al. 2 ch. 11) et rester hors du seuil, sauf option (art. 22) |
| Consultant établi à l’étranger, sans société suisse, qui conseille uniquement des entreprises suisses | Pas d’assujettissement (art. 10 al. 2 let. b ch. 2) ; le client paie l’impôt sur les acquisitions s’il est assujetti ou en achète plus de 10 000 francs par an (art. 45) |
Source : loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), RS 641.20, version en vigueur au 6 novembre 2026.
Les activités réglementées voisines
Le conseil est libre, ses voisins ne le sont pas : une mission qui glisse vers le placement financier, l’assurance, le procès, le recrutement ou la révision légale peut exiger une autorisation ou une inscription.
| Activité | Texte | Exigence |
|---|---|---|
| Conseil en placement : recommandations personnalisées sur des instruments financiers | LSFin art. 3, 28 et 29 | Registre des conseillers, pour les conseillers d’un prestataire non surveillé par la FINMA ou étranger |
| Gestion de fortune | LEFin art. 5 et 17 | Autorisation de la FINMA avant l’inscription au registre du commerce |
| Intermédiation d’assurance non liée | LSA art. 40 à 42 | Registre de la FINMA |
| Représentation des parties en justice à titre professionnel | CPC art. 68 al. 2 | Avocats ; exceptions limitées à certaines procédures |
| Placement de candidats, location de consultants | LSE art. 2 et 12 | Autorisation de l’office cantonal du travail |
| Révision exigée par le droit fédéral | LSR art. 2 et 3 | Agrément |
Sources : LSFin et LEFin (version du 1er octobre 2026), LSA, CPC, LSE et LSR, Fedlex.
Recommander une réorganisation n’est pas du conseil en placement ; indiquer à un client quelles actions acheter, si (voir notre article sur la LSFin et la LEFin). Un « audit » d’organisation n’est pas une révision au sens de la LSR. Et le cabinet qui recrute pour un client, ou lui prête ses consultants sous sa direction, peut tomber sous la LSE, frontière tracée dans notre guide pour créer une agence de placement et de location de services.
Tessin : la « consulenza aziendale » sous autorisation
La loi tessinoise sur les fiduciaires (LFid, RL 953.100) soumet à autorisation les activités de « fiduciario commercialista » exercées pour des tiers (art. 1 al. 1) et y range la « consulenza aziendale » (art. 3 let. g). Une Sàrl ou une SA n’exerce que si un fiduciaire autorisé y travaille comme gérant, administrateur chargé de la gestion ou membre de la direction, avec signature inscrite (art. 6). L’autorisation, personnelle, exige notamment un titre accepté, deux ans de pratique dans une fiduciaire en Suisse et une couverture RC (art. 8).
Important
Exercer sans inscription expose à une amende de 50 000 francs au plus, 200 000 francs en cas grave ou de récidive (art. 23 LFid). En cas de doute sur une mission, l’autorité de surveillance tranche (art. 10 LFid) : interrogez-la avant d’ouvrir un bureau à Lugano.
Confidentialité, données et assurance
Le secret du consultant n’existe que par contrat : l’article 321 du Code pénal énumère les professions tenues au secret, des avocats aux ostéopathes, sans les consultants. Une fois la confidentialité stipulée, l’article 162 CP punit, sur plainte, la révélation d’un secret commercial gardé « en vertu d’une obligation légale ou contractuelle ».
Si vous traitez des données personnelles pour le compte du client, vous êtes son sous-traitant (art. 5 let. k LPD) : il faut un contrat, et tout tiers, un analyste indépendant par exemple, suppose l’autorisation préalable du client (art. 9 LPD).
Aucune loi n’impose d’assurance RC professionnelle au conseil en stratégie ; elle est obligatoire dans les métiers voisins réglementés (LSFin, LSA, fiduciaire tessinois). Le titre CMC, délivré par Consulting Network Switzerland, institut suisse accrédité par l’ICMCI, reste lui aussi facultatif.
Un cas concret : une consultante parisienne à Lausanne
Une consultante en stratégie française crée à Lausanne une Sàrl de 20 000 francs dont elle est la gérante ; ressortissante de l’UE installée dans le canton de Vaud, elle assure elle-même la représentation domiciliée. Son premier client, un groupe industriel vaudois, pèse 80 % des 150 000 francs d’honoraires prévus ; deux PME françaises font le reste.
En raison individuelle, ce client dominant aurait exposé son statut à l’examen de la caisse de compensation. Salariée de sa Sàrl à 96 000 francs, elle est assurée contre les accidents et affiliée à la LPP. La Sàrl, assujettie, facture 8,1 % de TVA au groupe vaudois et aucune TVA suisse aux PME françaises, dont les honoraires comptent pourtant pour le seuil.
Au cinquième mois, le groupe met fin à la mission sans respecter le préavis de trois mois : l’article 404 CO le lui permet. La Sàrl facture les phases livrées et, si la révocation est jugée inopportune, peut réclamer le gain perdu sur un mandat lyonnais refusé pour ce projet ; les honoraires restants ne sont dus qu’exceptionnellement.
Les erreurs qui fragilisent un cabinet naissant
- Facturer en indépendant un client quasi unique.
- Compter sur un préavis pour retenir un client.
- Oublier les honoraires étrangers dans le seuil TVA.
- Glisser vers une recommandation sur des titres, une assurance ou un candidat.
- Ouvrir un bureau au Tessin sans fiduciaire autorisé.
- Promettre le secret professionnel au lieu d’une clause de confidentialité.
FAQ : créer une société de conseil en Suisse
Faut-il une autorisation pour ouvrir une société de conseil en Suisse ?
Non au niveau fédéral : le conseil en stratégie ou en management s’exerce librement. Le Tessin soumet toutefois la « consulenza aziendale » à autorisation, et les activités voisines, comme le conseil en placement ou le placement de personnel, ont leur propre régime.
Indépendant ou Sàrl : quel statut pour un consultant ?
L’AVS considère en général comme salarié l’indépendant qui ne travaille que pour un seul mandant. Fondateur d’une Sàrl, le consultant devient salarié de sa société : 10,6 % de cotisations AVS, AI et APG partagées avec elle, assurance-accidents et LPP au-delà de 22 680 francs en 2026.
Quel capital faut-il pour une société de conseil ?
Au moins 20 000 francs pour une Sàrl, libérés à la fondation. Une SA demande 100 000 francs de capital-actions, dont 50 000 francs au moins libérés à la constitution.
Une société de conseil suisse facture-t-elle la TVA à ses clients étrangers ?
En principe non : le conseil se situe au siège du client, donc à l’étranger, et la facture ne porte pas de TVA suisse. Ces honoraires comptent toutefois pour le seuil d’assujettissement de 100 000 francs ; les clients suisses paient 8,1 %.
Un client peut-il mettre fin à un mandat de conseil à tout moment ?
Oui : l’article 404 al. 1 CO permet de révoquer un mandat en tout temps, et le Tribunal fédéral tient ce droit pour impératif, même contre un préavis contractuel (ATF 115 II 464). Seule une rupture en temps inopportun ouvre une indemnité.
Un étranger peut-il créer une société de conseil en Suisse ?
Oui, si la société peut être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Un ressortissant de l’UE obtient un titre de séjour d’au moins cinq ans pour une activité non salariée ; hors UE, l’admission relève de l’article 19 LEI.
Sources
- SEFRI, professions réglementées selon la LPPS, juillet 2026
- État de Genève, activités soumises à autorisation (PCTN)
- Tessin, LFid, RL 953.100
- Mémento AVS/AI 2.02, 2026
- Mémento AVS/AI 2.01, 2026
- Portail PME, assurances sociales
- Portail PME, entrepreneuriat et chômage
- Conseil fédéral, communiqué du 2 octobre 2026
- LPGA, RS 830.1
- LPP, RS 831.40
- LAA, RS 832.20
- Code des obligations (CO), RS 220
- ATF 115 II 464
- ATF 144 III 43
- ATF 127 III 328
- LTVA, RS 641.20
- LSFin, RS 950.1
- LEFin, RS 954.1
- LSA, RS 961.01
- CPC, RS 272
- LSE, RS 823.11
- LSR, RS 221.302
- Code pénal (CP), RS 311.0
- LPD, RS 235.1
- ALCP, RS 0.142.112.681
- LEI, RS 142.20
- Consulting Network Switzerland
Conclusion
Créer une société de conseil en Suisse ne demande aucune autorisation fédérale, mais une autorisation tessinoise pour exercer au Tessin. La solidité du cabinet tient à trois décisions : être salarié de sa Sàrl ou SA plutôt qu’indépendant face à un client dominant, écrire des lettres de mission pour un mandat révocable, et écarter les missions qui basculent dans le placement, l’assurance ou le recrutement. My Swiss Company, fiduciaire suisse présente à Genève, Lucerne et Zoug, accompagne des fondateurs venus de plus de 20 pays, de la constitution de leur société à la TVA de leurs honoraires internationaux.
