Création de société en Suisse : SA, Sàrl, holding — conditions réelles et accompagnement.
Créer une société en Suisse ne se résume pas à déposer des statuts ou à inscrire une entité au Registre du commerce. En pratique, la réussite d’un projet dépend de plusieurs facteurs déterminants : activité économique et entrepreneuriale, acceptation bancaire, substance économique, cohérence de la structure, conformité fiscale et gouvernance locale.
My Swiss Company SA accompagne des entrepreneurs suisses et transfrontaliers, groupes internationaux et investisseurs qui souhaitent implanter une structure en Suisse dans un cadre sérieux, conforme et durable. Nous intervenons notamment pour la constitution de SA/AG, de Sàrl/GmbH, de holdings, de succursales et de certaines structures plus spécifiques lorsque le projet présente une logique économique claire.
Nous n’abordons pas la création d’entreprise en Suisse comme un produit standardisé. Chaque dossier fait l’objet d’une analyse préalable, car une partie importante des projets échoue non pas au stade de l’inscription, mais au moment de l’ouverture bancaire, de la validation de la substance ou de la mise en conformité opérationnelle.
Trois questions à clarifier avant de créer votre société en Suisse.
i
Ce que nous acceptons
- Activité commerciale ou de servicesExploitation réelle, pas seulement une enveloppe juridique
- Groupes internationaux structurant leur présenceFiliale opérationnelle, R&D, siège régional
- Holding de participationsDétention, financement intra-groupe, gestion de marques
- Entrepreneurs avec activité ou clientèle suisseSubstance défendable face aux administrations étrangères
- Associations et fondations d’utilité publiqueProjets patrimoniaux documentés, gouvernance claire
ii
Ce que nous refusons
- Sociétés sans activité réelle en SuisseCoquilles destinées à l’optimisation pure
- Profils UBO inscrits sur listes de sanctionsOFAC, UE, SECO — vérification systématique
- Activités réglementées sans licence préalableServices financiers, paiement, crypto sans agrément FINMA
- Dossiers refusés par la banque avant constitutionFlux opaques, juridictions à risque, KYC impossible
- Secteurs incompatibles LBA ou sanctionsJeux en ligne non licenciés, armement, négoce non encadré
iii
Les vrais points de blocage
- BanqueL’acceptation du compte de consignation est nécessaire pour le dépôt du capital social.
- SubstanceArt. 718 CO : lieu de la direction effective, activité entrepreunariale et administrateur résident suisse, bureau privatif à l’adresse du siège, employés.
- ConformitéTenue d’un comptabilité (CO 957ss), conformiré fiscale (seuil TVA 100 000 CHF), gestion des salaires et des permis travail (AVS/LPP/LAA et assurances obligatoires dès le premier salarié).
Votre projet coche une de ces cases ?
Quelle forme juridique pour votre entreprise.
Chaque forme a une logique. Le bon choix ne dépend pas du capital disponible mais de la structure d'activité, des flux attendus et de l'image que vous projetez à vos contreparties.
SA — Société anonyme
+Limitée au capital social. Les actionnaires ne sont pas publiquement inscrits au RC, ce qui protège la confidentialité.
Confidentialité, levées de fonds, plusieurs actionnaires, groupes internationaux, activité ayant besoin de créditibilité.
Sàrl — Société à responsabilité limitée
+Limitée au capital. Les associés sont publiquement inscrits au Registre du Commerce avec leurs parts respectives.
PME, conseil, commerce, entreprise familiale, structure d'exploitation d'une activité commerciale directe en Suisse.
Holding
+Juridiquement une SA ou Sàrl classique, mais dont l'objet statutaire se limite à la détention de participations.
Détention de filiales, financement intra-groupe, gestion de participations, centralisation de la propriété intellectuelle d'un groupe.
Succursale
+La société étrangère est juridiquement et fiscalement responsable. La succursale n'a pas de personnalité morale propre.
Groupe étranger souhaitant opérer en Suisse sans créer d'entité distincte : bureau de représentation, antenne commerciale, dépôt.
Comparatif
+| Forme | Capital minimum | Responsabilité | Usage typique |
|---|---|---|---|
| SA Société anonyme | CHF 100 000 50 000 libérés |
Limitée au capital | Corporate international, levée de fonds, image premium |
| Sàrl Société à responsabilité limitée | CHF 20 000 intégralement libérés |
Limitée au capital | PME, activité commerciale directe, associés identifiés |
| Holding | Selon forme (SA ou Sàrl) | Selon forme retenue | Détention de participations, régime fiscal dédié |
| Succursale | Aucun capital propre | Celle de la maison-mère | Extension d'une société étrangère en Suisse |
Les trois conditions qui déterminent la faisabilité.
Un projet de création en Suisse échoue rarement à cause du droit des sociétés — les textes sont stables. Il échoue sur trois piliers concrets que nous examinons avant toute proposition.
I. L’acceptation bancaire
Durant le processus de consitution une société a besoin de déposer son capital sur un compte de consignation. Les banques suisses n’ouvrent ce compte qu’après un examen KYC/AML complet : nature de l’activité, origine des fonds, bénéficiaires effectifs, juridictions impliquées.
Les profils à risque — flux transfrontaliers opaques, PEP, juridictions à haut risque selon la FINMA — sont refusés en amont.
Point d’attention
Nous effectuons un pre-screening bancaire avant l’acceptation de toute constitution.
II. La substance économique
L’art. 718 CO impose qu’au moins un membre du conseil d’administration réside en Suisse. Au-delà, les administrations fiscales étrangères contrôlent la substance réelle : bureaux, employés, décisions prises en Suisse, contrats locaux.
Une société sans substance est fiscalement requalifiée au lieu de la direction effective, avec redressement et pénalités. Ce risque concerne les sociétés dont l’administration effective n’est pas en sur le territoire helvétique.
Nous intervenons via nos mandats d’administrateur à titre fiduciaire.
III. La conformité administrative et fiscale
Une société suisse est soumise à la tenue d’une comptabilité régulière (CO 957 ss), et à plusieurs déclarations. Au seuil de CHF 100 000 de chiffre d’affaires, l’immatriculation TVA devient obligatoire auprès de l’AFC. Dès le premier salarié, AVS, LPP, LAA sont imposées.
Ces obligations sont effective dès l’enregistrement au Registre du commerce. Un retard TVA, un bouclement bâclé ou une omission d’affiliation ouvrent la porte à des redressements rapides.
Nous couvrons l’ensemble via nos services de comptabilité, fiscalité et administration et de représentation fiscale TVA.
Évaluer la faisabilité de votre structure avec My Swiss Company.
Pourquoi nos clients nous choisissent.
Notre expertise de fiduciaire suisse de haut niveau, alliée à une maîtrise des enjeux transfrontaliers, nous permet d'apporter des réponses rapides et une exécution irréprochable à chaque projet en Suisse. Disponibilité constante, flexibilité opérationnelle et réactivité immédiate structurent notre accompagnement, avec un positionnement reconnu pour l'excellence de notre service, confirmé par la satisfaction durable de nos clients.
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Affiliations AIWM, SFAA, STEP et IFA — organismes professionnels suisses et internationaux exigeants en matière de gouvernance et de formation continue.
Votre interlocuteur
Andrés Taracido — Diplôme Fédéral d’Expert en Finance et Investissements ; puis un diplôme de Certified International Wealth Manager (CIWM) ; diplômé de la Society of Trust and Estate Practitioners (STEP) et il est porteur de l’accréditation TEP ; un CAS en Fiscalité des PME ; et Conseiller en Assurance et Prévoyance certifié IAF.
Ce que disent nos clients.
★ 4,7/5 · 31 avis publiés sur Google Business ProfileNous sommes absolument ravis des services offerts par My Swiss Company. Leur équipe est professionnelle, réactive et se surpasse pour que tout se déroule sans accroc et avec précision. Ce qui les distingue vraiment, c’est leur souci du détail et l’attention sincère qu’ils portent à leurs clients.
Nous collaborons depuis longtemps avec Swiss Financial Company, un partenaire idéal pour accompagner nos activités en Suisse. Nous sommes ravis de les avoir trouvés ! Nous travaillons régulièrement avec M. Andres et son équipe sur divers projets de services administratifs, juridiques et financiers.
Je tiens à exprimer ma profonde satisfaction à l'égard des services fournis par M. Taracido et son équipe. Sa réactivité et sa gestion administrative impeccable.
Qui nous accompagnons.
Six catégories de dossiers où notre approche sélective et transfrontalière apporte une valeur opérationnelle mesurable.
Groupes internationaux structurant une filiale opérationnelle
Implantation commerciale, R&D, siège régional EMEA, centre de services partagés.
Entrepreneurs non-résidents installant leur société en suisse
Dirigeants avec substance prévue, relocalisation partielle, flux et contreparties suisses identifiés.
Dirigeants passant d'une Sàrl à une SA
Restructuration, ouverture du capital, repositionnement corporate.
Entrepreneurs créant une société Holding
Consolidation d'activité, détention de titres, structuration de deals.
Sociétés financières et structures patrimoniales
Holdings de famille, sociétés de gestion de participations, véhicules de transmission.
Fondations d'utilité publique et Associations
Projets documentés, gouvernance claire, ambition patrimoniale long terme.
Vous souhaitez créer votre société en Suisse ?
Créer depuis l'étranger : Entrepreneurs Français, frontaliers, non-résidents.
Les règles ne sont pas identiques selon votre pays de résidence et votre nationalité. Trois configurations — trois points d'attention distincts.
Entrepreneurs Français et ressortissants UE/EEE
Aucun permis n'est requis pour détenir le capital d'une société suisse. L'obstacle se situe au niveau de la direction effective : l'article 718 CO impose qu'au moins un administrateur (SA) ou un gérant (Sàrl) soit domicilié en Suisse. Sans ce maillon, pas d'inscription au registre du commerce.
Gérants / Administrateurs Frontaliers (permis G)
Le permis G autorise une activité salariée en Suisse. Il ne suffit pas pour diriger juridiquement une société suisse : la substance réelle — lieu de décision, bureaux, présence physique — doit rester sur le territoire. Les administrations françaises requalifient volontiers les dirigeants frontaliers mal structurés (résidence fiscale, CFC).
Dirigeants Ressortissants hors UE/EEE
Pour exercer personnellement des fonctions dirigeantes et signer au registre, un permis B ou C est requis. À défaut, recours obligatoire à un administrateur suisse externe. Les banques conditionnent l'ouverture à un dossier de provenance des fonds complet : origine, traçabilité, justificatifs documentaires.
En Suisse, les démarches diffèrent selon votre nationalité. Les ressortissants UE/AELE bénéficient d’un accès simplifié : permis de résidence (L, B ou G) requis au-delà de 3 mois, sans quotas dans la plupart des cas. Pour les ressortissants non-UE, les conditions sont plus strictes : seuls les profils qualifiés sont admis, avec test du marché du travail, quotas et demande portée par l’employeur auprès des autorités. Dans tous les cas, le permis dépend du contrat de travail, des qualifications et du respect des formalités locales.
Vous souhaitez créer votre société en Suisse ?
Ce que beaucoup de prestataires ne disent pas.
Créer une société en Suisse suppose de répondre à plusieurs exigences concrètes :
- justifier l’activité réelle de la société
- démontrer l’origine et la cohérence des flux financiers
- satisfaire aux exigences des banques suisses
- mettre en place une gouvernance conforme
- assumer les obligations comptables, fiscales et administratives dès le début
Dans de nombreux dossiers, le principal point de blocage n’est pas la constitution juridique, mais la capacité du projet à passer les contrôles bancaires et de conformité.
Erreurs fréquentes des entrepreneurs internationaux
Beaucoup de clients pensent que :
- créer la société suffit
- la domiciliation remplace une présence réelle
- un administrateur suisse est une formalité
- les banques acceptent tous les dossiers
la Suisse fonctionne à l’inverse :
- la crédibilité du projet est analysée en profondeur
- la structure doit être justifiable
- la conformité et la justification économique priment sur l’optimisation
Les projets que nous déclinons.
Nous préférons refuser un mandat plutôt que créer une structure non viable sur le long terme. Cette sélection est volontaire. Elle permet de protéger la qualité des dossiers que nous acceptons, de limiter les situations d’échec dès les premières étapes et de créer des structures solides, cohérentes et durables, dans l’intérêt réel du client.
Catégories de projets non acceptés
- Sociétés « coquilles » sans activité réelle, destinées à l’optimisation fiscale pure sans substance économique
- Profils UBO inscrits sur les listes de sanctions (OFAC, UE, SECO) ou dont l’origine des fonds ne peut être documentée
- Activités réglementées entreprises sans licence préalable (services de paiement, intermédiation financière, crypto-actifs nécessitant un agrément FINMA)
- Dossiers bancairement refusables ex ante : juridictions à haut risque, flux non traçables, KYC impossible à compléter
- Secteurs incompatibles avec la LBA ou les sanctions internationales : négoce de métaux précieux ou œuvres d’art non encadré, jeux en ligne sans licence cantonale
Cinq exemples récents.
Société suisse sans substance ni direction effective
Un entrepreneur basé dans une capitale européenne souhaite créer une société en Suisse tout en conservant l’intégralité de son activité et de sa gestion dans son pays de résidence, avec pour objectif principal une réduction de l’imposition.
En l’absence de substance et de direction effective en Suisse, ce type de structure est généralement non viable sur le plan fiscal et difficilement acceptable par les banques.
Commissions sur transactions de matières premières, sans présence opérationnelle
Un entrepreneur non-résident de l’UE souhaite créer une société suisse pour percevoir des commissions sur des transactions de matières premières, sans présence opérationnelle ni organisation en Suisse.
Ce type de montage, sans activité réelle localisée, présente un risque élevé de refus bancaire et de blocage en phase de conformité.
Services financiers sans autorisations ni organisation conforme
Un entrepreneur international souhaite proposer des services financiers depuis une société suisse, sans disposer des autorisations nécessaires ni d’une organisation conforme aux exigences réglementaires.
Sans structuration adéquate — licences, compliance, personnel qualifié — ce type de projet ne peut pas être mis en œuvre en Suisse.
Négoce de métaux précieux ou marché de l’art sans structure établie
Projets liés au négoce de métaux précieux, de pierres précieuses ou au marché de l’art, sans structure établie, partenaires identifiés ou historique d’activité vérifiable.
Dans la pratique, l’ouverture de comptes bancaires pour ce type d’activité est extrêmement difficile, voire impossible dans la majorité des cas.
Holding suisse sans justification économique
Un entrepreneur européen souhaitait créer une holding suisse sans justification économique réelle, avec pour objectif principal une optimisation fiscale.
Ce type de structure, sans substance ni logique opérationnelle, est généralement refusé. Dans la pratique, les banques n’acceptent pas ce type de dossier, rendant la société inexploitée malgré sa constitution.
Constituez votre structure en Suisse :
Les étapes du processus lorsque votre projet est structuré.
Pas de parcours en ligne, pas de constitution en 24 heures. Un plan en trois étapes, construit avec votre expert.
Analyse et structuration du dossier
L’étape décisive. Avant tout acte, nous validons la faisabilité bancaire et fiscale et réunissons les documents requis.
- Étude de faisabilité (UBO, activité, flux, juridictions)
- Choix de la forme juridique, du canton et de la raison sociale
- Vérification de la disponibilité du nom au Registre du commerce (RC)
- Pre-screening bancaire auprès de nos partenaires
- Plan d’action documenté et devis ferme
Constitution et inscription
Exécution rapide une fois l’étape 1 validée : 10 à 15 jours ouvrables jusqu’au numéro IDE.
- Rédaction des statuts et de l’acte constitutif par notre Expert
- Ouverture du compte de consignation, apport et libération du capital
- Signature des documents de constitution et légalisation des signatures par le notaire
- Inscription au Registre du commerce, publication à la FOSC
- Ouverture du compte bancaire commercial
Onboarding Administratif
La société est enregistrée au RC, le travail de gestion administrative démarre.
- Demande de licence ou d’agrément (si nécessaire)
- Immatriculation à la TVA
- Préparation d’un plan comptable
- Demande des permis de travail
- Application auprès des contributions sociales
- Assurances obligatoires et recommandées
La création n’est qu’une première étape. Une société suisse implique ensuite un cadre administratif précis : comptabilité, déclarations fiscales, TVA le cas échéant, gestion sociale, traitement du courrier, suivi des obligations légales et, dans certains cas, surveillance de la situation financière et réglementaire.
Nous assurons cette administration dans une logique de conformité, de contrôle et de continuité. L’objectif n’est pas seulement de constituer la société, mais d’en assurer le fonctionnement correct dans la durée.
Un exemple de structuration aboutie.
★★★★★
Nous sommes absolument ravis des services offerts par My Swiss Company. Leur équipe est professionnelle, réactive et se surpasse pour que tout se déroule sans accroc et avec précision. Ce qui les distingue vraiment, c’est leur souci du détail et l’attention sincère qu’ils portent à leurs clients.
Comment un groupe irlandais de recrutement a structuré sa filiale suisse : création d’une SA, coordination bancaire, mandat d’administrateur résident et reprise complète de l’administration depuis dix ans.
Une filiale suisse opérationnelle à Genève et Lucerne, conforme et défendable — dix années de relation continue.
Évaluez votre projet.
Consultation initiale en présentiel ou en visioconférence. Nous revenons rapidement vers vous après réception de votre demande via le formulaire de contact.
Préparez votre demande de contact
- Une description précise de l'activité prévue et des contreparties
- Le pays de résidence fiscale des bénéficiaires effectifs (UBO)
- Les flux financiers attendus et leurs juridictions d'origine
- Les raisons concrètes de choisir la Suisse plutôt qu'une autre juridiction
- Le besoin : création seule, création + administration, ou restructuration
Demandez une consultation initiale
Premier échange confidentiel et sans engagement.
Questions fréquentes sur la création de société en Suisse
Les réponses aux questions que nous recevons chaque semaine sur l’implantation, le capital, la substance et les obligations qui suivent la constitution.
Un non-résident peut-il créer une société en Suisse ?
Oui. Il n’est pas nécessaire d’être résident suisse pour être actionnaire, associé ou fondateur d’une SA, d’une Sàrl, d’une holding ou d’une succursale. En revanche, l’art. 718 CO impose qu’au moins un membre du conseil d’administration (pour une SA) ou un gérant (pour une Sàrl) soit domicilié en Suisse. My Swiss Company SA fournit ce mandat lorsque le dirigeant ne réside pas en Suisse.
Quel est le capital minimum pour créer une SA ou une Sàrl en Suisse ?
Le capital minimum d’une Société Anonyme (SA) est de CHF 100 000, dont au moins CHF 50 000 doivent être libérés au moment de la constitution. Le capital minimum d’une Sàrl est de CHF 20 000, intégralement libérés. Ces montants sont déposés sur un compte de consignation bancaire avant l’acte notarié.
Combien de temps faut-il pour créer une société en Suisse ?
Entre 10 et 15 jours ouvrables en moyenne, à compter du moment où la banque a accepté d’ouvrir le compte de consignation. Le délai se décompose ainsi : préparation des statuts (3-5 j), ouverture du compte et libération du capital (5-10 j), acte notarié (1 j), inscription au Registre du Commerce et publication FOSC (3-7 j). My Swiss Company synchronise ces étapes pour tenir le délai.
Faut-il obligatoirement un administrateur résidant en Suisse ?
Oui. L’art. 718 CO pour la SA et l’art. 814 CO pour la Sàrl exigent qu’au moins une personne habilitée à représenter la société réside en Suisse et dispose du pouvoir de signature. Cette exigence n’est pas symbolique : elle garantit qu’une autorité, une banque ou un partenaire puisse joindre la société sur le territoire.
Dans quel canton créer sa société en Suisse ?
Il n’y a pas de bon canton dans l’absolu — il y a un canton adapté à chaque structure. Genève reste le choix par défaut pour les activités internationales. Zoug est prisé pour les holdings, le capital-risque et les structures digital. Lucerne combine une imposition parmi les plus basses du pays avec un environnement opérationnel stable. Le choix dépend de l’activité, du profil fiscal des associés et de la logique de substance.
Quand une société suisse doit-elle s’enregistrer à la TVA ?
L’immatriculation à la TVA devient obligatoire à partir de CHF 100 000 de chiffre d’affaires annuel réalisé en Suisse (prestations taxables). Elle est effectuée auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC). Une société étrangère fournissant des prestations en Suisse peut aussi y être assujettie, auquel cas un représentant fiscal suisse est nécessaire.
Quels cas My Swiss Company refuse-t-elle systématiquement ?
Nous refusons les sociétés coquilles sans activité réelle, les dossiers dont l’UBO figure sur les listes de sanctions (OFAC, UE, SECO), les activités réglementées entreprises sans agrément FINMA préalable (paiement, intermédiation financière, crypto-actifs), les projets dont l’acceptation bancaire est impossible ex ante, et les secteurs incompatibles avec la LBA (négoce de métaux précieux et marché de l’art non encadrés, jeux non licenciés).
À propos de My Swiss Company SA
Fiduciaire suisse présente à Genève, Lucerne et Zoug. Intermédiaire financier enregistré FINMA (N° F01502161), la société accompagne la création et l’administration de sociétés suisses — SA, Sàrl, holdings, succursales, fondations — pour une clientèle internationale de dirigeants, groupes familiaux, family offices et investisseurs.
L’équipe est affiliée à l’AIWM, la SFAA, STEP et l’IFA. Elle intervient en français, anglais, espagnol, allemand et italien.
Références légales et sources officielles7 sources
- Fedlex — CO art. 620 ss (Société anonyme)
- Fedlex — CO art. 772 ss (Société à responsabilité limitée)
- Fedlex — CO art. 957 ss (Obligations comptables)
- Fedlex — CO art. 718 (Représentation de la SA)
- ESTV / AFC — Administration fédérale des contributions (TVA)
- Zefix — Registre du Commerce fédéral
- FINMA — Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
